NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Ardagh Aluminium Packaging France SAS, située 370 route de Marcollin à Beaurepaire (38270), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 352 678 544

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.

D’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, ces informations permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Aux termes des réunions du 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2018, les parties ont dans un premier temps, trouvé un accord sur le temps de travail.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Ardagh Aluminium Packaging France S.A.S.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un calendrier prévisionnel est joint en annexe au présent protocole.

Il fixe la répartition des jours travaillés et des jours de repos et notamment :

• Les périodes de congés payés et jours de repos.

Ce calendrier prévisionnel pourra être modifié par la direction afin de tenir compte notamment du contexte économique, du niveau d’activité ou de besoins spécifiques concernant la production, l’hygiène et la sécurité ou l’organisation de l’activité, après consultation des instances représentatives du personnel compétentes selon la modification envisagée, et respect d’un délai de prévenance des salariés fixé, sauf urgence imposant un délai plus court, à un mois.

Organisation du travail :

Personnel en 3x8

• Paiement des heures travaillées sur la base moyenne de 35 heures par semaine ;

• 40 heures de travail par semaine, dont 38,33 h de temps de travail effectif ;

• Attribution de jours de récupération entre 35h et 38,33 h : 19 jours / an ;

• 5 jours de repos sont planifiés dans le calendrier annuel : le 31 mai 2019 ; le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte) ; le 16 août 2019 ; 2 jours consécutifs sur l’une des 4 périodes suivantes : un quart des effectifs les 29 et 30 avril 2019 ; un quart des effectifs les 2 et 3 mai 2019 ; un quart des effectifs les 6 et 7 mai 2019 ; un quart des effectifs les 9 et 10 mai 2019.

• 5 jours de repos seront planifiés individuellement et annuellement par les responsables de service, non juxtaposables, positionnables du lundi au vendredi sauf accord du responsable hiérarchique ;

• 9 jours de repos seront positionnés unilatéralement par l’employeur en fonction du nombre de lignes de production engagées pour répondre aux commandes des clients à raison d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : panne) ou volontariat. La direction propose d’avoir consommé au moins 2 jours à la fin du 4^ème mois et au moins 5 jours à la fin du 8^ème mois.

Personnel en journée

Le principe général du calendrier de travail est l’organisation du travail par la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours de la semaine, du lundi au vendredi, avec différents statuts :

• Statut 36,33 h : temps de travail hebdomadaire 36,33 h, dont 34,66 h de temps de travail effectif, horaire variable (avec une plage définie au niveau de l’entreprise), 4 jours de RTT par an.

• Statut 38 h : temps de travail hebdomadaire 38 h, dont 36,33 h de temps de travail effectif, horaire variable (avec une plage fixe définie au niveau de l’entreprise), 7 jours de RTT par an.

• Statut de 218 jours / an pour les cadres.

Recours aux heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont en principe effectuées par les salariés volontaires, à la demande de leur responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait insuffisant, la direction pourra imposer à des salariés non volontaires d’effectuer des heures supplémentaires, dans le cadre du contingent annuel, sous réserve d’un délai de prévenance des salariés concernés fixé, sauf urgence, à deux semaines. Le comité d’entreprise en sera informé.

Congés payés :

Congés d’été (semaines 28 à 36)

Le congé principal est pris de façon à assurer la continuité de production.

Les dates de congés seront affichées dans les délais prévus par l’article 26 de la convention collective de la métallurgie de l’Isère, soit le 31 mars au plus tard. Les modifications éventuelles de ces dates pourront être faites selon les conditions légales et conventionnelles, soit au plus tard, 15 jours avant la date de départ en congés.

Afin de maintenir un niveau d’activité satisfaisant eu égard aux demandes clients pendant la période estivale, les responsables d’équipe demanderont aux salariés qui souhaitent prendre 3 semaines de congés de le préciser. Ils pourront alors procéder à l’organisation des équipes sur chaque ligne de production engagée.

En effet, au moins 10 personnes par équipe seront amenées à ne prendre que 3 semaines de congés pour permettre de planifier un arrêt de 3 semaines maximum de chaque ligne de production.

Si le minimum de 10 opérateurs avec 3 semaines de congés n’était pas atteint, le responsable d’équipe déterminera les personnes nécessaires pour garantir une organisation de la production en phase avec la supply chain.

Les responsables d’équipe présenteront l’organisation de la production pour la période des congés d’été pour leur équipe au plus tard à la fin du mois de mars.

Les congés payés doivent être pris sur la période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de chaque année. En conséquence, les reliquats de congés au 31 mai seront supprimés et les compteurs remis à zéro.

Les salariés ayant opté pour un congé d’été de 3 semaines pourront poser leur 4^ème semaine de congés en accord avec leur responsable hiérarchique, pendant la période légale, soit entre le 1^er mai et le 31 octobre.

S’ils souhaitent positionner cette semaine hors période légale pour des raisons personnelles, ils devront préalablement signer un formulaire de renonciation aux jours de fractionnement et le remettre au service ressources humaines.

Congés de fin d’année 2018/2019

En 2019, le congé de fin d’année est fixé pour le personnel travaillant en semaine du samedi 21 décembre 2019 à 5 heures au jeudi 2 janvier 2020 à 5 heures, selon planning pour le personnel à la semaine.

Modalités particulières du calendrier 2018 :

1/ Fermeture de l’entreprise le vendredi 31 mai 2019 : non travaillé pour l’ensemble du personnel, CP, RTT.

2/ Fermeture de l’entreprise le vendredi 16 août 2019 : non travaillé pour l’ensemble du personnel, CP, RTT.

3/ Journée de solidarité : lundi de Pentecôte le 10 juin 2019 :

• Equipes A, B et C, personnels à 36,33 h et 38h (cadres passage à 218 jours pour intégrer la journée de solidarité) : non travaillé, CP, RTT.

Article 3 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en application le jour suivant les modalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail et au plus tard le 1^er janvier 2019.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2019.

Article 4 : Dépôt et opposition

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

A l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait en cinq exemplaires

A Beaurepaire,

Le 19/12/2018

Pour la société ARDAGH Aluminium Packaging France, Directeur d’Usine

Pour la CGT, Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical.