Accord d'entreprise "Accord NAO BCF/BCMF" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018/2019

SOCIETES BARRY CALLEBAUT FRANCE (BCF) &

BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE (BCMF)

Etablissements Meulan (78) - Louviers (27)

Organisations Syndicales signataires :

Unanimité Accord : CGT Louviers & Meulan, FO Meulan,

23 Janvier 2019

Entre les soussignés :

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING France (BCMF), représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines France, Monsieur en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, et Monsieur en sa qualité de Représentant légal de Barry Callebaut France, auxquels sont associés Monsieur, Directeur de l’Usine de Louviers, et Monsieur, Directeur de l’Usine de Meulan (BCMF) ;

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers.

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur, Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Meulan.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France, et concerne à ce titre les Etablissements de Meulan (BCF & BCMF) et Louviers (BCF).

Au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 5 Décembre 2018, 19 Décembre 2018, 10 Janvier 2019, 18 Janvier 2019 les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :

• les salaires des personnels Non Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise)

• le budget de révision des salaires pour les personnels Cadres, avec ou sans rémunération variable, dits respectivement « bonusés » ou « non bonusés ».

Les personnels Cadres et Non Cadres sont éligibles à des enveloppes d’Augmentations Individuelles (AI) selon la performance et la position individuelle dans l’emploi, reprises dans le présent dispositif.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 18 Janvier 2019.

Au terme de cette ultime réunion du 18 Janvier 2019, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO par un Accord sur les enveloppes budgétaires différenciées et des dates d’application différenciées, allouées pour les Augmentations Individuelles (AI), des catégories professionnelles suivantes :

• Personnels NON Cadres ;

• Personnels Cadres dits «Non bonusés» ou Personnels Cadres dits « bonusés ».

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de Barry Callebaut France (BCF) et Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF), présents à l’effectif au 1^er Avril 2019 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté Barry Callebaut établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 3 mois (>/=) au 1er Janvier 2019.

Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Politique de rémunération 2019 Barry Callebaut

La politique de rémunération applicable pour les sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France (BCF/BCMF), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :

• s’inscrit dans le cadre de mesures salariales individualisées (Augmentations Individuelles : AI) ou générales (Augmentations Générales : AG) budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2018/2019 pour l’année 2019 ;

• permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :

  • au marché local ;

  • dans le respect :

    • des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012, dite communément « Alliance 7 » ;

    • des dispositifs notamment en vigueur avec notamment la signature d’un nouvel Accord BCF/BCMF Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 6 Décembre 2018, pour une période triennale de 3 ans (2019-2020-2021), et

    • d’une obligation de loyauté à l’initiative du Management de l’Entreprise, sur une analyse des écarts possibles de rémunération (salaires bruts mensuels de base) entre les femmes et les hommes, partagée dans le cadre de la 1ère réunion NAO tenue le 5 Décembre 2018 et de l’accord ci-dessus mentionné.

La politique de rémunération 2019 chez Barry Callebaut France (BCF/BCMF) est établie sur une application de mesures générales (Augmentation Générale pour les seuls personnels Non Cadres) et/ou d’une individualisation (Augmentation Individuelle) des salaires (Augmentation Individualisée pour les personnels Non Cadres et Cadres), en cohérence, et sans lien automatique, avec :

• la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;

• la position individuelle dans l’emploi ;

• les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.

Article 3 – Mesures salariales 2019 pour les NON Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise)

La politique salariale 2019 sera mise en œuvre sur les bases suivantes :

3-1 Augmentation générale NON Cadres : 1^er Avril 2019

Les salaires bruts mensuels de base des personnels NON Cadres seront augmentés de + 1 % sur le salaire brut mensuel de base, à effet du 1^er Avril 2019 (sur la paye d’Avril 2019), avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

3-2 Augmentation Individuelle (AI) NON Cadres : 1^er Avril 2019

La Direction procédera, pour les personnels NON Cadres, à des Augmentations Individuelles (AI) en lien avec la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, au 1^er Avril 2019 (sur la paye du mois d’Avril 2019), avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe individualisée NON Cadres d’Augmentation Individuelle (AI) brute de + 1,5% du salaire brut mensuel de base (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base de la population NON Cadres concernée).

