Accord d'entreprise "Accord sur la reprise des activités" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD SUR LA REPRISE DES ACTIVITES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET Siège social 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur……………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………………., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ………………………

- Pour la CFDT, …………………………

- Pour la CGT-FO, …………………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Depuis le 13 mars 2020 et à chaque étape de la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons, la direction et les organisations syndicales de la Mut’ sont guidés par la nécessité de protéger les salariés en appliquant l’ensemble des recommandations et mesures gouvernementales en matière de protection de la santé, tout en organisant au mieux la continuité de nos activités essentielles afin de servir nos usagers et clients.

A partir du 16 mars, les partenaires sociaux font le constat des réalités très diverses auxquels les services se sont retrouvés confrontés :

• Salariés en 1^e ligne, auprès des personnes vulnérables,

• Salariés en télétravail,

• Salariés en activité partielle, en totalité ou comportant une partie en temps du travail (sur site ou en télétravail).

La fermeture des établissements a dû, en particulier, s’imposer pour la quasi-totalité des établissements de l’entreprise, compte tenu des dispositions réglementaires et/ou du fait de la nécessité de limiter la propagation du virus Covid-19.

Dans ce contexte particulier et face à l’évolution de la crise sanitaire, le Président de la République a pris la parole le 13 avril dernier pour annoncer la prolongation du confinement, tout en annonçant sa levée progressive à compter du 11 mai prochain.

A cette date, le Président de la République a évoqué la possibilité pour le plus grand nombre « de retourner travailler, redémarrer notre industrie, nos commerces et nos services ».

Les parties rappellent que le dialogue social apparaît plus que jamais comme un véritable levier de gestion de crise et de rebond. Il est donc de la responsabilité conjointe des organisations syndicales et de la direction de pouvoir répondre à un double objectif : celui de permettre une reprise progressive d’activité tout en assurant la protection des salariés.

Face à cette crise sans précédent, les partenaires sociaux, qui ont souhaité continuer à s’inscrire dans une dynamique constructive et qui n’ont donc cessé d’être associés pour définir un plan de déconfinement, se sont donc accordés sur les modalités du redémarrage progressif et encadré des activités sur sites, incluant le déploiement de mesures de sécurité renforcée pour assurer une protection maximale de la santé des collaborateurs.

Ce redémarrage revêt un caractère impérieux compte tenu du contexte économique de l’entreprise.

A ce titre, les parties rappellent que le maintien de l’activité et des emplois doit constituer un axe essentiel du plan de déconfinement de l’entreprise.

Cet accord s'inscrit donc dans le cadre des actions visant à assurer la pérennité de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de MF PACA SSAM.

2. Rappel du fonctionnement des activités pendant la période de confinement

En préambule, environ 1/3 des activités ont continué leur activité conformément à nos missions de santé et d’accompagnement mutualistes, et dans le respect de nos valeurs de solidarité.

A titre principal ceci concerne les services à destination des personnes vulnérables :

• Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante (EHPAD),

• Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD),

• Services d’Accompagnement & d’Aide à Domicile (SAAD),

• Service d’Accompagnement Médicosocial pour Adultes en Situation de Handicap Déficients Visuels (SAMSAH DV),

• Plateau de Coordination des Aides Techniques (PCAT)

• Samu Social

A titre annexe, une activité sous forme de service minimal a été mise en œuvre dans les :

• Crèches, pour l’accueil des enfants de soignants et de professionnels prioritaires pour la gestion de la crise. 8 établissements ont été ouverts pendant la période de confinement, dont celle de Toulon en permanence compte tenu de la convention avec l’hôpital de Toulon,

• Magasins d’audioprothèse et d’optique, pour la gestion des urgences,

• Centres de santé dentaire, dans le cadre des recommandations des conseils de l’ordre départementaux : avec des gardes régulières assurées sur le centre de santé dentaire de Gap.

Pendant cette période, le recours au télétravail a été généralisé, représentant près de 90 personnes dans cette situation alors qu’un maximum de 45 personnes éligibles avait été identifié en 2019 au titre de l’accord sur les nouveaux modes de travail.

