Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2022

ENTRE

L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de ,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- représentée par

- représentée par,

- représentée par,

- représentée par

d’autre part.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus sont représentatives au sens de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui se sont déroulées le 12 novembre 2021.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions, qui se sont déroulées :

• Le 3 février 2022

• Le 2 mars 2022

• Le 20 avril 2022

• Le 20 juin 2022

• Le 8 juillet 2022

• Le 28 septembre 2022

Le 15 novembre 2022

Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation et la durée du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les objectifs de progression des indicateurs 1 et 2 de l’index professionnelle femmes-hommes notamment.

Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-dessous.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

Les parties n’ont pas identifié de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.

Il est également rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2019.

La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.

2-2. Les objectifs de progression des indicateurs 1 et 2 de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2021

Le Décret n° 2022-243, du 25 février 2022 apporte des précisions sur le seuil imposant la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Ainsi dès que la note globale de l’index est inférieure à 85 points sur 100 l’entreprise doit définir les objectifs de progression de chacun des indicateurs dont la note maximale n’est pas obtenue.

L’OONMO ayant obtenu pour l’année 2021 la note de 84 points, elle doit donc définir des objectifs lui permettant de tendre pour les indicateurs 1 et 2 vers la note maximale. Ces objectifs de progression ont fait l’objet d’un relevé de décision.

Indicateur 1 : écart de rémunérations (note obtenue 34/40)

L’objectif est de ramener l’écart global en % à un niveau le plus bas possible afin de s’approcher au maximum de 40 points qui est le maximum.

Indicateur 2 : indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles (note obtenue 25/35)

L’objectif est de ramener l’écart absolu de taux d’augmentation inférieur à 2,1 %, afin d’obtenir le maximum de points soit 35.

2-3. Questions relatives à l’emploi

La Direction est attentive à retrouver un effectif complet (2 postes gelés chez les artistes lyriques du chœur : alto et ténor) dans les meilleurs délais tout en tenant compte des impératifs budgétaires.

Ces dégels de postes sont inscrits dans les prospectives budgétaires annexées à la CPO, sur le budget 2023.

2-4. Augmentation des salaires effectifs

La Direction a bien entendu les revendications salariales exprimées par les organisations syndicales et souhaite notamment revaloriser la rémunération des salarié∙e∙s positionné∙e∙s dans certains groupes, elle propose :

• de revaloriser de 1,5 % l’ensemble des grilles de rémunération des personnels de l’OONMO,

• de revaloriser les groupes 9 et 8 de la grille de rémunération des administratifs de 50 € bruts par mois en embauche,

• de revaloriser les groupes 7 et 6 de la grille de rémunération des administratifs de 30 € bruts par mois en embauche,

• de revaloriser le groupe E de la grille de rémunération des technicien∙ne∙s de scène et d’orchestre de 50 € bruts par mois en embauche,

• de revaloriser le groupe D de la grille de rémunération des technicien∙ne∙s de scène et d’orchestre de 30 € bruts par mois en embauche,

• de repositionner les salarié∙e∙s des groupes 9 et E respectivement dans les groupes 8 et D avec maintien de l’ancienneté acquise dans le groupe antérieur,

• de repositionner les salarié∙e∙s du groupe 8 dans le groupe 7 avec maintien de l’ancienneté acquise dans le groupe antérieur.

Date d’application : 1^er juin 2022

2-5. Revalorisation de la prime de vacances et de fin d’année

Montant annuel : 1240 € bruts pour un temps complet.

Date d’application : 1^er juin 2022

2-6. Taux horaires forfaitisés des personnels techniques engagés en CDD

Les taux horaires bruts forfaitisés ci-dessous sont applicables du lundi au dimanche et tiennent compte des éventuelles majorations d’heures (à l’exception des heures de nuit) et indemnité repas.

Ces taux horaires ont été indexés au taux d’augmentation des salaires effectifs.

- Technicien∙ne d’instruments : 13,74 €

- Technicien∙ne de scène : 13,74 €

- Technicien∙ne console et poursuiteur : 15,61 €

- Maquilleur∙se-coiffeur∙se adjoint∙e : 142,16 € (forfait 8 heures)

- Maquilleur∙se-coiffeur∙se: 120,30 € (forfait 8 heures)

- Technicien∙ne son-vidéo expérimenté : 17,50 €

- Régisseur∙se technique d’orchestre, d’opéra et d’accueil : 17.50 €

Date d’application : 1^er décembre 2022

2-7. Taux horaires forfaitisés des personnels artistiques engagés en CDD

Les taux horaires bruts forfaitisés ci-dessous sont applicables du lundi au dimanche et sont indexés au taux d’augmentation des salaires effectifs.

- Pianiste engagé∙e lors des auditions et/ou concours : 34,62 €

(Ce tarif s’applique également aux répétitions qui pourraient être planifiées en amont, en lien avec ces auditions et/ou concours)

- Pianiste répétiteur∙trice pour chœurs et/ou instrumentistes : 28.10 €

(Ce tarif s’applique aux séances de travail planifiées avec les chœurs et instrumentistes)

Date d’application : 1^er décembre 2022

2-8. Taux horaires forfaitisés des personnels administratifs engagés en CDD

Les taux horaires bruts forfaitisés ci-dessous sont applicables du lundi au dimanche et sont indexés au taux d’augmentation des salaires effectifs.

- Encadrant•e et hôte•sse d’accueil : 11,10 €

Date d’application : 1^er décembre 2022

2-9. Revalorisation de la grille de rémunération des artistes lyriques du chœur

Une proposition de revalorisation de la grille de rémunération des artistes lyriques du chœur est inscrite dans le projet de la CPO 2022-2025.

La Direction s’engage à négocier ce point dans la CPO définitive qui sera soumise au vote du Conseil d’Administration.

La Décision du CA s’appliquera avec effet au 1^er janvier 2023.

2-10. Frais d’entretien des instruments

L’OONMO participe aux frais d’entretien des instruments à hauteur de 300 € pour les instruments à anches et 200 € pour les instruments à cordes, pour les cuivres et pour les flûtes par saison (du 1^er septembre N au 31 août N+1), sur présentation de factures du fournisseur assurant ces travaux d’entretien et pour les instruments assurés par l’OONMO. La facture devra obligatoirement précisée l’instrument concerné.

Date d’application : 1^er septembre 2022

2-11. Revalorisation de l’avance annuelle pour les artistes lyriques du chœur

Le montant annuel garanti non remboursable de l’avance pour les artistes lyriques du chœur est portée à 650 €.

Date d’application : 1^er juin 2022

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.

ARTICLE 4 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord pourra être réalisé à tout moment à la demande des parties signataires.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes règlementant la rémunération, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et aux salarié.es par mail.

ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux versions, une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format docx auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2022

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

Pour les organisations syndicales :