Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023" chez SALLE ALLEGRIA DE BERACASA - OPERA ORCHESTRE NATIONAL DE MONTPELLIER (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

ENTRE

L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par [suppression prénom nom] en sa qualité de [suppression qualité] ,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- C.G.T. Spectacle représentée par ,

- C.F.D.T. représentée par ,

- F.O. représentée par

d’autre part.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus sont représentatives au sens de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui se sont déroulées le 12 novembre 2021.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions, qui se sont déroulées :

- le 14 février 2023

- le 6 avril 2023

- le 30 mai 2023

- le 22 juin 2023

Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation et la durée du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-dessous.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

Les parties n’ont pas identifié de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.

Il est également rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2019.

La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.

2-2. Questions relatives à l’emploi

La Direction est attentive à retrouver un effectif complet chez les artistes lyriques du chœur (pour mémoire un poste d’alto et un poste de ténor) tout en tenant compte des impératifs budgétaires.

Ces dégels de postes, inscrits dans les prospectives budgétaires annexées au projet de CPO, n’ont pu à ce jour être réalisés.

Par ailleurs, la Direction souligne que, malgré plusieurs appels à candidature et l’organisation de concours de recrutement des postes restent vacants.

A ce jour, ces difficultés de recrutement, faute de candidatures, touchent principalement d’une part les services techniques et notamment la machinerie avec un poste de sous-chef vacant et d’autre part le chœur avec 2 postes de ténors 1, 1 poste de sopranos 1, 1 poste de sopranos 2 et 1 poste d’Altos 1 non pourvus.

2-3. Augmentation des salaires effectifs

La Direction a entendu les revendications salariales exprimées par les organisations syndicales et propose une revalorisation de l’ensemble des grilles de rémunération selon les modalités suivantes :

• 65 € bruts sont ajoutés au salaire d’embauche de la grille des artistes lyriques des chœurs ;

• 65 € bruts sont ajoutés au salaire d’embauche de la grille de rémunération des chef∙fes de chœur, chef∙fe de chant et pianiste ;

• 65 € sont ajoutés au salaire d’embauche de la 3^ème catégorie de la grille de rémunération des artistes musiciens, de la grille des hors catégories et de celle du violon solo super soliste ;

• 65 € bruts sont ajoutés au salaire d’embauche de tous les groupes de la grille des techniciens de scène et techniciens d’orchestre ;

• 65 € sont ajoutés au salaire d’’embauche de tous les groupes de la grille des administratifs.

Date d’application : 1^er juin 2023

2-4. Taux horaires forfaitisés des personnels techniques engagés en CDD

Les taux horaires bruts forfaitisés ci-dessous sont applicables du lundi au dimanche et tiennent compte des éventuelles majorations d’heures (à l’exception des heures de nuit) et indemnité repas.

Ces taux horaires ont été indexés à l’augmentation des salaires effectifs soit + 0,43 € de l’heure.

- Technicien∙ne d’instruments : 14,17€

- Technicien∙ne de scène : 14,17 €

- Technicien∙ne console et poursuiteur : 16,04 €

- Accessoiriste contructeur : 16,04 €

- Maquilleur∙se-coiffeur∙se adjoint∙e : 145,60 € (forfait 8 heures)

- Maquilleur∙se-coiffeur∙se : 123,74€ (forfait 8 heures)

- Technicien∙ne son-vidéo expérimenté : 17,93 €

- Régisseur∙se technique d’orchestre, d’opéra et d’accueil : 17.93 €

Date d’application : 1^er septembre 2023

2-5. Taux horaires forfaitisés des personnels artistiques engagés en CDD

Ces taux horaires ont été indexés à l’augmentation des salaires effectifs soit + 0,43 € de l’heure.

- Pianiste engagé∙e lors des auditions et/ou concours : 35,05 €

(Ce tarif s’applique également aux répétitions qui pourraient être planifiées en amont, en lien avec ces auditions et/ou concours)

- Pianiste répétiteur∙trice pour chœurs et/ou instrumentistes : 28.53 €

(Ce tarif s’applique aux séances de travail planifiées avec les chœurs et instrumentistes)

Date d’application : 1^er septembre 2023

2-8. Taux horaires forfaitisés des personnels administratifs engagés en CDD

Ces taux horaires ont été indexés à l’augmentation des salaires effectifs soit + 0,43 € de l’heure.

- Encadrant•e et hôte•sse d’accueil : 11,95 €

Date d’application : 1^er septembre 2023

2-9. Frais d’entretien des instruments

L’OONMO participe aux frais d’entretien des instruments à hauteur d’un forfait total de 330 € pour les instruments à anches et 220 € pour les instruments à cordes, pour les cuivres, pour les flûtes et pour les percussions.

Ce forfait s’entend par saison (du 1^er septembre N au 31 août N+1), sur présentation de factures du fournisseur assurant ces travaux d’entretien et pour les instruments assurés par l’OONMO à l’exception des percussions.

La facture devra obligatoirement précisée l’instrument concerné.

Date d’application : 1^er septembre 2023

2-10. Revalorisation de l’avance annuelle pour les artistes lyriques du chœur

Le montant annuel garanti non remboursable de l’avance pour les artistes lyriques du chœur est portée à 750 €.

Date d’application : 1^er juin 2023

2-11. Complémentaire « Frais de soin de santé »

Le groupe Audiens, auprès duquel nous avons souscrit le contrat « frais de soin de santé », augmente à compter du 1^er juillet 2023 les cotisations de 20 % soit une cotisation « isolé » qui passe de 2 % à 2,4 %, avec une prise en charge de 50 % par l’employeur et une cotisation « famille » de 4.3 % à 5,16 %.

Afin de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des salarié∙es de l’OONMO couverts par ce contrat, la Direction a décidé de prendre en charge l’augmentation de la cotisation « isolé » et porte donc à 58,34 % sa participation « Employeur ».

La part salariale pour la cotisation « isolé » reste donc à 36,66 € par mois à compter du 1^er juillet 2023.

Pour information : la part salariale pour l’option « famille », non prise en charge par l’employeur, passe par mois de 84,32 € à 101,18 €.

Date d’application : 1^er juillet 2023

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.

ARTICLE 4 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord pourra être réalisé à tout moment à la demande des parties signataires.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes règlementant la rémunération, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et aux salarié.es par mail.

ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux versions, une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format docx auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 6 juillet 2023

Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier,

, [supression qualité]

Pour les organisations syndicales :

C.F.D.T., ,

C.G.T. Spectacle, ,

F.O., ,