3. Principes généraux de reprise d’activité

La direction de la Mut’, en lien avec les organisations syndicales, sachant pouvoir s’appuyer sur la responsabilité collective et l’engagement de chacun, conviennent d’un retour progressif sur sites (s’agissant de ceux restés fermés), en plusieurs phases, permettant :

• de matérialiser le chemin vers un déconfinement professionnel et une nouvelle norme d’organisation du travail,

• d’inscrire les collaborateurs dans une perspective de retour sur site, en cherchant à élaborer des solutions adaptées à chaque situation (garde d’enfants, bureaux partagés…),

• de nous adapter aux successions éventuelles de situation de confinement ou déconfinement qui seraient définies par le gouvernement

Le retour sur site se fera en suivant les 3 phases suivantes :

• A partir du 11 mai : Déconfinement officiel, réouverture progressive des sites fermés

• A partir du 02 juin : Mise en place d’une nouvelle organisation adaptée aux mesures de déconfinement dans le cadre d’un retour sur site plus large

• Septembre/Octobre : Mise en place d’une nouvelle organisation de travail “stabilisée”

3.1 Conditions de reprise (et de continuité d’activité, pour les services en 1^e ligne)

L’activité sur site ne peut s’effectuer que lorsque toutes les conditions d’hygiène et de sécurité sont réunies.

En particulier, l’entreprise aura pour exigence, avant toute ouverture, de disposer :

• Des équipements de protection individuels (EPI) obligatoires,

• D’aménagements conformes aux exigences de l’activité,

• Des effectifs requis pour assurer l’accueil du public conformément aux protocoles.

La liste des sites ouvrables sera mise à la disposition des organisations syndicales à leur demande.

Compte tenu des exigences sanitaires propres à chaque activité, l’entreprise a établi des instructions personnalisées, complété si besoin par communiqué, note d’information ou note de service.

Ainsi, 13 instructions étaient établies à la date de signature du présent accord d’entreprise.

Ces instructions font l’objet d’une transmission individuelle au salarié de l’activité concernée.

A titre généralisé, le port du masque est recommandé sur site, et obligatoire :

• Dès lors que les règles de distanciation ne peuvent être respectées

• Dans les situations de circulation

Des masques seront mis à la disposition des collaborateurs (2 masques chirurgicaux jetables) par jour et par collaborateur. L’annexe 1 rappelle les bonnes pratiques de port du masque.

Chaque collaborateur s’engage à se rendre sur son site uniquement s’il ne présente aucun symptôme lié au COVID 19 (annexe 2), et s’engage à signer et à respecter la charte de bonne conduite (annexe 3).

Il est de la responsabilité du salarié de respecter individuellement les protocoles établis pour son secteur d’activité.

Les principales modalités de mise en œuvre par activité (incluant le matériel de protection mis à disposition) sont détaillées dans le chapitre 9 du présent accord, qui précisera à cette occasion, la fourniture du matériel de protection prévu pour l’activité.

Ces dispositions sont prises en lien avec le Plan de Continuité d’Activité de l’entreprise, ayant fait l’objet d’un avis favorable du Comité social et Economique en date du 27 mars 2020.

Compte tenu des restrictions de fonctionnement définies par les autorités, un grand nombre d’établissements continuera de maintenir, à compter du 11 mai prochain comme depuis le 16 mars dernier, le dispositif d’activité partielle. Il est important de rappeler que cette possibilité permet d’éviter les licenciements.

3.2. Désignation de référents

Dans le cadre des activités, sont systématiquement désignés des référents COVID 19.

Sur chacun des SSAM (centre de santé dentaire, magasin d’audioprothèse, magasin d’optique, crèches, SSIAD, EHPAD, etc.), le référent COVID19 est le responsable hiérarchique du site.

Sur les sites administratifs, il a été décidé de désigner un référent spécifique par site. Ce référent est désigné par note de service.

Le référent COVID19 veille notamment aux EPI mis à disposition ainsi qu’aux aménagements nécessaires dans le cadre de la crise.

Le Directeur de pôle (et dans les cas des sites administratif, la Directrice ressources humaines) et les référents COVID19 s’assurent que le taux maximum d’occupation des locaux est respecté (4 m2 par personne à la date de signature du présent accord).

3.3 Entretien des locaux

Chaque site sera nettoyé de manière renforcée à l’ouverture et régulièrement.

