Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime audio" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME AUDIO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur …….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………….., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale:

• Pour …………….., ……..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord d’entreprise sur la prime optique audio signé le 20 mars 2009 fixe les modalités relatives aux primes notamment pour les salariés travaillant dans les magasins « Audition Mutualiste » à l’exclusion des audioprothésistes et responsables de magasin d’audioprothèse.

Depuis la signature de cet accord, les partenaires sociaux ont exprimés la volonté de faire évoluer ces primes du réseau audition vers un dispositif plus motivant, avec des primes significatives, qui invite les salariés à améliorer les ventes, dans le cadre d’un dispositif « gagnant-gagnant ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Celui-ci prend effet dès sa signature. Il annule et remplace l’accord collectif relatif à prime optique-audio, signé le 20 mars 2009.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier pleinement de ce dispositif sur l’ensemble de l’année 2018, les parties conviennent par accord réciproque, que le présent avenant se substitue à l’accord collectif relatif à prime optique audio, signé le 20 mars 2009 pour l’ensemble de l’année 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ayant atteint 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et travaillant dans un magasin « audition mutualiste ».

3. Prime audio

Cette prime individuelle concerne exclusivement les salariés travaillant dans les magasins « Audition Mutualiste » à l’exclusion des audioprothésistes et responsables de magasin d’audioprothèse.

3.1 Modalités de Calcul

La prime de référence est calculée en fonction de l’atteinte des objectifs de nombre d’appareils vendus fixés dans le cadre du budget.

Si le chiffre d’affaires consolidé pour l’exercice atteint un montant :

• Inférieur à 90% du nombre d’appareils vendus défini au budget, aucune prime ne sera versée

• Supérieur ou égal à 90% du nombre d’appareils vendus défini au budget, un coefficient de 0,80 sera appliqué au calcul de la prime de référence.

• Supérieur ou égal à 100% du nombre d’appareils vendus au budget, un coefficient de 1,00 sera appliqué à la prime de référence.

• Supérieur ou égal à 110% du nombre d’appareils vendus défini au budget, un coefficient de 1,20 sera appliqué à la prime de référence.

La prime de référence sera égale à, pour un groupe de magasin, en fonction du ratio nombre d’audios / nombre d’assistantes :

• ≤ à 1,5 audioprothésiste en équivalent temps plein: 500 € par an

• > à 1,5 et ≤ à 2 audioprothésistes en équivalent temps plein: 600 €

• > à 2 et ≤ à 2,5 audioprothésistes  en équivalent temps plein: 750 €

• > 2,5 audioprothésiste en équivalent temps plein: 900 €

La dotation définie ci-dessus sera attribuée individuellement au prorata du temps de présence dans l’entreprise défini comme suit :

• La répartition sera intégralement proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à l’horaire de base et du nombre de jours travaillés par rapport à une année ;

• Les absences liées aux congés payés, jour mobile, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, ainsi que celles de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, sont assimilées à des périodes de présences ;

• Toutes les autres absences viendront en déduction de la durée de présence.

Cette dotation pourra être majorée de 50% en cas de performance particulièrement positive du réseau audioprothèse dans son ensemble.

La majoration sera appliquée dans le cas où l’évolution du rapport entre résultat d’exploitation et produit d’exploitation est supérieure à un taux déterminé préalablement. Ce rapport est établi en référence à un taux de 10% avec un ajustement possible à +/- 25%.

La prime sera versée au plus tard le 28 février de l’année n+1.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 12 décembre 2018.

Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 16 octobre 2018.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposé :

- une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 12 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

……………………..

Pour le syndicat ………., en sa qualité de délégué syndical

………………………..