Accord d'entreprise "PROCES VERBAL RELATIF A LA NAO" chez CONTIFIBRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

(décembre 2017)

Entre les soussignés :

CONTIFIBRE SAS,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Pour la CFDT 

Pour la CFTC

Dans le cadre de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les

8-15-23-30/11 et 5/12/2017.

A- LES DIFFERENTES PROPOSITIONS ETAIENT LES SUIVANTES :

Délégation syndicale C.F.D.T représentée par Mme DUVERNOIS Christel :

1. Augmentation des salaires de 3% jusqu’au niveau 6.

2. Les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté percevront 0.5% de plus.

3. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle prévue le 1^er janvier 2018.

4. Modification des tranches de la prime d’ancienneté annuelle.

5. Augmentation de 50 € par tranche pour la prime d’ancienneté annuelle.

Délégation syndicale C.F.T.C. représentée par M PAPINI Gaël :

1. Augmentation du taux horaire de 3% pour tous les salariés.

2. Augmentation de la prime d’ancienneté annuelle de 50 euros par tranche.

3. Création d’une 4^ème tranche pour la prime d’ancienneté annuelle pour les + de 25 ans = 1100 €.

4. Modification de la date effective de paiement de la prime d’ancienneté : qu’elle soit versée le mois suivant la date d’anniversaire d’embauche.

5. Un congé payé supplémentaire pour les plus de 25 ans d’ancienneté.

6. Modification des modalités d’attribution de la prime d’assiduité annuelle : entre 30 et 150 jour = prime divisée par deux ; à partir de 151 jours = prime complète.

7. Augmentation de la prime d‘assiduité annuelle de 50 euros en juillet.

8. Augmentation de la prime d’assiduité mensuelle.

B- LA DIRECTION PROPOSE DE NEGOCIER SUR LES THEMES SUIVANTS

Le pouvoir d’achat :

Concernant les majorations aujourd’hui sous la forme d’un montant fixe, La Direction propose d’appliquer un unique taux horaire de 9.88 €.

Proposition d’une augmentation de 0.8% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux.

La Mutuelle Santé

Nouvelle couverture frais de santé au 1/01/2018 pour un montant de 52.47 € / salarié /mois. Le Comité d’Entreprise est d’accord pour prendre à sa charge 6 euros par salarié / mois, le montant restant, soit 46.47 €/ salarié /mois est pris totalement en charge par l’entreprise.

C-REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Demandes faites par la CFDT

1 - Réponse négative – impossible dans le contexte actuel de donner une augmentation aussi importante : Proposition d’une augmentation de 1% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux en conservant un écart de 0.5% entre les + ou - de 5 ans, et une augmentation de 0.6% pour les salaires dont le taux est au-dessus du niveau conventionnel.

2. - Réponse positive : Les salariés de plus de 5 ans percevront 0.5% de plus.

3. - Réponse positive : avec prise en charge de 6 euros par salarié par le CE.

4. - Réponse positive : La Direction propose la création d’une 5^ème tranche d’un montant de 1150 € pour les + de 25 ans.

5. - Réponse négative.

Demandes faites par la CFTC

1. - Réponse négative – impossible dans le contexte actuel de donner une augmentation aussi importante : Proposition d’une augmentation de 1% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux en conservant un écart de 0.5% entre les + ou - de 5 ans, et une augmentation de 0.6% pour les salaires dont le taux est au-dessus du niveau conventionnel.

2. - Réponse négative.

3. - Réponse positive : La Direction propose la création d’une 5^ème tranche d’un montant de 1150 € pour les + de 25 ans.

4 - Réponse positive : le calcul se fera désormais de date à date. (date du 1^er novembre de chaque année moins la date d’entrée du salarié).

5 - Réponse négative.

6 - Réponse négative.

7 - Réponse négative.

8 - Réponse négative.

D- CHAMP D APPPLICATION 

Le pouvoir d’achat :

Concernant les majorations aujourd’hui sous la forme d’un montant fixe, La Direction propose d’appliquer un unique taux horaire de 9.88 € soit 19.76 € pour une heure de travail (dimanche & férié).

Proposition d’une augmentation de 1% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux en conservant un écart de 0.5% entre les + ou - de 5 ans, et une augmentation de 0.6% minimum pour les salaires dont le taux est au-dessus du niveau conventionnel.

La Mutuelle Santé

Nouvelle couverture frais de santé au 1/01/2018 pour un montant de 52.47 € / salarié /mois. Le Comité d’Entreprise est d’accord pour prendre à sa charge 6 euros par salarié / mois, le montant restant, soit 46.47 €/ salarié /mois est pris totalement en charge par l’entreprise.

Prime d’ancienneté

Création d’une 5^ème tranche pour les plus de 25 ans d’un montant de 1150 €.

Modification du calcul : date du 1^er novembre de l’exercice concerné moins la date d’entrée.

E - DATE D’APPLICATION :

Le présent procès-verbal sera applicable au 1^er janvier 2018, soit, le mois suivant les formalités de dépôts prévues par l’article L132.10 du code du travail.

L’accord sera déposé à la DDT et un exemplaire au secrétariat du Greffe du tribunal de prud’hommes d’Aubenas.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.

Fait à St Julien en St Alban,

Le 7 décembre 2017.