Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE, Société Anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9^ème, et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares, 92564 Rueil-Malmaison, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée ^« Arval ^»

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur déléguée syndicale dûment habilitée à cet effet :

• Force Ouvrière représentée par XXXXXXXX,

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXX,

Ci-après désignées ^« les Organisations Syndicales ^»

d’autre Part,

ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021.

PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail a été ouverte le 4 novembre 2020. Elle s’est poursuivie au cours de trois réunions les 12, 20 et 25 novembre 2020.

Cette négociation s’est inscrite dans un contexte spécifique, lié à la crise sanitaire, amenant l’entreprise à faire preuve de prudence. Le confinement a en effet eu des impacts sur le niveau d’activité de l’entreprise qui s’est par la suite rétabli.

Malgré ce contexte peu favorable, la Direction a été en mesure d’indiquer que le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2021 sera préservé à 1,5 % de la masse salariale.

En outre, les négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont donné lieu à la signature d’un accord permettant d’accroître le pouvoir d’achat des collaborateurs à travers le versement d’une prime.

Ces discussions ont également permis d’aboutir au présent accord, par lequel les parties souhaitent rappeler l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en augmentant l’enveloppe budgétaire spécifique destinée à la révision des situations salariales.

ARTICLE 1 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 23 juillet 2020, a défini le cadre applicable au sein d’Arval en vue de la réduction des écarts de rémunération au retour d’un congé maternité, d’adoption, d’un congé supplémentaire ou d’un congé parental. L’article 3.3.2 de cet accord prévoit une enveloppe destinée à la révision des situations salariales.

Dans ce cadre et, afin de poursuivre les actions déjà engagées, il a été décidé de porter l’enveloppe budgétaire spécifique à 200 000 euros pour l’année 2021.

Le suivi de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes susmentionné.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 09/12/2020.