NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ardagh Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544

Représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……… en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ……… en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, ces informations permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Aux termes des réunions du 22 novembre, 4 décembre, 8 décembre et 13 décembre 2017, les parties ont dans un premier temps, trouvé un accord sur le temps de travail.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Ardagh Aluminium Packaging France S.A.S.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un calendrier prévisionnel est joint en annexe au présent protocole.

Il fixe la répartition des jours travaillés et des jours de repos et notamment :

• Les retours de l’équipe weekend en semaine et dans ce cas, la pose de jours de RTT ;

• Les périodes de congés payés.

Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié par la direction afin de tenir compte notamment du contexte économique, du niveau d’activité ou de besoins spécifiques concernant la production, l’hygiène et la sécurité ou l’organisation de l’activité, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes selon la modification envisagée, et respect d’un délai de prévenance des salariés fixé, sauf urgence imposant un délai plus court, à un mois.

Organisation du travail :

Personnel en 3x8

• Paiement des heures travaillées sur la base moyenne de 35 heures par semaine ;

• 40 heures de travail par semaine, dont 38,33 h de temps de travail effectif ;

• Attribution de jours de récupération entre 35h et 38,33 h : 19 jours / an ;

• 7 jours de repos sont planifiés dans le calendrier annuel : le 2 janvier 2018 ; le 30 avril 2018 ; le 7 mai 2018 ; le 9 mai 2018 ; le 11 mai 2018 ; le 21 mai 2018 ; le 2 novembre 2018 ;

• 3 jours de repos seront planifiés individuellement et annuellement par les responsables de service, non juxtaposables, positionnables du lundi au vendredi ;

• 9 jours de repos seront positionnés unilatéralement par l’employeur en fonction du nombre de lignes de production engagées pour répondre aux commandes des clients à raison d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : panne) ou volontariat.

Personnel en week end

• Paiement des heures travaillées sur la base moyenne de 26 heures avec majoration weekend incluant 24 heures et le remplacement du personnel en 3x8 en jour de semaine, selon le cycle établi, à raison de 12 retours le lundi ou le vendredi.

Personnel en journée

Le principe général du calendrier de travail est l’organisation du travail par la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi, avec différents statuts :

• Statut 36,33 h : temps de travail hebdomadaire 36,33 h, dont 34,66 h de temps de travail effectif, horaire variable (avec une plage définie au niveau de l’entreprise), 4 jours de RTT par an.

• Statut 38 h : temps de travail hebdomadaire 38 h, dont 36,33 h de temps de travail effectif, horaire variable (avec une plage fixe définie au niveau de l’entreprise), 7 jours de RTT par an.

• Statut de 218 jours / an pour les cadres.

Recours aux heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont en principe effectuées par les salariés volontaires, à la demande de leur responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait insuffisant, la direction pourra imposer à des salariés non volontaires d’effectuer des heures supplémentaires, dans le cadre du contingent annuel, sous réserve d’un délai de prévenance des salariés concernés fixé, sauf urgence, à deux semaines. Le comité d’entreprise en sera informé.

Congés payés :

Congés d’été (semaines 28 à 36)

Les personnels de weekend prendront leurs congés de la semaine 32 à la semaine 34.

Dernier weekend travaillé : les 7 et 8 juillet 2018 (semaine 27), reprise les 1^er et 2 septembre 2017 (semaine 35).

Pendant cette période, et en dehors de leurs trois semaines de congés (semaines 32 à 34), les personnels de weekend seront affectés en travail de semaine sur une base de 40 heures.

Le congé principal est pris de façon à assurer la continuité de production.

Les dates de congés seront affichées dans les délais prévus par l’article 26 de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, soit le 31 mars au plus tard. Les modifications éventuelles de ces dates pourront être faites selon les conditions légales et conventionnelles, soit au plus tard, 15 jours avant la date de départ en congés.

Afin de maintenir un niveau d’activité satisfaisant eu égard aux demandes clients pendant la période estivale, les responsables d’équipe demanderont aux salariés qui souhaitent prendre 3 semaines de congés de le préciser. Ils pourront alors procéder à l’organisation des équipes sur chaque ligne de production engagée.

