Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime productivité dentaire" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME PRODUCTIVITE DENTAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ………………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………………, Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CFDT…………., Madame ………………

- Pour la CGT FO………….., Monsieur ……………..

- Pour la CGT…………, Monsieur ……………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord d’entreprise sur la prime productivité dentaire étant arrivé à échéance le 31 décembre 2018, les partenaires sociaux ont exprimés la volonté de pérenniser un dispositif incitatif et motivant, permettant de récompenser les salariés tout en améliorant la productivité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les assistantes dentaires et les secrétaires paramédicales des Centres de Santé Dentaires omnipratiques, ODF et implantologie :

- sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (les intérimaires ne pouvant y prétendre)

- ayant au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise

3 Modalités de Calcul

La prime de productivité est en lien avec l’atteinte d’objectifs au regard du chiffre d’affaire du Centre de Santé Dentaire. Cette prime rémunérant une activité effective.

3.1 Nature de l’objectif :

Le déclenchement de la prime de productivité mensuelle est conditionné à l’atteinte d’un objectif de Chiffre d’Affaires (CA) du Centre de Santé Dentaire concerné.

Cette atteinte sera constatée mensuellement par comparaison du chiffre d’affaires cumulé effectif du Centre, avec l’objectif cumulé. Le point de départ des montants cumulés est le 1^er janvier de l’année.

L’objectif de chiffre d’affaires est établi en fonction de paramètres factuels nécessaires à l’atteinte du résultat net escompté. Il est calculé individuellement pour chacun des Centres de Santé Dentaire.

Les paramètres de calcul seront actualisés régulièrement pour tenir compte de l’évolution des seuils de rentabilité de chaque centre tels qu’ils apparaissent à la clôture des comptes aux 31 décembre et 30 juin, étant précisé que ces seuils de rentabilité sont directement liés aux charges fixes et taux d’achat de prothèses et consommables de chacun des Centres.

En cas de non atteinte de l’objectif mensuel aucune prime ne sera versée au sein du Centre de Santé Dentaire concerné. L’atteinte de l’objectif au cours des mois suivants n’entraînera pas de versements rétroactifs.

3.2 Montant cible de la prime :

Le montant de la prime cible est fixé comme suit :

• 1 200 € annuel brute pour un salarié à temps plein.

Ce montant est versé sur la base d’une présence effective sur le Centre de Santé Dentaire.

Dans ce cadre, le calcul s’effectue comme suit :

• 6,67 € brut pour une journée travaillée de 8,75 heures par salarié.

A titre d’exemple :

• Un salarié à temps plein ayant travaillé 18 journées de 8,75 heures sur le mois m (sur 18 jours possibles travaillés) percevra en cas d’atteinte de l’objectif 18*6,67= 120 €

• Un salarié à mi-temps ayant travaillé 9 journées de 8,75 heures sur le mois m (sur 9 jours possibles travaillés) percevra en cas d’atteinte de l’objectif 9*6,67= 60 €

3.3 Calcul des minorations :

Toute absence de quelque nature, hors disposition expresse de la loi, impactera le montant de la prime individuelle.

Montant de la minoration = (nombre de jours potentiellement travaillé sur le mois - nombre de jours réellement travaillé sur le mois) * montant brut de la prime pour une journée travaillée.

Exemple : un salarié à temps plein ayant été absent durant 9 journées de travail effectives sur le mois m (sur 18 jours possibles travaillés) aura une minoration de 9*6,67= 60 €

Soit une prime de 18*6,67-9*6,67 = 60 €

Il est également rappelé que le principe selon lequel une prime subordonnée à une condition de présence n’est pas due en cas d’absence s’applique, même si une disposition conventionnelle prévoit le maintien de la rémunération.

3.4 Redistribution des minorations :

Il est précisé qu’en cas d’atteinte du CA cible, les minorations de primes liées aux absences seront redistribuées aux salariés n’ayant comptabilisé aucune absence sur l’ensemble du mois sur la base du calcul suivant :

Redistribution individuelle au salarié A = temps de travail du salarié A exprimé en ETP / temps de travail de l’ensemble des salariés du centre n’ayant comptabilisé aucune absence exprimé en ETP * Σ montant des minorations individuelles du centre

Etant rappelé qu’un salarié à temps plein correspond à 1 ETP.

3.5 Versement de la prime :

La prime sera versée au plus tard le dernier jour du mois m+1.

Dans ce cadre, la prime versée calculée au regard de l’atteinte de l’objectif du mois m sera versée sur le bulletin de salaire du mois m+1.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier pleinement de ce dispositif dès le début de l’année 2019, l’atteinte d’un objectif de Chiffre d’Affaire sur le mois de janvier 2019 déclenchera le versement de ladite prime mensuelle sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 27 mars 2019.

Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 19 mars 2019.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 27 mars 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

…………………………

Pour le syndicat CFDT………….., en sa qualité de délégué syndical

……………………..

Pour le syndicat CGT……….., en sa qualité de déléguée syndicale

………………………….

Pour le syndicat CGT-FO…….., en sa qualité de délégué syndical

……………………………..