NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée ^« Arval ^»

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur déléguée syndicale :

• Force Ouvrière représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignées ^« les Organisations Syndicales ^»

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020.

SOMMAIRE

Préambule

Article I. Mesure d’augmentation pérenne 3

Article II. Egalité salariale entre les femmes et les hommes 3

Article III. Dotation exceptionnelle au budget des Œuvres sociales du CSE 4

Article IV. Dénonciation des dispositifs de primes liés à l’attribution d’une médaille de travail et aux 10 ans d’ancienneté 4

Article V. Information des collaborateurs 4

Article VI. Dépôt et publicité de l’accord 4

PREAMBULE

La Direction d’Arval et les Organisations Syndicales représentatives de collaborateurs régulièrement convoquées se sont rencontrées à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2020, conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

Par le présent accord, les parties ont la volonté de reconnaitre les efforts déployés par les équipes qui, dans un contexte difficile, lié notamment à la migration sur un nouveau Système d’Information, ont dû s’adapter aux différents changements et font face quotidiennement à des incertitudes.

En effet, malgré des contraintes budgétaires notables, la Direction a entendu la position unanime des Organisations syndicales visant une mesure d’augmentation pérenne qui concernerait le plus grand nombre en élargissant le périmètre de collaborateurs éligibles.

C’est dans ce cadre qu’à la suite des 4 réunions qui se sont tenues le 26 novembre, le 11 décembre 2019 et les 6 et 13 janvier 2020, les parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord comportant les dispositions suivantes :

Mesure d’augmentation pérenne

1. Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux collaborateurs de la société Arval Service Lease, inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er avril 2020.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les collaborateurs dont le salaire brut annuel de base excède 80 000 euros au 31 décembre 2019. En sont également exclus, pour des raisons règlementaires, les collaborateurs en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

2. Montant et modalités d’attribution

La mesure d’augmentation pérenne est fixée à 350 euros bruts annuels ; elle s’appliquera à effet du 1^er avril 2020.

3. Mobilité au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des collaborateurs qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient éligibles aux dispositions arrêtées pour 2020 au titre de la négociation annuelle obligatoire réalisée dans le cadre de l’article L. 2242-13 du Code du travail, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 24 septembre 2015, a défini le cadre et la méthode à mettre en œuvre au sein d’Arval afin de réduire les écarts de rémunération au retour d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé supplémentaire ou d’un congé parental. L’article 3.3.2 de cet accord prévoit une enveloppe destinée à la révision des situations salariales.

Dans l’attente du renouvellement de cet accord, les parties ont maintenu ce dispositif en l’élargissant plus globalement à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction réserve une enveloppe de 100 000 euros.

Le suivi de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé selon les modalités qui seront déterminées dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et partagé avec les Organisations syndicales.

Dotation exceptionnelle au budget des Œuvres sociales du CSE

Il a été convenu entre les parties que le budget des Œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) sera augmenté de 55 000 euros à compter de l’exercice prochain.

Dénonciation des dispositifs de primes liés à l’attribution d’une médaille de travail et aux 10 ans d’ancienneté

La Direction entend supprimer le bénéfice des primes versées à l’occasion :

• De l’attribution d’une médaille du travail ;

• Et de l’atteinte des 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

La dénonciation de ces dispositifs sera opérée selon les modalités prévues par les dispositions légales et jurisprudentielles.

Les parties sont d’ores et déjà convenues de supprimer ces dispositifs à compter du 1^er janvier 2021.

Information des collaborateurs

Les collaborateurs seront informés des modalités générales de l’accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à l’initiative de la Direction d’Arval, dans le respect des dispositions légales et règlementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 29 janvier 2020, en 5 exemplaires.