Accord d'entreprise "Accord relatif aux missions solidaires" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD RELATIF AUX MISSIONS SOLIDAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE

SIRET Siège social 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur ………….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de Monsieur ……………., Président de MF PACA SSAM et de Monsieur ……………, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, …………

- Pour la CFDT, ………………

- Pour la CGT-FO, ……………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite à la signature de l’accord relatif au congé solidaire et aux nombreuses actions humanitaires auxquelles les salariés de l’UES Convergence ont pris part, les partenaires sociaux ont décidé de revoir l’accord signé le 20 septembre 2019 afin d’élargir les moyens mis en œuvre dans le cadre de ces actions.

Reconnaissant les incidences générales et à long terme de cet engagement fort des salariés à travers ces actions, les Unions ont souhaité soutenir, à divers niveaux, les actions humanitaires portées par l’association Mutualistes Sans Frontières, créé dès l’origine par un groupe de salariés appartenant aux Unions. Le présent accord vise donc à formaliser les engagements pris par ces Unions.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à définir les modalités relatives aux actions solidaires mises en place au niveau des Unions tant sur le plan humain que sur le plan du matériel mis à disposition.

Cet accord constitue également un outil permettant de développer le sentiment d’appartenance à l’entreprise, en s’inscrivant pleinement dans les valeurs qui sont les siennes.

Titre I - Congés de solidarité

Conformément à l’accord signé le 20 septembre 2019, les salariés de MF PACA SSAM et de MF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR peuvent bénéficier d’un congé solidaire spécifique UES Convergence.

Ce congé est distinct du congé légal de solidarité internationale dont les salariés peuvent bénéficier par ailleurs.

1. Les conditions du congé solidaire spécifique UES Convergence sont précisées ci-dessous :

Ancienneté requise : Peuvent bénéficier du congé solidaire UES Convergence, les salariés disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an.

Condition liée à l’action : Ce congé vise exclusivement les actions solidaires mises en place par l’entreprise ou le Comité d’Entreprise de l’UES Convergence.

Durée et fréquence du congé solidaire UES Convergence :

Ce congé à une durée de 5 jours ouvrés.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Indemnisation du congé solidaire spécifique UES Convergence :

Les salariés sous convention collective bénéficient d’un congé d’une durée de 5 jours ouvrés rémunéré par l’employeur.

Les salariés hors convention collective (relevant du code du travail) bénéficient d’un congé d’une durée correspondant au nombre de jours hebdomadaire travaillés pour lequel ils seront indemnisés sur la base d’un salaire horaire réel plafonné à 38,11€ brut.

Formalisme :

Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit transmettre sa demande par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge à son Directeur de Pôle au moins six mois à l'avance.

Le Directeur de Pôle examine la demande individuelle en tenant compte des priorités accordées au salarié n’ayant pas bénéficié dudit congé l’année précédente et apporte une réponse au moins 5 mois avant la date prévisionnelle de départ.

L'employeur peut également ajourner ce congé s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise. Ce refus est notifié au salarié par écrit, dans les 30 jours après réception de la demande.

2. Moyens mis à disposition

Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale, la Mut’ s'engage à remettre à l'association dénommée MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES créé par le CSE et la Mut’, dont l'action principale consiste à prodiguer des soins et à aménager des plateaux techniques dans le cadre de ses missions envers des pays de l'Afrique de l'ouest : le matériel, le mobilier, les équipements médicaux et chirurgicaux..., réformés mais encore utilisables, afin d'en faire bénéficier les établissements et les acteurs de la santé africains dont les moyens financiers sont insuffisants pour acquérir du matériel neuf.

L'entreprise et les cadres directeurs des filières s'attacheront à ce que le matériel fourni soit en bon état, charge à Mutualiste Sans Frontières de le vérifier avant enlèvement.

L'entreprise et ses responsables de filières feront la promotion de Mutualiste sans frontières auprès de leurs fournisseurs et faciliteront l'acquisition de dons de matériels pour leurs missions (dentaire, optique…).

Ces dons ne feront l’objet d’aucune contrepartie financière, et prendront donc la forme d'un versement en nature sans contrepartie pour le donateur.

La Mut’ met à disposition de l'association dénommée MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES :

• 2 places de stationnement au sein l’EHPAD Institut Claude Pompidou situé 10 rue Molière 06100 ;

• Un bureau avec accès au réseau informatique, téléphonie, copieur…., au sein des locaux de l’entreprise située 7 Avenue Gustave V – 06000 Nice, celui-ci constituant le siège administratif de l’association MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES, partagé avec leur accord  avec celui des représentants du personnel,

• Un accès à l’espace de stockage situé au sous-sol du 7 Avenue Gustave V – 06000 Nice, afin de faciliter le transit de matériel destiné aux actions de MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES ;

• Mise à disposition d’une salle de réunion sur Nice afin de permettre à MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES de tenir ses réunions de Bureau et CA, étant précisé qu’une réservation devra être réalisée préalablement par MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES dans le respect des règles de l’entreprise. 

MUTUALISTE SANS FRONTIÉRES s’attachera à promouvoir La Mut’ dans le cadre de ses actions.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. Celui-ci annule et remplace l’accord signé le 20 septembre 2019 à compter de sa prise d’effet.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de MF PACA SSAM et MF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 29 avril 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM

Monsieur ……………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………..

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame …………………….

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………………