Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 20/12/2011 portant suppression des primes de médaille du travail" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD d’ENTREPRISE DU 20/12/2011

PORTANT SUPPRESSION DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, établie en son siège administratif et commercial situé au 22/24 rue des Deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée “Arval”

représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de la société Arval, ci-après représentées respectivement par leur déléguée syndicale :

• Force Ouvrière représentée par XXXXXX,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXX,

d’autre part,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant portant suppression des primes de médaille du travail définies à l’article 2-3-2 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2011.

prEambule

Par accord du 8 mars 2011, Arval, Cofiparc et les organisations syndicales représentatives de salariés ont reconnu une unité économique et sociale (UES) entre les deux sociétés.

La société Cofiparc n’emploie plus de personnel salarié et la société Arval a procédé par deux fois, depuis cette date, au renouvellement de ses instances représentatives du personnel.

Dans ces conditions, les parties signataires constatent que les sociétés Arval et Cofiparc n’ont plus de représentation du personnel commune. De ce fait, un des critères caractérisant l’unité économique et sociale entre les sociétés Arval et Cofiparc fait défaut.

Conscientes que l’unité économique et sociale formée entre ces deux sociétés a de fait été dissoute depuis les élections professionnelles organisées au sein d’Arval en 2014 et que la réalité territoriale de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2011 n’existe plus, les parties aux présentes reconnaissent qu’il est exclusivement applicable aux salariés d’Arval.

Cela étant précisé, il est rappelé que les salariés d’Arval bénéficient d’un dispositif de primes de médaille du travail en application des dispositions de l’article 2-3-2 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2011.

Le dispositif d’entreprise des primes de médaille du travail, ne répond plus aujourd’hui, avec l’évolution de la structure des effectifs de l’entreprise et des parcours professionnels, à ses enjeux en termes d’attractivité et de fidélisation. Par ailleurs, Arval a fait le constat que ce dispositif ne répond plus aux attentes des salariés, en particulier ceux récemment embauchés.

Face à ce constat, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif des primes de médaille du travail versées aux salariés d’Arval avec à terme, la volonté d’actualiser les composantes du statut collectif au profit de l’ensemble des salariés, sans lien direct avec l’ancienneté et plus attractif pour le marché de l’emploi.

Début 2020 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties ont convenu de mettre fin aux primes de médaille du travail au 31 décembre 2020. Cet engagement est par ailleurs inscrit dans l’accord NAO du 29 janvier 2020.

Dans le prolongement de cet accord, les parties formalisent par le présent avenant, la cessation du dispositif de primes de médaille du travail.

Les dispositions du présent avenant se substituent dans tous leurs effets, aux dispositions de l’article 2-3-2 et de l’annexe 3 de l’accord d’entreprise précité du 20 décembre 2011 portant sur le même objet.

En conséquence, toutes circulaires, notes internes et procédures applicables avant la date d’effet du présent avenant seront dépourvues d’effet.

ARTICLE 1 – FIN DU DISPOSITIF DE PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL

Le dispositif de primes de médaille du travail cessera d’exister le 31 décembre 2020. Les salariés ne pourront plus prétendre au bénéfice de ces primes au-delà de cette date.

Il est toutefois précisé que le versement de primes de médaille du travail pourra intervenir au-delà du 31 décembre 2020 pour les salariés éligibles au plus tard à cette même date.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein d’Arval.

article 3 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

Le présent avenant a fait l’objet d’une information du Comité social et économique.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée et suit les conditions de révision et de dénonciation de l’accord initial du 20 décembre 2011.

ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 décembre 2020.