Un protocole de nettoyage renforcé des sites est mis en place avec une fréquence adaptée à l’activité et les plans de prévention pour les prestataires (ménage, maintenance, …) seront mis à jour.

3.4 Organisation de réunion : conditions, principe

Les réunions et formations à distance (téléphone, Skype, Teams…) seront à privilégier autant que possible.

Les réunions ne pouvant se tenir à distance seront limitées à la présence de 10 personnes.

Les réunions en présentiel se feront avec le respect des gestes barrières et de distanciation sociale.

Des sprays ainsi que du papier ou des lingettes virucides seront mis à disposition dans les salles de réunions.

L’aération de la salle (quand elle est possible) devra être effectuée par les occupants en début et fin de réunion et à minima 15 minutes toutes les 3 heures.

3.5 Usage des espaces communs

Temps du repas

Les pauses déjeuners doivent s’organiser tout en respectant les distances physiques d’au moins 1 mètre. Dans cette configuration, les déjeuners sur son propre poste de travail sont à privilégier. Dans le cas de déjeuners pris dans un espace commun, la distance physique d’au moins 1 mètre est à respecter.

Dans les établissements où les contraintes sont trop importantes, les salariés seront invités à identifier d’autres lieux de pause (extérieur).

Ascenseurs

Il est conseillé de privilégier les escaliers lorsque cela est possible. L’ascenseur doit être limité à 1 personne à la fois, et privilégié pour les personnes à mobilité réduite ou la manutention.

3.6 Déplacements

Les déplacements inter-sites sont limités le plus possible, sauf cas des salariés exerçant comme nomades, ou des cas de nécessité auprès des établissements en effectif insuffisant pour assurer l’accueil du public.

4. Protocole de conduite à tenir en cas de salarié symptomatique

Le protocole de conduite à tenir en cas de collaborateur symptomatique est décrit dans l’annexe 4 du présent accord.

5. Télétravail

Pour toutes les activités pour lesquelles le télétravail est possible, l’entreprise en organise d’ores et déjà le recours systématique. Elle a ainsi fait évoluer le nombre de personnes éligibles de 45 à plus de 90.

L’entreprise organise dans la mesure du possible le maintien de l’activité en télétravail pour ces personnes de manière adaptée et dans le principe jusqu’à fin août.

L’entreprise s’enseignera, par les retours à l’issue de cette crise, pour définir les nouvelles modalités de recours au télétravail à partir de septembre 2020 ou avant si les conditions le permettent.

6. Impact économique de la crise

L’impact économique hebdomadaire toutes activités confondues est estimé à 664.700 € de produit d’exploitation en moins, du fait du confinement (soit une réduction près de 70 % de la production). Cette situation aggrave notoirement les difficultés de l’entreprise, qui enregistre déjà un déficit de 1,4 millions d’€ pour un Chiffre d’affaires de 49,8 millions d’€ en 2019.

Le projet de la Mut’ vise en priorité la continuité de son activité et la préservation des emplois, conformément à la culture sociale en vigueur dans l’entreprise. Malgré sa situation économique dégradée, l’entreprise n’a procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des derniers mois.

En sus de ces impacts économiques et, compte tenu de l’évolution permanente des contraintes pesant sur les activités, la mise à disposition de moyens techniques (principalement EPI), dans le cadre de son plan de prévention des risques professionnels, représente à date un engagement financier de plus de 150 000 €.

6.1 Recours à l’activité partielle

Au regard du contexte économique de la reprise, l’entreprise devra continuer à avoir recours au dispositif dit d’activité partielle, en priorisant dans la mesure du possible une organisation du temps de travail comprenant un temps de travail effectif minimal pour le salarié, le temps de travail restant étant pris en compte dans le dispositif d’activité partielle.

A ce titre l’entreprise organisera l’activité de manière à repartir le temps de travail entre l’ensemble des salariés, sous réserve des adaptations qui pourront être prises au regard :

• des situations individuelles sur signalement du salarié (voir chapitre 8.1).

• des postes occupés et des moyens dont dispose l’entreprise.

6.2 Adaptation du fonctionnement pendant la période de reprise.

Les modalités de fonctionnement de l’activité seront nécessairement impactées par le contexte de la crise (variations fortes de fréquentation, reprise du confinement, restrictions réglementaires dans le cadre de tout ou partie des activités, problèmes d’approvisionnement…).

