Accord d'entreprise "Avenant 22 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 25/09/2008" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°22

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame ……….., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM, représentant de …………….., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame …………………

- Pour la CFDT, Monsieur ……………………

- Pour la CGT-FO, Monsieur …………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord sur l’aménagement du travail signé le 25 septembre 2008, fixe en son article 6 les modalités d’organisation du temps de travail par filières

Les partenaires sociaux ont depuis la signature de cet accord, souhaité faire évoluer ces modalités pour la filière dentaire afin de prendre en compte les besoins organisationnels des Centres de Santé Dentaire dont notamment les nouvelles plages horaires d’ouverture, ainsi qu’un renforcement de la conciliation vie professionnelle, vie privée.

Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I – Modalités d’organisation du temps de travail pour la Filière Dentaire 

L’article 6.1 : « Filière Dentaire » de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, est modifié comme suit :

« A compter du 1^er octobre 2021, les salariés de ce service bénéficient, par principe, d’une répartition sur 4 jours.

Si les nécessités du service l'exigent et après concertation avec les salariés, il peut être défini exceptionnellement une répartition du temps de travail sous forme de cycles de travail de 2 semaines ou une répartition sur 4,5 jours par semaine. 

En cas d’organisation du travail par cycle, en matière d’heures supplémentaires, il sera fait l'application des dispositions fixées par L3122-5 du code du travail.»

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés travaillant au sein de la filière Dentaire.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 30 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

La Directrice Générale,

Madame ………………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………….

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame ……………………

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………………..