S’agissant pour la population NON Cadres, la mise en œuvre des Augmentations Individuelles (AI) de salaire brut mensuel de base, fera l’objet d’une information préalable à destination des organisations syndicales signataires, pour anticiper les situations individuelles des personnes qui ne bénéficieraient pas cette année d’une Augmentation Individuelle (AI).

La base de calcul en paye d’Avril 2019, pour l’application de l’Augmentation Générale (AG) et de l’éventuelle Augmentation Individuelle (AI), applicable au 1^er Avril 2019, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 Mars 2019.

Article 4 – Mesures salariales 2019 pour les Cadres

La politique salariale 2019 sera mise en œuvre sur la base suivante :

4-1 Augmentation Générale (AG) Cadres

Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels Cadres.

4-2 Augmentation Individuelle (AI) Cadres : 1^er Janvier 2019

La Direction procède ainsi à des Augmentations Individuelles (AI), selon la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, selon la population concernée :

Les signataires conviennent d’une enveloppe individualisée d’Augmentation Individuelle(AI) brute de :

• Cadres dits « Bonusés » : + 1,9% du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « bonusés » concernée) à effet du 1^er Janvier 2019 ;

OU

• Cadres « Non Bonusés » + 2% du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « Non bonusés » concernée) à effet du 1^er Avril 2019 (paye d’Avril 2019), avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

Article 5 – Mesures exceptionnelle : Prime de Pouvoir d’Achat (PPA)

Barry Callebaut France (BCF/BCMF) pour l’année 2019, intégrera, à titre exceptionnel, selon les précisions à l’article 6 ci-dessous, la mise en œuvre (dans le cadre de la loi Mesures d’Urgences Economiques et Sociales (MUES) du 24 Décembre 2018) d’une Prime Exceptionnelle, dite Prime de Pouvoir d’Achat (PPA) d’un montant net de 300 € nets, exonérée de cotisations et charges sociales, de CSG et de CRDS, et d’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), applicable et versable en une seule fois, en Février 2019, aux :

• seul(e)s salarié(e)s de BCF/BCMF présents à l’effectif BCF/BCMF au 31 Décembre 2018 : 

  • dont la rémunération annuelle totale brute en 2018 a été inférieure à 53 946€ bruts annuels (tout compris selon les règles URSSAF) ;

  • selon leur durée de présence effective dans l’Entreprise au cours de l’année 2018 ;

    • (ex : 6 mois (sur 12) de présence effective dans l’entreprise = 50% de la PPA) ;

  • hors personnels BCF/BCMF en absence depuis plus de 3 mois, au 31 Décembre 2018

    • sauf congé maternité, et périodes assimilées à une présence effective par la loi MUES

Article 6 – Détails et précisions sur la Politique salariale BCF/BCMF 2019

Pour les NON Cadres :

Pour les Cadres dits « Non Bonusés » :

Pour les Cadres dits « Bonusés » :

Article 7 - Application de l’accord Salaires NAO 2019

Le présent Accord est établi pour une durée d’un (1) an, soit pour la seule année civile 2019.

Sous réserve de la conclusion d’un accord de Branche (5 Branches Industries Alimentaires Diverses : 5 IAD) qui apparaîtrait plus favorable, le présent Accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un Accord de Branche ou Procès-Verbal de désaccord de Branche viendrait à prévoir, avant le 31 Mai 2019, un autre dispositif que celui retenu par le présent Accord, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés.

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s‘appliquer.

Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent Accord, qui restera d’application prioritaire.

Article 8 –Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE des Yvelines (78)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy.

Un exemplaire sera remis, sous forme de copie, sur la BDES (Base de Données Economiques & Sociales), et ainsi accessible à chacun(e) des représentants du personnel (Comité Social & Economique d’Etablissement des Sites de Louviers et Meulan), et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires).

Fait à Meulan (Pour Meulan & Louviers), le 23 Janvier 2019

Pour les Sociétés

Barry Callebaut France (BCF)

Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF) Pour le Syndicat CGT

Monsieur

Délégué Syndical Central CGT & Site Louviers

Pour le Syndicat FO

Monsieur

Délégué Syndical FO Meulan

Madame

Directrice Ressources Humaines

DRH Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur

Directeur Relations Sociales France

Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur

Représentant Légal Barry Callebaut France

Monsieur

Directeur Usine & Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France

Monsieur

Directeur Usine & Site de MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France