La planification et l’organisation du travail sont de ce fait susceptibles d’être fortement complexifiées au cours des mois à venir.

Dans ce cadre, l’entreprise est susceptible de :

• Modifier les dates de prise des congés payés,

• Déroger aux 2 jours de repos consécutif prévus par la Convention collective Mutualité,

• Décider de la fermeture d’activités pendant les congés d’été, pour des activités qui n’étaient habituellement pas dans ce cas,

• Modifier les horaires dans le délai minimum prévu par la loi, qui est de 3 jours,

• Porter la durée du travail jusqu’à 60 heures par semaine, sans excéder 11 heures par jour, ceci conformément à l’article L 3121-21 du code du travail et sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail à partir de 48 heures par semaine.

• Avoir recours à l’individualisation de l’activité partielle (voir chapitre 6.3 et annexe 5)

Également, en cas de disparité entre établissements concernant les taux de salariés présents, le ou les salariés présents pourront être affectés dans un autre site d’activité similaire, situé dans le même département, ou dans une ville située à proximité du lieu d’affectation du salarié. Les remplacements d’un site sur l’autre pourront s’effectuer sur la base de l’analyse des prévisionnels d’absence d’une semaine sur l’autre.

Les partenaires sociaux prennent à ce titre en compte le caractère exceptionnel de cette crise, et les enjeux économiques qui se préfigurent.

6.3 Individualisation du recours à l’activité partielle à l’occasion de la reprise d’activité

La reprise d’activité des établissements de l’entreprise fait l’objet d’une planification d’activité, pour les salariés, dont les modalités sont fortement évolutives, en lien avec la fréquentation ainsi que les exigences sanitaires.

Cette reprise est de plus fortement impactée, en matière de planification, par le fait que :

- Certains salariés font valoir une situation de fragilité de santé

- D’autres salariés signalent des problèmes de garde.

Ces 2 motifs ouvrant droit, pour les intéressés, à l’activité partielle avec la particularité des problèmes de garde dont les modalités sont connues tardivement, en lien avec les difficultés d’organisation de l’accueil des enfants au sein des écoles et des crèches.

Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L’entreprise pourra recourir à l’individualisation de l’activité partielle, dans les modalités détaillées en annexe 5.

7. Accompagnement des situations individuelles

7.1 Prise en compte des situations individuelles

Le contexte de la crise du coronavirus a considérablement modifié les situations individuelles, en créant deux nouvelles situations :

• Salariés ayant des contraintes de garde d’enfant,

• Salariés en situation de fragilité de santé, en référence au décret publié le 06 mai 2020.

L’entreprise veillera à prendre en compte les situations individuelles des salariés.

Chaque responsable hiérarchique veille en ce sens à faire un point individuel avec ses collaborateurs afin de pouvoir identifier et adapter l’organisation du travail, dans la mesure des possibilités de l’activité.

A défaut, les salariés peuvent se rapprocher de ce dernier pour signaler les contraintes qu’ils rencontrent.

Au regard des choix qui pourraient être nécessaires pour la continuité des activités, l’entreprise réaffirme sa volonté de donner la priorité à la santé des salariés.

Il convient à ce titre de noter la réouverture programmée des écoles :

En ce sens, dès que l’école permet, pour tout ou partie, d’accueillir des enfants, les salariés veilleront à pouvoir se rendre disponibles pour exercer leur activité professionnelle.

7.2 Dispositif d’écoute et d’accompagnement

Afin de venir en soutien des collaborateurs pour qui le post-confinement serait difficilement supportable, un dispositif d’écoute et d’accompagnement psychologique gratuit, anonyme, confidentiel et disponible est proposé par La Mut’.

Assuré par téléphone du lundi au vendredi, de 18h à 19h30, ce service permet au salarié d’être accompagné par une psychologue qualifiée, au 04 97 13 50 03.

Dans le cas particulier des professionnels soignants exerçant auprès des personnes vulnérables, une plateforme du ministère des solidarités et de la santé est dédiée au soutien psychologique pour les soignants.

Elle est assurée de 8h à minuit, 7 jours /7 au : 0 800 73 09 58.

8. Dispositifs spécifiques aux sites de l’entreprise

Compte tenu des exigences sanitaires propres à chaque activité, l’entreprise a établi des instructions personnalisées, complété si besoin par communiqué, note d’information ou note de service.

