Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel :

Elus du comité d’entreprise, de la délégation du personnel et des membres du chsct

ENTRE:

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée ^«ARVAL^»

représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Arval Service Lease ci-après :

• Force Ouvrière représentée par :

XXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

• Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par :

XXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée ^«les organisations syndicales^»

D’AUTRE PART,

Préambule :

Il est rappelé qu’au sein d’Arval Service Lease, les dernières élections des représentants du personnel au Comité d’Entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) ont eu lieu pour le 1^er tour du 15 au 21 mai 2014 et pour le 2^nd tour du 4 au 11 juin 2014. En application de l’article L. 2314-5 alinéa 3 du code du travail, le premier tour des prochaines élections professionnelles doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent l’expiration des mandats soit au plus tard à la fin du mois de mai.

Or l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifient les dispositions législatives en vigueur fusionnant les instances existantes, CE, DP et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Disposant de peu de visibilité sur le fonctionnement, l’organisation et le rôle du CSE, soucieuses de maintenir une bonne représentation du personnel, les parties décident par le présent accord, comme l’y autorise l’article 9 II-3° de l’ordonnance susmentionnée de proroger les mandats des représentants du personnel d’un an jusqu’au 14 juin 2019.

Elles conviennent également de ce fait que l’élection des représentants du personnel au comité social et économique se tiendra en janvier 2019 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral d’entreprise qui sera menée en application de l’article L.2324-21 du code du travail.

1. Prorogation des mandats en cours :

   1. CE et DP :

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel d’Arval Service Lease des :

• Elus titulaires et suppléants au comité d’entreprise

• Elus titulaires et suppléants à la délégation du personnel,

Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs (premier, deuxième et troisième collège) des prochaines élections qui seront organisées en janvier et février 2019 (dans l’hypothèse d’un second tour).

CHSCT :

Le renouvellement des mandats du CHSCT s’est déroulé le 17 janvier 2017; ces mandats avaient une durée de deux ans et arrivaient à échéance en janvier 2019.

Par le présent accord, les parties décident de proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en janvier et février 2019 (dans l’hypothèse d’un second tour).

Entrée en vigueur, durée, révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue de la prorogation de mandature qu’il prévoit.

Formalités de dépôt et de publicité :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société ARVAL SERVICE LEASE en un exemplaire :

- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société, sous deux formats numériques (PDF et .docx anonymisé) ;

- auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19 avril 2018 en 5 exemplaires.