Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR L'EMPLOI, LA REMUNERATION ET LES ACCESSOIRES DE REMUNERATION" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

OPERA

ORCHESTRE

NATIONAL

MONTPELLIER

Occitanie Pyrénées -Méditerranée

AVENANT

A L’ACCORD

SUR

L’EMPLOI, LA REMUNERATION

ET LES ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Table des matières

I CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AVANCE ANNUELLE GARANTIE

II. DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – DUREE DE L’AVENANT

Article 2 – ADHESION

Article 3 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Article 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Article 6 – REVISION DE L’AVENANT

Article 7 – DENONCIATION DE L’AVENANT

Article 8 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Article 9 – DEPOT DE DE L’AVENANT

ENTRE

L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de ,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par ,

- C.G.T. Spectacle représentée par ,

- U.N.S.A. représentée par ,

d’autre part.

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’article 4.4 du titre VI de l’accord signé le 15 décembre 2017.

I CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AVANCE ANNUELLE GARANTIE

N’est pas pris en compte dans le calcul, outre les périodes mentionnées à l’article 4.4 du titre IV de l’accord sur l’emploi, la rémunération et les accessoires de rémunération, le congé paternité.

II. DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter au 1^er septembre 2018.

Si l’avenant est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages mais moins de 50 %, il sera notifié le cas échéant aux organisations syndicales non signataires afin qu’elles puissent faire valoir, conformément à la loi et dans le délai de 8 jours, leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.

Article 2 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ce suivi pourra aussi être réalisé à tout moment à la demande des organisations syndicales.

Article 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes règlementant l’emploi, la rémunération et les accessoires de rémunération, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 6 – REVISION DE L’AVENANT

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 – DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 8 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 9 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 13 septembre 2018

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T,

C.G.T. Spectacle,

U.N.S.A,