Ainsi, 13 instructions étaient établies à la date de signature du présent accord d’entreprise.

Ces instructions font l’objet d’une transmission individuelle au salarié de l’activité concernée.

8.1 Pôle Petite Enfance

Les établissements travaillent de pair avec les communes pour l’élaboration des plans de réouverture, tout en tenant compte du cadre qui sera imposé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

Différents scénarii ont été envisagés afin d’être opérationnels le jour J.

Les directrices des établissements sont revenues sur site à plusieurs reprises, dont le 30 avril, afin de gérer l’administratif et se projeter sur l’organisation des mois de mai et juin. L’entreprise tend à répondre aux demandes et attentes des familles comme depuis le 16 mars dernier et les informer au regard des éléments à notre disposition.

Les protocoles d’accueil des familles et des enfants ont été intégralement revus et les salariés sont dotés des EPI adaptés à l’activité, pour se protéger eux même et protéger les autres.

8.2 Pôle Soins & Biens Médicaux : Optique

A compter du 11 mai, les établissements ne peuvent pas reprendre avec le nombre de salariés et de clients présents en même temps dans le centre comme auparavant.

Également, l’activité doit reprendre progressivement mais certainement pas à la hauteur des mois précédents, et une estimation de cette activité sur les mois à venir.

Sur la base de ces deux éléments, l’entreprise a défini des plannings de présence de chacun.

Le responsable du magasin revient à temps complet. Pour les collaborateurs, le temps nécessaire est réparti de façon équitable. Lorsque les plannings définis ne permettent pas d’atteindre l’horaire contractuel, le différentiel est traité en chômage partiel.

Selon la surface du magasin, le nombre de salariés ainsi que le nombre de clients maximum pouvant être accueillis dans le magasin est défini, ce qui signifie que l’attente du client pourra potentiellement se faire dans la rue.

Les protocoles d’accueil du public sont intégralement revus et les salariés sont dotés des EPI adaptés à l’activité.

8.3 Pôle Soins & Biens Médicaux : Audio

Les horaires d’ouvertures restent inchangés pour tous les centres et tout le personnel du réseau audio reprend à plein temps, sauf situation individuelle.

Dans le courant de la semaine précédant l’ouverture, chaque audioprothésiste a réorganisé son planning de rendez-vous. Par la suite, l’entreprise peut adapter les effectifs présents au besoin de l’activité, avec la collaboration de l’ensemble des salariés pour organiser la reprise dans les meilleures conditions.

Selon la surface du magasin, le nombre de salariés ainsi que le nombre de clients maximum pouvant être accueillis dans le magasin est défini, ce qui signifie que l’attente du client peut potentiellement se faire dans la rue.

Les protocoles d’accueil du public sont intégralement revus et les salariés sont dotés des EPI adaptés à l’activité.

8.4 Pôle Soins & Biens Médicaux : Dentaire & Orthodontie

L’entreprise organise une reprise progressive de l’activité en prenant en compte les protocoles propres au secteur, et avec des précisions qui interviennent au fil des jours imposant d’adapter quotidiennement l’organisation.

En revanche, elle peut se faire, uniquement en faisant appliquer toutes les mesures de sécurité auprès de nos salariés.

Les conditions de reprise sont de fait les suivantes :

• Disposer des équipements de protection individuels (EPI) obligatoires : blouses, masques FFP2, gants.

• Disposer d’aménagements conformes aux exigences de l’activité, suite aux dernières recommandations en date du 30 avril et qui sont confirmées par l’HAS

• Disposer des effectifs requis pour assurer l’accueil des patients conformément aux protocoles.

8.5 Pôle Soins & Biens Médicaux : Maisons de santé pluriprofessionnelles

A compter du 11 mai 2020, les salariés peuvent reprendre progressivement leur activité sur site, sauf cas particulier.

Ils sont dotés des équipements de protection individuelle et respectent les règles de sécurité propres au fonctionnement des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles.

8.6 Pôle Autonomie :

Services en 1^e ligne (EHPAD ICP, SSIAD, Samu social, SAMSAH DV, SAAD)

Ces activités ont continué à fonctionner depuis le 16 mars et nous les en remercions vivement.

