Accord d'entreprise "Un ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU SUITE A LA REOUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021/2022" chez ECALLEBAUT - BARRY CALLEBAUT FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU SUITE A LA REOUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021/2022

SOCIETES BARRY CALLEBAUT FRANCE (BCF) &

BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE (BCMF)

Entre les soussignés :

Les Sociétés BARRY CALLEBAUT France (BCF) & BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING France (BCMF), représentées par Madame …….., Directrice des Ressources Humaines France et Monsieur ……… en sa qualité de Représentant légal de Barry Callebaut France, auxquels sont associés Monsieur ………., Directeur de l’Usine de Louviers, et Monsieur ……….., Directeur de l’Usine de Meulan (BCMF) ;

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat CGT (présent à Louviers et Meulan), représenté par Monsieur ………., Délégué Syndical Central et Délégué Syndical Etablissement pour l’Etablissement de Louviers.

  • Accompagné de M. ……………, Membre du CSE de Louviers, 3ème Collège

• Le Syndicat FO (présent à Meulan), représenté par Monsieur …………, Délégué Syndical UES Meulan.

  • Accompagné de Monsieur ……………., Membre du CSE de Meulan, 3^ème Collège

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives des Sociétés Barry Callebaut France et Barry Callebaut Manufacturing France ont signé le 10 Novembre 2021 un accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

En date du 14 Janvier 2022, les Organisations Syndicales Représentatives ont sollicité auprès de la Direction la réouverture des négociations annuelles obligatoires.

Cette demande syndicale a été motivée, d’une part, au regard du contexte inflationniste connu en France ces derniers mois et amené à perdurer au cours de l’année 2022 et, d’autre part, au regard de la non-connaissance par les partenaires sociaux des résultats de la Participation pour l’exercice fiscal 2020/2021 lors des NAO menées en fin d’année 2021.

Au terme de 2 réunions qui se sont tenues les 17 janvier 2022 et 19 janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé le 21 Janvier 2022 un accord prévoyant les dispositions suivantes :

Article 1 – Mesure salariale 2022 pour l’ensemble des collaborateurs (NON Cadres et Cadres) :

Augmentation Générale (AG) au 1^er Janvier 2022

Article 1.1 – Champ d’application

L’article 1 du présent accord est applicable aux collaborateurs salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de Barry Callebaut France (BCF) et Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF), présents à l’effectif au 1^er Janvier 2022 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté Barry Callebaut établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 3 mois au 1er Janvier 2022.

Cette mesure (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) n’est cependant ni applicables aux collaborateurs alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présents dans l’entreprise, qui sont régis par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance.

Article 1.2 – Modalités

Compte tenu des éléments de contexte rappelés dans le préambule du présent accord, la Direction procédera, pour l’ensemble des collaborateurs et à effet du 1^er janvier 2022 (sur la paye de Janvier 2022), à une Augmentation Générale de +0,7% sur le salaire brut mensuel de base.

La base de calcul en paye de Janvier 2022 pour l’application de l’Augmentation Générale, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur après application, le cas échéant, de la mesure d’Augmentation Individuelle prévue par l’accord NAO du 10 Novembre 2021.

Article 2 - Application de l’accord

Le présent Accord prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et est établi pour une durée d’un an, soit pour la seule année civile 2022.

Article 3 – Publicité et Dépôt de l’accord

Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera mis à disposition et affiché sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur le site Intranet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Louviers (Pour Meulan & Louviers), en 5 exemplaires, le 21 Janvier 2022

Pour le Syndicat CGT

Monsieur , Délégué Syndical Central CGT & Délégué Syndical Site de Louviers

Pour le Syndicat FO

Monsieur, Délégué Syndical FO de l’UES Meulan

Pour les Sociétés, Barry Callebaut France (BCF) & Barry Callebaut Manufacturing France (BCMF)

Madame, DRH Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

Monsieur, Représentant Légal Barry Callebaut France

Monsieur, Directeur Usine & Site Etablissement de LOUVIERS Barry Callebaut France

Monsieur, Directeur Usine & Site de MEULAN Barry Callebaut Manufacturing France