Accord d'entreprise "Accord sur les conditions d'octroi et de versement d'une prime exceptionnelle" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE (Siège)

ACCORD SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2020

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE, société anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9^ème et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares à Rueil-Malmaison (92564), représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée ^« Arval ^»

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur déléguée syndicale dûment habilitée à cet effet :

• Force Ouvrière représentée par XXXXXXXX,

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXX,

Ci-après désignées ^« les Organisations Syndicales ^»

d’autre Part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’issue de la négociation d’entreprise qui s’est déroulée au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 4, 12, 20 et 25 novembre 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont arrêté une mesure formalisée par voie d’accord.

Outre cette mesure, elles ont convenu d’ouvrir à des collaborateurs de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre duquel le présent accord à est conclu.

Elles ont également convenu de l’octroi d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée pour les collaborateurs dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée modifiée par Ordonnance mais qui resterait inférieure à un plafond qu’elles ont défini ci-après.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec ARVAL SERVICE LEASE au 31 décembre 2020.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, les collaborateurs devront avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55 419,12 euros¹.

1.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par ARVAL SERVICE LEASE au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros nets pour les collaborateurs bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective au sein d’ARVAL SERVICE LEASE au cours des 12 derniers mois.

Pour les collaborateurs bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective au cours des 12 derniers mois

et/ou

• leur durée de travail² au cours des 12 derniers mois.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail au cours de l’année écoulée, depuis une société du Groupe BNP Paribas en France dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des collaborateurs concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective au cours de l’année écoulée dans leur entité d’origine et au sein d’ARVAL SERVICE LEASE.

1.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie de décembre 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée

2.1 : Bénéficiaires

Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée bénéficie, dans les conditions prévues ci-après, aux collaborateurs rémunérés par ARVAL SERVICE LEASE à la date de signature du présent accord et au 31 décembre 2020, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.

Pour pouvoir prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée, les collaborateurs devront avoir perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, comprise entre le montant correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 55 419,12 euros) et 80 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail³.

2.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par ARVAL SERVICE LEASE au titre de la prime exceptionnelle est de 500 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective au sein d’ARVAL SERVICE LEASE au cours des 12 derniers mois.

Pour les collaborateurs bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective au cours des 12 derniers mois

et/ou

• leur durée de travail⁴ au cours des 12 derniers mois.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail au cours de l’année écoulée, depuis une société du Groupe BNP Paribas en France dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des collaborateurs concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective au cours de l’année écoulée dans leur entité d’origine et au sein d’ARVAL SERVICE LEASE.

2.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie de janvier 2021.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 08/12/2020.