Dans ce cadre, des adaptations ponctuelles d’activité ont été prévues, concernant :

• Le SAAD : adaptation, voire une réduction des interventions en ciblant prioritairement les personnes vulnérables

• SSIAD, EHPAD : réduction des activités d’accueil et d’administratif

Également, les salariés ont été dotés des équipements de protection adaptés pour l’activité.

Des plans de continuité par établissement ont été établis dès le 17 mars 2020, soit 5 plans de continuité spécifique.

Le Samu social a établi une instruction de fonctionnement adapté au contexte du Coronavirus COVID19.

A compter du 11 mai, il est prévu une reprise progressive de l’activité habituelle pour les services à domicile, notamment suite à la demande de certains usagers pour ne plus intervenir chez eux par crainte des contaminations.

Concernant l'EHPAD mutualiste, le plan bleu est maintenu malgré l'assouplissement de certaines recommandations. L’entreprise se trouve toujours dans la démarche de protéger au maximum les résidents de l’établissement. 18 intérimaires ont été embauchés à temps plein, ce qui permet de renforcer et soulager les équipes.

Un protocole spécifique, très encadré, a été mis en place à l’occasion de la reprise de visite des familles.

De nombreuses mesures solidaires ont été prévues pour ces salariés, par l’employeur et/ou dans le cadre du dialogue social (ex. accord afférent aux jours supplémentaires signé le 27 mars 2020).

Autres services du pôle autonomie

Les autres services peuvent être :

• en 2^e ligne, lorsque le recours au télétravail a été rendu possible et dans la mesure où l’activité le justifiait : projets / Innovation, Téléassistance, PCAT, SAMSAH.

• provisoirement à l’arrêt : Haltes musicales, technicothèques, EMSV à la marge.

La réouverture progressive de l’ensemble des activités du Pôle se prépare, avec une application stricte des mesures barrières mais pour l'instant, l’entreprise ne reprendra pas d’activités collectives. Concernant les salariés, il est prévu selon les services, une fin ou une réduction de l’activité partielle.

Ensemble du pôle Autonomie

L’entreprise reste attentive aux positionnements émis par les financeurs sur l'après-confinement pour les personnes vulnérables, et anticipe les actions en étroite coordination avec ces derniers.

Dans le contexte anxiogène de la crise et des risques de contamination, à éviter tant à l’égard des salariés et que des usagers : une cellule psychologique a été mise en place, animée par une psychologue bénévole si besoin. L’objectif est de créer des groupes de parole pour renforcer un lien entre les équipes.

8.7 fonctions administratives des métiers et services du siège

A compter du 11 mai 2020, les salariés peuvent reprendre progressivement leur activité selon les services, à temps plein ou temps partiel (dans le cadre du dispositif d’activité partiel).

Dans ce cadre et jusqu’à nouvel ordre, le dispositif de principe demeure le télétravail et le travail sur site, l’exception.

L’ensemble des salariés doit appliquer les modalités qui sont définies par leur responsable, en concertation étroite avec eux et en tenant compte des moyens techniques pouvant être mis en œuvre.

Dans le cas où, pour le bon fonctionnement du service, il apparaît nécessaire de se présenter au bureau: ce temps effectué sur site doit, sauf exception validée par la direction ressources humaines, être limité à un jour par semaine jusqu’à nouvel ordre.

Outre les masques, chaque salarié a à disposition lingettes ou spray virucides pour effectuer le nettoyage de son poste de travail et les outils utilisés (copieur, poignées…).

9. Fonctionnement des instances représentatives du personnel

L’entreprise a maintenu le dialogue social dès les premiers jours de la crise, organisant notamment une réunion exceptionnelle du CSE dès le 13 mars 2020.

L’entreprise informe et consulte les instances représentatives du personnel sur l’ensemble des modalités de reprise, dans le respect des consignes sanitaires.

En ce sens, elle organise l’ensemble des réunions d’instance en utilisant les solutions de réunion à distance (conférence téléphonique, visioconférence…).

Au regard des enjeux de santé et de sécurité, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est informée régulièrement des protocoles établis, avant d’informer le Comité Social & Economique.

10. Dispositions finales

10.1 Objet et prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

10.2 Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

10.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

10.4 Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

10.5 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

10.6 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

10.7. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 18 mai 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical