Accord d'entreprise "accord de négociation annuelle obligatoire" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE

SIRET Siège social 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame ………….., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM représentant de Monsieur …………, Président de MF PACA SSAM et de Monsieur………….., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame ………………..

- Pour la CFDT, Monsieur …………….

- Pour la CGT-FO, Monsieur ………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2021, qui a débuté le 21 avril 2021 et s’est terminée le 9 décembre 2021, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail

- égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail

- GPEC

- nouveaux modes de travail et droit à la déconnexion

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 :

Le 29/04/2021, Avenant 20 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 29/04/2021, Accord relatif au don de jours et à l’aide aux aidants pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA.

Le 29/04/2021, Accord relatif aux missions solidaires pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA.

Le 29/04/2021, Accord intéressement 2021-2023 pour l’entreprise Mutualité Française PACA.

Le 29/04/2021, Accord d'entreprise sur la prime dentaire pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 23/07/2021, Avenant 21 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 23/07/2021, Accord sur le développement de nouveaux modes de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA.

Le 30/11/2021, Avenant 22 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 30/11/2021, Accord d'adaptation pour le transfert du personnel survenu au 1^er août 2021.

Le 30/11/2021, Accord d'entreprise sur l’égalité professionnelle pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 09/12/2021, Avenant 2 à l’accord relatif aux conditions préférentielles d’accès aux SSAM pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA.

Le 09/12/2021, Avenant 1 à l’accord relatif à la prime audio pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 16/12/2021, Avenant 2 à l’accord sur le régime frais de santé pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA.

Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle

Les parties rappellent le contexte sanitaire et économique, qui appelle la plus grande vigilance sur la masse salariale. La priorité est et doit rester le maintien des emplois au sein des Unions. Il est également rappelé la nécessité d’investir afin d’améliorer les conditions de travail de nos salariés et l’accueil des usagers dans nos SSAM.

Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2022 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.

Les salariés travaillant au sein du SAAD ont bénéficiés une augmentation significative entre 13 et 16% de par l’extension de l’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile.

Cette mesure représente une somme totale de 280 000€ pour un exercice entier.

Les salariés de l’EHPAD ICP ont bénéficié de la revalorisation liée au SEGUR de la santé. Celle-ci correspond à un montant mensuel brut de 238 € par salarié.

A compter du 1^er novembre 2021, les salariés de nos SSIAD (convention collective FEHAP) ont vu leur salaire revalorisé au titre de l’ancienneté avec une prise en compte de 100% de la durée de l’ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions la profession, alors que la Convention Collective Nationale FEHAP ne prévoit une reprise d’ancienneté qu’à hauteur de 30%.

Par ailleurs, les entreprises ont mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de 168 410 € pour l’ensemble des deux Unions, représentant respectivement 154 830 € pour l’Union Territoriale et 13 580 € pour l’Union Régionale.

Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ».

Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1^er janvier 2021 :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Progression Garantie, Indemnité de Transposition.

Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

La Directrice Générale de MF PACA SSAM

Madame ……………….

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame ………………

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………….