Accord d'entreprise "Accord portant sur les Titres restaurant" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE

SIRET Siège social 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame ………….., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM représentant de Monsieur ………….., Président de MF PACA SSAM et de Monsieur ………….., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame ……………………

- Pour la CFDT, Monsieur ………………….

- Pour la CGT-FO, Monsieur …………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite à la signature de l’accord d’entreprise sur les Chèques Déjeuner signé le 27 septembre 2018, ainsi que l’avenant 1 signé le 20 septembre 2019, et à l’évolution de la tarification des prestations de restauration depuis cette date, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les évolutions en terme de valorisation et de contribution relatives aux Titres Restaurant.

Ce changement de répartition en faveur des salariés, ainsi que la revalorisation de la valeur faciale vise à redonner du pouvoir d’achat à ceux-ci dans le contexte inflationniste actuel.

Au vu de l’évolution de l’effectifs au sein des Unions depuis plus d’une dizaine d’années, les parties ont décidé de recourir à la dématérialisation des Titres Restaurant. En effet, le recours à la dématérialisation a pour objectifs de :

- Disposer d’un mode de paiement plus en phase avec les nouveaux modes de consommation

- Fiabiliser la distribution des Titres restaurant,

- Réduire le délai de mise à disposition

- Gains de productivité pour les équipes en charge du sujet (gestion administrative moins lourde, changement de millésime, baisse des couts de livraison…)

- Permettre un paiement au centime

- Une sécurisation accrue (mise en opposition en cas de perte ou de vol)

- D’inscrire le dispositif dans une démarche de préservation de l’environnement.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le nouvel accord se substitue à la date du 1er août 2022 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice des salariés des Unions. Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.

Titre I – Modalités de mise en œuvre

1.1. Valorisation des Chèque Déjeuner et contribution employeur

A compter du 1^er août 2022 (figurant sur les bulletins de salaire de septembre, distribué début octobre), la valeur faciale d’un Titre Restaurant sera fixée à 9 €.

La répartition des contributions salarié et employeur sera la suivante :

	Titre Restaurant
Valeur unitaire	9 €
Contribution salarié 40%	3,60 €
Contribution employeur 60%	5,40 €

1.2. Attribution des Titres Restaurant

La règle d’attribution des Titres Restaurant est la suivante :

Il sera attribué un seul Titre Restaurant par jour de travail effectif conformément à l’Article R3262-7 du code du travail. Etant précisé que cette journée devra compter un minima de 6 heures de travail effectif, dont une pause repas comprise dans l’horaire de travail journalier du salarié.

Par voie de conséquence un salarié travaillant sans interruption, par exemple uniquement de 7h30 à 13h30, ne peut pas bénéficier de Titres Restaurant.

Dans ce cadre, les parties soulignent que la connaissance du nombre exact de jours de travail effectif (remplissant les conditions susvisées) au cours d’un mois est inhérente et indispensable à l’attribution des Titres-restaurant, quel que soit le régime horaire des salariés concernés. En effet, ce nombre de jours donnera droit à un nombre de nombre Titres-restaurant équivalent.

Les relevés des jours effectivement travaillés édités à partir de l’outil de Gestion des Temps et des Activités pourront être utilisés afin de déterminer ce décompte :

• Pour le personnel en horaire variable, badgeage aux heures d’entrée et de sortie au poste de travail.

• Pour le personnel en forfait-jours, un pointage journalier obligatoire, assurant un relevé précis des jours effectivement travaillés parmi la convention de forfait annuel en jours (et ce sans faire obstacle à l’absence d’un quelconque contrôle des horaires de travail)

Seuls les jours de travail effectifs sont comptabilisés. Si l’employé est absent pendant une journée, il ne pourra pas bénéficier du Titre Restaurant correspondant et cela, même si l’absence est due à un cas de force majeure.

Il est précisé que pour les salariés éligibles, les journées télétravaillées ouvrent droit à l’attribution d’un Titre-restaurant dans les mêmes conditions.

1.3. Dématérialisation

Courant du 1^er trimestre 2023, les Titres-Restaurant seront distribués au format dématérialisé pour la Mutualité Française PACA SSAM, à savoir une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel personnel, chargée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 20 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

La Directrice Générale de MF PACA SSAM

Madame ……………………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………………

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame ……………………..

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………………….