Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les Soussignés

La Société TRIVIUM Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La Délégation syndicale a disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants.

Après exposé des revendications et négociation, au terme des réunions des 18 novembre, 1^er et 8 décembre, puis du 14 décembre 2020, les parties ont trouvé un accord.

PREMIERE PARTIE : ACCORD SUR les SALAIRES

Article 1- Augmentation salariale

Il est convenu les mesures suivantes :

Salariés non cadres :

- Augmentation générale des salaires de base bruts au 1^er janvier 2021 de 25€ mensuel brut

- Budget d’augmentations individuelles égal à 0,5% de la masse salariale ( salaires de base de décembre 2020), applicable en avril 2021.

L’ensemble correspondant à une évolution de la masse salariale de 1.72%

Salariés cadres non dirigeants :

• Augmentation entièrement individualisée dans la limite d’un budget de 1,7% de la masse

salariale de référence

Article 2- Egalite Homme-Femme

Les parties s’engagent à veiller, dans l’application de ces mesures, à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.

DEUXIEME PARTIE : ACCORD SUR le TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un calendrier prévisionnel est établi pour l’année 2021

Il fixe la répartition des jours travaillés et des jours de repos et notamment :

• Les périodes de congés payés et jours de repos

Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié par la Direction, afin de tenir compte notamment du contexte économique, du niveau d’activité ou de besoins spécifiques concernant la production, l’hygiène et la sécurité ou l’organisation de l’activité, après consultations des instances représentatives du personnel compétentes selon la modification envisagée, et respect d’un délai de prévenance des salariés fixé, sauf urgence imposant un délai plus court, à un mois.

Organisation du travail :

Personnel en 3X8 : rappel

• Paiement des heures travaillées sur la base moyenne de 35 heures par semaine ;

• 40 heures de travail par semaine, dont 38h33 de temps de travail effectif ;

• Attribution de jours de récupération entre 35H et 38,33H : 19 jours/ an ;

Pour l’année 2021 : les dispositions retenues sont les suivantes

• 3 jours de RTT sont planifiés dans le calendrier annuel : 14 mai, 12 novembre et 24 décembre.

• 6 jours de RTT seront planifiés individuellement et annuellement par les responsables de service, non juxtaposables positionnables du lundi au vendredi sauf accord du responsable hiérarchique ; dont 1 jour au moins pris avant le 30/06/2021

• 4 jours de RTT seront positionnés unilatéralement par l’employeur semaine 28 :

les 12, 13 , 15 et 16 juillet.

• 6 jours de repos seront positionnés par l’employeur les 10,11, 12 mai et 8,9, et 10 novembre 2021, dans l’hypothèse probable d’un arrêt de la production pour la semaine 19 à confirmer le 31 mars au plus tard, et pour la semaine 45 , à confirmer le 30 septembre au plus tard.

Les modalités d’application sont précisées par une note d’information qui sera affichée.

Personnel en journée

Le principe général du calendrier de travail est l’organisation du travail par la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours de semaine du lundi au vendredi , avec différents horaires :

• Horaire 36H33 : temps de travail hebdomadaire 36h33 ; dont 34H66 de temps de travail effectif, horaire variable ( avec une plage définie dans l’entreprise) : 4 jours RTT /an

• Horaire 38 H : temps de travail hebdomadaire 38h ; dont 36H33 de temps de travail effectif, horaire variable (avec une plage définie dans l’entreprise) : 7 jours RTT /an

• Cadres : forfait 218 Jours travaillés / an

Recours aux heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont en principe effectuées par les salariés volontaires, à la demande de leur responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait insuffisant, la Direction pourra imposer à des salariés non volontaires d’effectuer des heures supplémentaires, dans le cadre du contingent annuel, sous réserve d’un délai de prévenance des salariés concernés fixé, sauf urgence, à deux semaines. Le C.S.E. en serait alors informé.

Congés Payés :

Congés d’été : semaines 30 à 36 incluses, dont fermeture complète semaine 33.

Les dates de congés seront affichées dans les délais prévus par l’article 26 de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, soit le 31 mars au plus tard. Les modifications éventuelles de ces dates pourront être faites selon les conditions légales et conventionnelles, soit au plus tard 15 jours avant la date de départ en congés.

Les congés d’été seront pris à raison de 4 semaines sur la période d’été : du 1^er mai au 31 octobre 2021, soit consécutives incluant la semaine 33, soit à raison de 3 semaines, incluant la semaine 33.

Dans ce cas , la 4 ième semaine sera prise entre le 1^er mai et 31 octobre ; sauf accord sur demande du salarié moyennant renonciation écrite aux jours de congés de fractionnement

Congés de fin d’année : semaine52

L’entreprise sera fermée pour congés du lundi 27 décembre au vendredi 31 décembre 2021, au titre de la 5 ième semaine de congés.

TROISIEME PARTIE : Durée et Dépôt

Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

Il sera notifié aux Organisation syndicales et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes .

Fait en 3 exemplaires

A Beaurepaire, le 14 décembre 2020,

Pour TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING France

XXXXXXXXXXXX

Directeur des Opérations,

Pour la CGT Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical