Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2022 dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021" chez ARVAL - ARVAL SERVICE LEASE

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2022

DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2021-953 du 19 JUILLET 2021

ENTRE :

ARVAL SERVICE LEASE, société anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9^ème et dont le siège administratif et commercial est si en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée ^« Arval ^»

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical dûment habilité à cet effet :

• Force Ouvrière représentée par

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par

Ci-après désignées ^« les Organisations Syndicales ^»

d’autre Part,

ci-après conjointement désignées « les parties signataires », il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les parties signataires ont décidé d’ouvrir aux collaborateurs de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue par la loi du 19 juillet 2021 précitée bénéficie aux collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec Arval au 31 janvier 2022.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, les collaborateurs devront avoir perçu au cours des 12 mois précédant le mois de versement une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 56 278,89 euros¹.

2. Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par Arval au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros pour les collaborateurs bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1. qui précède, ayant travaillé à temps plein et ayant une année complète de présence effective au sein d’Arval au cours de l’année 2021.

Pour les collaborateurs bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective en 2021 ;

et/ou

• leur durée de travail² en 2021.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Ainsi, les périodes d'absences consécutives à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, de même que les périodes d’absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail au cours de l’année 2021, depuis une société du Groupe BNP Paribas en France vers Arval dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des collaborateurs concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective en 2021 dans leur société d’origine et au sein d’Arval.

3. Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé sur la paie de janvier 2022.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures prévues par les textes en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 2 - INFORMATION DES COLLABORATEURSSALARIES

Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication internes à l’entreprise.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, soit après le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 1.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17 décembre 2021