Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE, Société Anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9^ème, et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares, 92564 Rueil-Malmaison, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée ^« Arval ^»

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical dûment habilité à cet effet :

• Force Ouvrière représentée par

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par

Ci-après désignées ^« les Organisations Syndicales ^»

d’autre Part,

ci-après conjointement désignées « les parties signataires », il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail a été ouverte le 20 octobre 2021. Elle s’est poursuivie au cours de trois réunions les 1^er, 8 et 15 décembre 2021.

Cette négociation s’est inscrite dans un contexte particulier, lié notamment aux conséquences de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise.

Dans cet environnement peu favorable, la Direction a tenu à préserver un budget de 1,5% de la masse salariale dédié aux révisions de situations individuelles en 2022.

Les négociations ont abouti à la signature du présent accord permettant d’accroître le pouvoir d’achat des collaborateurs ainsi qu’à la mise en place du Forfait Mobilité Durable pour les collaborateurs utilisant leur vélo et ayant recours au co-voiturage¹ pour tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail, dont les conditions sont définies dans un accord spécifique.

Ces discussions ont également permis d’aboutir aux dispositions ci-dessous, convenues entre les parties signataires :

• une mesure d’augmentation pérenne qui s’adresse au plus grand nombre de collaborateurs ;

• la revalorisation des titres-restaurant attribués désormais tant aux collaborateurs de province qui ne disposent pas d’un service de restauration collective, qu’à tous les collaborateurs inscrits dans un rythme de télétravail ;

• et l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique dont le montant a été revu à la hausse.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1. Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux collaborateurs d’Arval rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2022.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les collaborateurs dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 80 000 euros au 31 décembre 2021.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

2. Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,60 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2021 ; elle s’appliquera à effet du 1^er janvier 2022.

3. Plancher individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne de 0,60 % sera allouée avec un plancher individuel annuel de 335 euros en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

4. Mobilités au sein du Groupe

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des collaborateurs qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2022 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, réalisée dans le cadre des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT

La valeur faciale des titres-restaurant sera portée à 9,25 euros à compter du 1^er janvier 2022 pour les collaborateurs qui en bénéficient avec une contribution de 5,55 euros à la charge de l’employeur et 3,70 euros pour les collaborateurs.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 23 juillet 2020, a défini le cadre applicable au sein d’Arval en vue de la réduction des éventuels écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes ainsi qu’à résorber les écarts de rémunération qui pourraient apparaitre au retour d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé supplémentaire ou d’un congé parental. L’article 3.3.2 de cet accord prévoit une enveloppe destinée à la révision des situations salariales.

Dans ce cadre et, afin de poursuivre les actions déjà engagées, il a été décidé de porter l’enveloppe budgétaire spécifique à 220 000 euros pour l’année 2022.

Le suivi de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes susmentionné.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes, prévu dans le présent accord, produira effet pour la seule année 2022.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17 décembre 2021