Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle" chez BORAX FRANCAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS

Entre :

La société Borax Français, représentée par , Directeur Général

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale de l’entreprise :

Le syndicat F.O. représenté par , Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et modifiée par l’ordonnance du 1^er avril 2020 qui en simplifie son versement et qui tient compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19.

Cet accord arrête les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure annuelle à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours des 12 mois précédant le versement de cette prime.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure au plafond indiqué à l’article 1 du présent accord selon les conditions suivantes :

• Elle sera versée en fonction de la présence effective sur le site pendant la période du 17 mars au 30 mai 2020.

• Les jours de RTT du personnel de production seront considérés comme de la présence effective.

• Les congés payés pris au cours de cette même période seront neutralisés pour le personnel qui en aura pris.

• Le montant maximum correspond au temps de présence maximum atteint par un salarié durant cette période.

• Un seuil minimum de présence est défini : 60% de présence par rapport au temps de présence maximum atteint par un salarié.

• Sur la période les jours fériés et chômés payés ne sont pas pris en compte ni dans le calcul ni pour N, ni pour Nmax.

La formule de calcul est la suivante pour chaque salarié :

P =Max(0; $\left( \frac{N}{\text{Nmax}} - 60\% \right)*Pmax/(100\% - 60\%)$

N est le nombre de jours de présence

Nmax est le nombre de jours de présence sur site maximum possible congés exclus.

Pmax est montant de la prime maximum

P est le montant attribué au salarié

Article 3 : Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est fixé à 800 €.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Coudekerque, le 22 juin 2020

Pour la Direction Générale

Le Directeur Général

Pour F.O

Le Délégué Syndical