Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 FEVRIER 2020 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE HOMMES FEMMES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSE" chez KIMBERLY-CLARK SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 FEVRIER 2020 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE HOMMES FEMMES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 Euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78 code APE 1722Z dont l’établissement est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76), 8 rue Antoine Lavoisier,

Représentée par XXX, Directeur d’Usine, et dûment habilité à cet effet, accompagné de XXX, Responsable Ressources Humaines.

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par la FILPAC-CGT, XXX, accompagné par XXXXXXXXXXXX.

Se sont rencontrées au cours de 5 réunions, respectivement les 10, 21, 31 janvier et 12 et 19 février 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Le projet d’accord a été présenté par la Direction au délégué syndical signataire le 21 février 2020.

A l’issue de ces réunions, le présent protocole consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’égalité hommes femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail des salariés de l’établissement a été conclu selon les termes ci-après définis.

Article 1 – Augmentation du salaire de base pour l’année 2020

• Personnel non cadre :

Pour l’année 2020, les salaires de base du personnel non-cadre de l’établissement seront augmentés de 2,2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Personnel cadre :

Au 1^er avril 2020, l’enveloppe consacrée à l’augmentation au mérite des salaires annuels de base du personnel cadre de l’établissement représentera 2,2%.

Article 2 – Emplois

• L’objectif de maintien de l’emploi se traduira par le remplacement poste pour poste de tous les départs en CDI de l’Usine.

• Au-delà du maintien de l’effectif, l’entreprise s’engage à recruter, dans le courant de l’année :

  • 3 salariés en CDI

  • 2 salariés en CDD destinés à remplacer des salariés partant en retraite en 2020

  • 1 Technicien Process à la MAP

Article 3 – Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2020, pour les salariés non-cadres, la prime d’ancienneté sera plafonnée à 18% selon les modalités de calcul en vigueur.

Article 4 – Prime de pénibilité

Pour le personnel de quart travaillant en 2/8, 3/8, 3/8 continu ou nuits permanentes, une prime de pénibilité est instaurée. D’un montant annuel de 300,00 € bruts, elle sera versée en septembre et sera soumise aux augmentations générales annuelles.

Cette prime fera l’objet d’un accord d’établissement spécifique.

Par ailleurs, une démarche globale sur le thème de la pénibilité va être engagée par l’entreprise.

Article 5 – Prime de progrès

A compter du 1^er janvier 2020, pour les salariés non-cadres, le montant maximum alloué à la prime de progrès est porté à 125 € par trimestre. Le mode de calcul de cette prime est inchangé mais un critère qualité est ajouté ; à savoir, le « pourcentage Make ».

Article 6 – Congés « seniors »

A compter du 1^er janvier 2020, et pour tous les salariés du site qui seront âgés de 60 ans et plus en cours d’année, une journée de congé supplémentaire est accordée. Elle sera portée aux compteurs des salariés concernés au début de chaque année et sera à prendre au cours de l’année civile.

Article 7 – Retraite progressive

Afin de répondre à la question de l’allongement du temps de travail, notamment pour le personnel de quart, il a été convenu qu’un travail soit réalisé en central sur le thème de la retraite progressive en vue de la signature d’un accord.

Article 8 – Egalité Hommes – Femmes

Il a été remis aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement des éléments sur la situation des salaires et de l’effectif en fonction du sexe des salariés.

Il en ressort que l’entreprise mène une politique égalitaire en matière de salaires, de recrutement et d’évolution. Les rémunérations sont déterminées en fonction des qualifications du poste, que le titulaire du poste soit un homme ou une femme. A qualification et expérience équivalente, les salaires d’embauche sont identiques pour les hommes et les femmes.

Lors de la recherche de candidatures, la Société ne fait mention ni du sexe, ni de la situation de famille. L’ensemble des postes de la Société est pourvu en interne, ou par appel au marché extérieur, sans discrimination relative au sexe. Les seuls critères intervenant dans le choix des candidats sont les qualifications les plus appropriées pour le poste.

La formation est un droit pour chaque salarié, homme ou femme, et une opportunité de développement personnel dans le cadre de sa fonction et de son évolution personnelle. La Direction s’engage à continuer cette politique d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’établissement.

Article 9 – Budget du CSE

A l’instar de ce qui a été accordé en 2019, et considérant le fait que le mode de calcul du budget du CSE se fait désormais sans considérer le mode de calcul dérogatoire dont bénéficiait le CE de Sotteville-lès-Rouen, il a été convenu que pour l’année 2020, le budget du CSE serait maintenu sur ce mode dérogatoire via une dotation complémentaire du site effectuée en quatre versements distincts.

Article 10 - Dépôt de l’accord et information des salariés

Le présent accord donnera lieu à affichage et à communication par voie électronique à l’ensemble des salariés.

En application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016, le présent Accord sera déposé à la diligence de la Société :

• en deux exemplaires électroniques, dont une version non modifiable signée des deux Parties et une version rendue anonyme, auprès de la DIRECCTE compétente ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 26 février 2020

en trois exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale :  Pour Kimberly-Clark :

XXX XXX

Délégué Syndical FILPAC - C.G.T. Directeur Usine