Accord d'entreprise "Loomis Fg Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES (Siège)

Accord d’entreprise à l’issue de la négociation annuelle obligatoire

Année 2023

La Société Loomis FX, Gold and Services, société par actions au capital social de 4 800 000 euros, dont le siège social est situé 42, rue Benoit Malon, 94250 Gentilly ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 572 937 ; représentée par …………………………….., en sa qualité de Président du Directoire,

et

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale, CFDT

Représentée par …………………………., délégué syndical,

L’organisation syndicale, CGT

Représentée par …………………………., déléguée syndicale,

L’organisation syndicale, FO

Représentée par …………………………., déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (article L. 2242-1 et suivants du code du travail).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées le 26 janvier 2023, le 20 février 2023 et le 20 mars 2023.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 3 réunions précitées.

Au terme de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Loomis FX, Gold and Services présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2023.

À compter du 1^er janvier 2023, l’augmentation collective est la suivante :

• Une augmentation générale de 3,5 % du salaire de base annuel, pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, avec un plancher minimal de

975 €.

Article 2 - Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des sociétés financières.

Article 3 - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A l’arrivée du terme, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et préciser les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction de Loomis FX, Gold and Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail et transmis à la DREETS compétente, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail.

Après ce dépôt auprès de la DREETS compétente, un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 5 - Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions établies dans l’entreprise. Il sera également accessible sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Gentilly, en 6 exemplaires originaux,

Le 24 mars 2023.

Pour Loomis FX, Gold and Services :
M. …………………………

Pour la CFDT :

M. …………………………

Pour la CGT :
Mme ………………………..

Pour FO :
Mme ………………………