Accord d'entreprise "accord aménagement temps travail crèche Toulon" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD TEMPORAIRE PORTANT SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LA CRECHE DE TOULON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par ………………….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………………., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ……………….

- Pour la CFDT, ………………..

- Pour la CGT-FO, …………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les Falabellas » ayant une amplitude d’ouverture atypique (du lundi au vendredi de 6h à 21h et le samedi de 6h à 15h.) par rapport aux autres EAJE, les partenaires sociaux ont souhaité valoriser l’investissement et la flexibilité dont font preuves les salariés de cet établissement pour s’adapter aux besoins des parents.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « Les Falabellas » situé à Toulon ayant une ancienneté supérieure à 3 mois, et occupant les fonctions d’Animatrice Petite Enfance, Auxiliaire de Puériculture, ou Agent polyvalent assurant les fermetures.

3. Délai de notification et contrepartie en cas de modification de la répartition du temps de travail

Au titre du présent accord, les salariés peuvent, suivant les besoins du service, voir une modification de la répartition du temps de travail qui serait établie, suivant les besoins du service dans un délai inférieur à 3 jours ouvrés, afin de :

• Modifier les horaires d’intervention pour les jours à venir,

• Se positionner comme intervenante sous réserve le samedi, en lien avec le nombre d’enfant accueilli. La réalisation effective de ces heures le samedi sera considérée au titre des heures supplémentaires rémunérées.

• Pouvoir réduire leur horaire de travail le jour même dans le cas où ils assurent des fermetures et qu’il n’y a plus d’enfants sur l’établissement, pour un départ anticipé.

A ce titre, la contrepartie suivante serait accordée :

• 58€ brut/mois pour un salarié à temps plein (proratisé selon temps de travail pour les salariés à temps partiel) qui aurait modifié son planning sur la base du volontariat.

Ce montant est une somme forfaitaire plafonnée à 58 € brut mensuel.

Le salarié a la faculté de solliciter un refus de modification à une reprise dans le mois. Au-delà, le salarié perd son droit de bénéficier de la somme susvisée pour le mois considéré.

Durant la période d’activité partielle de mars à juin 2020, la crèche n’étant ouverte que partiellement sur une amplitude horaire restreinte, ladite prime ne sera pas attribuée sur cette période.

4. Travail de nuit

Conformément à l’avenant 17 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail, le travail de nuit est le travail effectué entre 21h00 et 6h00 et ce conformément l’article L3122-20 du code du travail.

5. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

7. Publicité et dépôt

Le présent accord a été soumis à l’avis du comité social et économique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 25 juin 2020.

Le présent avenant a été négocié au cours de la réunion du 25 juin 2020.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 25 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical