Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction

du temps de travail du 20 septembre 2011

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée “ARVAL“ ou “l’entreprise”

représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• Force Ouvrière représentée par

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par

Ci-après désignées “les organisations syndicales“

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 septembre 2011.

PREAMBULE :

Par accord du 8 mars 2011, Arval, Cofiparc et les organisations syndicales représentatives de salariés ont reconnu une unité économique et sociale (UES) entre les deux entreprises.

L’entreprise Cofiparc n’emploie plus de personnel salarié et Arval a procédé par trois fois, depuis cette date, au renouvellement de ses instances représentatives du personnel.

Dans ces conditions, les parties signataires constatent qu’il n’y a plus de représentation du personnel commune. De ce fait, un des critères caractérisant l’unité économique et sociale entre Arval et Cofiparc fait défaut.

Conscientes que l’UES formée entre ces deux entreprises a de fait été dissoute depuis les élections professionnelles organisées au sein d’Arval en 2014 et que la réalité territoriale de l’accord d’entreprise du 20 septembre 2011 n’existe plus, les parties aux présentes reconnaissent qu’il est exclusivement applicable aux salariés d’Arval.

Cela étant précisé, il est rappelé que l’accord d’entreprise du 20 septembre 2011 détermine les modalités d’organisation du temps de travail applicables à l’ensemble des salariés d’Arval.

Tenant compte de l’évolution du cadre conventionnel et organisationnel de l’entreprise, le présent avenant n°1¹ vient modifier l’accord conclu le 20 septembre 2011 en actualisant les dispositions relatives à la prise des congés.

Par ailleurs, les dispositions de l’accord Groupe du 30 mars 2022 relatives à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite sont directement applicables à Arval et se substituent à celles de l’accord d’entreprise du 20 septembre 2011 portant sur le même objet. La conclusion du présent avenant est donc l’occasion d’acter la suppression des dispositions portant sur le compte épargne temps prévues à l’article 7 de l’accord précité du 20 septembre 2011.

C’est dans ce cadre qu’au terme d’un échange qui a eu lieu le 04 septembre 2023, les parties signataires ont conclu le présent avenant dont les dispositions complètent et modifient l’accord précité du 20 septembre 2011 dit “accord initial”. Toutes les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – LA PERIODE D’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES :

Les deux premiers alinéas de l’article 6-1 “La période d’acquisition et la prise des congés” de l’accord initial sont désormais rédigés comme suit :

“Article 6-1 : La période d’acquisition et la prise des congés

Il est rappelé que la durée du travail des salariés est décomptée sur l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

La période de référence pour l’acquisition et le calcul des droits à congés payés correspond également à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre. La prise des congés sera effectuée durant l’année civile suivant celle de l’acquisition des droits.

Chaque salarié devra prendre 20 jours ouvrés, correspondant à des jours de congés payés et/ou des jours RTT entre le 1^er juin et le 30 septembre, sachant qu’au cours de cette période, un minimum de 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs devra être pris.

Il pourra être dérogé à la durée totale de congés à prendre durant cette période en cas de nécessité de service.”

ARTICLE 2 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS :

Les dispositions portant sur le compte épargne temps sont désormais prévues dans l’accord de Groupe BNP Paribas du 30 mars 2022 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite, dont Arval est signataire. Lesdites dispositions sont donc directement applicables à Arval et se substituent à celles de l’accord d’entreprise du 20 septembre 2011 portant sur le même objet.

L’article 7 “Le compte épargne temps” de l’accord initial du 20 septembre 2011 est donc supprimé.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES :

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein d’Arval.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES : 

Article 4-1 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant seront applicables pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2024. Elles se substituent dans tous leurs effets à compter de cette même date, aux dispositions prévues dans l’accord initial du 20 septembre 2011 qu’elles modifient ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux de même qu’à toutes autres dispositions en vigueur portant sur le même objet dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 4-2 : Révision et dénonciation

Le présent avenant suit les conditions de révision et de dénonciation prévues dans l’accord initial du 20 septembre 2011.

Article 4-3 - Publicité – Dépôt :

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés à l'initiative de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et règlementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 28 septembre 2023, en 4 exemplaires