En effet, au moins 10 personnes par équipe seront amenées à ne prendre que 3 semaines de congés pour permettre de planifier un arrêt de 3 semaines maximum de chaque ligne de production.

Si le minimum de 10 opérateurs avec 3 semaines de congés n’était pas atteint, le responsable d’équipe déterminera les personnes nécessaires pour garantir une organisation de la production en phase avec la supply chain.

Les responsables d’équipe présenteront l’organisation de la production pour la période des congés d’été pour leur équipe au plus tard à la fin du mois de mars.

Les congés payés doivent être pris sur la période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de chaque année. En conséquence, les reliquats de congés au 31 mai seront supprimés et les compteurs remis à zéro.

Les salariés ayant opté pour un congé d’été de 3 semaines pourront poser leur 4^ème semaine de congés en accord avec leur responsable hiérarchique, pendant la période légale, soit avant le 31 octobre.

S’ils souhaitent positionner cette semaine hors période légale pour des raisons personnelles, ils devront préalablement signer un formulaire de renonciation aux jours de fractionnement et le remettre au service ressources humaines.

Congés de fin d’année 2018/2019

En 2018, le congé de fin d’année est fixé pour le personnel travaillant en semaine du samedi 22 décembre 2018 à 5 heures au mardi 2 janvier 2019 à 5 heures, selon planning pour le personnel à la semaine.

Pour le personnel de weekend, la reprise de la production se fera le weekend du 5 et 6 janvier 2019.

Modalités particulières du calendrier 2018 :

1/ Rappel fermeture de l’entreprise le 2 janvier 2018 : non travaillé pour l’ensemble du personnel, CP, RTT.

2/ Fermeture de l’entreprise le lundi 30 avril 2018 : non travaillé pour l’ensemble du personnel, CP, RTT.

3/ Fermeture de l’entreprise les 7, 9 et 11 mai 2018 : non travaillé pour l’ensemble du personnel, CP, RTT.

4/ Journée de solidarité : lundi de pentecôte le 21 mai 2018 :

• Equipes A, B et C, personnels à 36,33 h et 38h (cadres passage à 218 jours pour intégrer la journée de solidarité) : non travaillé, CP, RTT.

5/ Fermeture de l’entreprise le vendredi 2 novembre 2018 : non travaillé pour l’ensemble du personnel, CP, RTT.

Modalités particulières liées au travail des jours fériés – cadre général :

Aucun jour férié tombant un jour de semaine n’a été planifié dans le calendrier prévisionnel 2018.

Afin de tenir compte notamment du contexte économique, du niveau d’activité ou de besoins spécifiques concernant la production, l’hygiène et la sécurité ou l’organisation de l’activité, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes selon la modification envisagée, et respect d’un délai de prévenance des salariés fixé, sauf urgence imposant un délai plus court, à un mois, la direction se réserve la possibilité de faire appel au volontariat pour effectuer des heures supplémentaires sur un jour férié tombant un jour de semaine.

Comme il s’agit d’un travail en heures supplémentaires sur un jour férié, les heures travaillées seront rémunérées en heures majorées fériées soit base + majoration à 100% avec horaires matin ou après midi + nuit.

Nous rappelons que les jours fériés qui tombent un jour de weekend sont considérés comme étant dans le cycle normal de travail de l’équipe de weekend car inscrits dans l’horaire habituel de travail. Dans ce cas, la majoration fériée ne s’applique pas.

A titre exceptionnel, au titre de l’année 2018, la direction accepte de rémunérer les jours fériés travaillés le weekend avec une majoration de 100% du salaire de base. La majoration légale e 50% ayant le même objet que celle des jours fériés, la majoration la plus favorable sera due, autrement dit, le jour férié sera donc payé : salaire de base + majoration à 100%, sans cumul avec la majoration légale weekend de 50%.

Article 3 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en application le jour suivant les modalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail et au plus tard le 1^er janvier 2018.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2018.

Article 4 : Dépôt et opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

A l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait en cinq exemplaires

A Beaurepaire,

Le 15/12/2017

Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France, Directeur d’Usine

Pour la CGT, Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical.