Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire sur les salaires" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE

SIRET Siège social 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ………………, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de …………………, Président de MF PACA SSAM et de ……………, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, …………………

- Pour la CFDT, …………………

- Pour la CGT-FO, ………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, qui a débuté le 10 mai 2022 et s’est terminée le 6 décembre 2022, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants :

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail

- égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail

- GPEC

- nouveaux modes de travail et droit à la déconnexion

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les accords suivants ont été signés :

Le 23/06/2022, Accord relatif au régime complémentaire retraite AGIRC ARRCO pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

Le 21/07/2022, Accord portant sur le vote électronique pour les élections des représentants des salariés pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR.

Le 21/07/2022, Accord portant sur l’aménagement du temps de travail de la crèche de Toulon pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Le 20/09/2022, Accord portant sur la prime partage de valeur pour l’entreprise Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR.

Le 20/09/2022, Accord d'entreprise portant sur les titres restaurant pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR.

Le 18/10/2022, Avenant 23 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle

Les parties rappellent le contexte économique, qui appelle la plus grande vigilance sur la masse salariale. La priorité est et doit rester le maintien des emplois au sein des Unions. Il est également rappelé la nécessité d’investir afin d’améliorer les conditions de travail de nos salariés et l’accueil des usagers dans nos SSAM.

Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1^er janvier 2023 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.

L’accord d’entreprise, signé au titre de l’UES Convergence, relatif à la répartition des taux de cotisations de retraite complémentaire a permis de réduire la part restant à la charge des salariés afin de redonner du pouvoir d’achat (augmentation de 1,1% du salaire net).

L’accord d'entreprise, signé au titre de l’UES Convergence, portant sur les titres restaurant a permis de revaloriser ceux-ci tant en matière de valeur faciale que de prise en charge employeur. Cette mesure dont le surcoût s’élève à 125 000 € pour une année pleine, permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de 240 € net.

La politique salariale concernant nos Assistant(e)s et Coordinatrices Dentaires a été revue en revalorisant la grille de salaire pour ces fonctions, tout en tenant compte de l’expérience professionnelle et de l’expertise des salariés.

Ces mesures représentent (hors charges patronales et hors prime de performance pour les coordinatrices) une enveloppe de 76 600 € pour une année pleine.

Concernant le pôle autonomie :

- Le SEGUR 1 a été étendu dans certains établissements sociaux et médico-sociaux (Samsah, Handicap). Celle-ci correspond à un montant mensuel brut de 238 € par salarié.

- La Prime grand âge a été attribuée pour les aides-soignants exerçant en EHPAD et SSIAD (70 € Brut mensuel).

- Le SEGUR 2, a été attribué aux Aide-Soignant(e), IDE, Infirmier(ère) coordinateur(trice) en SSIAD ou en EHPAD.

Bien que le versement de ces indemnités soit conditionné, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure, décision a été prise de valoriser nos salariés en leur faisant bénéficier de ces mesures complémentaires à compter du mois de septembre 2022 sans attendre le versement des subventions.

Ce montant représente au global 97 000 €

Concernant le pôle petite enfance :

Une prime visant à recréer des écarts entre les différentes fonctions (Agent polyvalent, Animatrice Petite Enfance, Auxiliaire de Puériculture…) tenant compte des évolutions successives du SMIC a été attribuée.

Cette prime d’un montant brut de 130 € ETP pour les classifications E1 et E2 et d’un montant de 300 € ETP pour les classifications E3 et supérieures, a été attribuée à 213 salariés sous conditions cumulative de présence (3 janvier 2022 et 30 novembre 2022) et d’absence < à 90 jours sur la période (hors absence pour maternité, CP, congés évènements familiaux, …)

L’accord sur la prime de partage de la valeur pour l’Union Régionale a permis d’attribuer une prime d’un montant de 1 227 euros ETP aux salariés liés à l’Union Régionale par un contrat de travail à la date du 20 septembre 2022.

Par ailleurs, les entreprises ont mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de 278 074 € pour l’ensemble des deux Unions, représentant respectivement 266 611 € pour l’Union Territoriale et 11 453 € pour l’Union Régionale.

Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ».

Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1^er janvier 2022 :

• Rémunération Minimale Annuelle Garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Progression Garantie, Indemnité de Transposition.

Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.

Titre II – En matière de vote pour les élections des représentants des salariés

Bien que l’accord du 21/07/2022 autorise le recours au vote électronique lors des élections des représentants des salariés, les parties conviennent de ne pas recourir au vote électronique pour les élections des représentants des salariés devant se dérouler au premier trimestre 2023.

Titre III – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 19 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur Général de MF PACA SSAM

……………………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

……………………….

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

…………………………

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

…………………….