Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE, Société Anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9^ème, et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares, 92564 Rueil-Malmaison, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée ^« Arval ^» ou ^« l’entreprise ^»

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :

• Force Ouvrière représentée par

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par

Ci-après désignées ^« les Organisations Syndicales ^»

d’autre Part,

ci-après conjointement désignées « les parties signataires », il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023, menée en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 27 septembre 2022. Elle s’est poursuivie au cours de quatre réunions les 18 et 25 octobre et les 10 et 18 novembre 2022.

Malgré une conjoncture difficile dans le secteur de l’Automobile, la Direction a tenu à préserver un budget de 1,5% de la masse salariale dédié aux révisions de situations individuelles en 2023 afin de récompenser les efforts des collaborateurs.

Il est rappelé que, sur le thème de la valeur ajoutée, l’entreprise associe ses collaborateurs aux résultats et aux performances de l’entreprise, et du Groupe BNP Paribas, au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement. Elle dispose par ailleurs du plan d’épargne groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).

Les négociations ont abouti à la signature de plusieurs accords permettant d’accroître, d’une part, le pouvoir d’achat des collaborateurs par le versement d’une prime de partage de la valeur et de favoriser, d’autre part, le développement de l’expérimentation du Forfait Mobilité Durable au profit des collaborateurs utilisant leur vélo et ayant recours au co-voiturage pour tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail.

Ces discussions ont également permis d’aboutir aux dispositions ci-dessous, convenues entre les parties signataires :

• une mesure d’augmentation pérenne qui, à la différence des années précédentes, s’adresse à un plus grand nombre de collaborateurs et dont le niveau est signicatif au regard notamment des impacts de la situation économique et sociale ;

• la revalorisation des salaires fixes des collaborateurs ultramarins pour tenir compte du coût de la vie dans ces départements et territoires ;

• et l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le maintien du niveau de l’enveloppe budgétaire.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1. Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux collaborateurs d’Arval rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

2. Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne, d’un montant annuel forfaitaire fixé à 1 500 euros bruts pour un bénéficiaire travaillant à temps plein, s’appliquera à effet du 1^er janvier 2023.

3. Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des collaborateurs qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, réalisée dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 - DENONCIATION DU DISPOSITIF DE PRIME DE VIE CHERE

La Direction entend supprimer la prime mensuelle exceptionnelle de vie chère, instaurée dans le cadre de la Négocation Annuelle Obligatoire de l’année 2009 dont bénéficient les collaborateurs des agences commerciales de la Martinique et de la Réunion.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent donc que ce dispositif cessera d’exister au-delà du 31 décembre 2022.

Elles conviennent également qu’à compter du 1^er janvier 2023, la prime de vie chère sera intégrée, à hauteur de son montant atteint au 31 décembre 2022, dans le salaire fixe des collaborateurs qui en bénéficient.

ARTICLE 3 – MAJORATION DU SALAIRE FIXE DES COLLABORATEURS ULTRAMARINS

Les collaborateurs ultramarins des agences commerciales de la Martinique et de la Réunion bénéficieront, à compter du 1^er janvier 2023, d’une majoration de 15% de leur salaire fixe annuel brut constaté au 31 décembre 2022.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les directeurs d’agence qui perçoivent, en contrepartie de leur mission en Outre-Mer, une prime de dépaysement.

ARTICLE 4 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 14 septembre 2022, a défini le cadre applicable au sein d’Arval en vue de la réduction des éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes ainsi qu’à résorber les écarts de rémunération qui pourraient apparaitre au retour d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé supplémentaire ou d’un congé parental. L’article 3.3.3 de cet accord prévoit une enveloppe destinée à la révision des situations salariales dans ce cadre.

Afin de poursuivre les actions déjà engagées par l’entreprise, il a été décidé de maintenir l’enveloppe budgétaire spécifique à 220 000 euros pour l’année 2023.

Le suivi de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes susmentionné.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévues dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2023.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 21 novembre 2022.