Accord d'entreprise "Un accord relatif à la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez EUROSTAMP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROSTAMP et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2020-07-15 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT

Numero : T05421002905
Date de signature : 2020-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTAMP
Etablissement : 35271519700054 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-15

ACCORD SUR

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2020

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du Code du Travail et à l’accord d’entreprise du 12 janvier 2020 portant sur la dissociation du bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les parties se sont accordées sur le thème « temps de travail et partage de la valeur ajoutée » selon les dispositions prévues dans le présent accord :

ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

L’organisation actuellement en vigueur dans les différents services de l’usine est maintenue.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée pour tous à un samedi de décembre 2020 dont la date exacte reste à définir. Ce samedi sera également celui de l’inventaire de fin d’année auquel les salariés qui le souhaitent pourront participer, au lieu d’occuper leur fonction habituelle.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité une journée de RTT, RH ou RC, congé d’ancienneté, ou congé payé. En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser la journée de solidarité par une journée d’absence pour événement familial.

Les salariés en horaires de fin de semaine (équipes de suppléance) effectueront leur journée de solidarité en effectuant une journée supplémentaire de 7 heures en semaine, un mardi ou mercredi entre les mois de septembre et décembre 2020. Cette journée sera clairement identifiée sur les documents administratifs comme étant la journée de solidarité. Cette journée permettra de remplacer des salariés absents, ce qui supposera potentiellement un délai de prévenance court. Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler cette journée, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité une journée de RTT, RH ou RC, congé d’ancienneté, ou congé payé au mois de décembre sur la journée du 22 plus exactement.

Pour le personnel à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite dans les mêmes proportions que leur temps de travail.

Les personnes qui seraient en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité,…, lors de cette journée, devront positionner leur journée de solidarité un samedi suivant la reprise de leur activité.

  1. CONGES PAYES

    1. Congés durant la période estivale

Les principaux clients de l’usine nous ont informés de leurs dates de fermeture aux périodes suivantes :

Renault SOVAB : semaines 31 à 34

PSA : semaines 31 à 33

Personnel de production ou services directement liés à la production

Prise minimum de 3 semaines de congés consécutives.

La période de congé d’été est fixée du 27 juillet 2020 au 16 août 2020 (semaines 31 à 33). Les congés seront acceptés sur la période couvrant les semaines 30 à 34 en fonction du ralentissement de la production et de la cadence de reprise.

Les congés débuteront pour le SD le week-end du 01 et 02 août 2020.

Des besoins de production ou en compétences pourront nécessiter la présence de certains salariés sur tout ou partie de la période de congé définie ci-dessus.

Les 3 semaines de congé consécutives ne seront en aucun cas positionnées en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2020.

Les demandes pour une même période seront validées, en fonction de la charge en production, dans l’ordre de dépôt. Un point avec chaque salarié sera effectué par les managers au sein de leur équipe.

Services Techniques

Prise de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre 2020, en dehors des semaines d’arrêt de production (une dérogation sera possible en fonction de la charge des travaux prévus pour la période d’été.)

Ces congés devront obligatoirement se faire en semaine complète, dont au moins deux semaines consécutives.

Un aménagement des horaires sera envisagé pour le personnel travaillant pendant la période de fermeture. Dans ce cas, l’information sera communiquée au plus tard au CSE du mois de juillet. Dans cette hypothèse, les salariés conservent leurs conditions habituelles de rémunération des salariés (hors paniers de nuits) et les horaires seront aménagés comme suit :

  • Pour les salariés habituellement postés : 7h00-15h00 avec 27 minutes de pause

  • Pour les salariés travaillant habituellement de jour à raison de 7 heures par jour : 7h00-14h30 avec 30 minutes de pause

  • L’horaire 8h00-17h00 est remplacé par 7h-15h30 avec 30 minutes de pause. Les salariés pourront, s’ils le souhaitent quitter leur poste à 15h sous réserve de poser 30 minutes de repos (utilisation des compteurs) ou de ne pas prendre leur demi-journée ou journée de repos pour compenser les demies-heures non travaillées. Le rattrapage se fera en durée équivalente à celle non travaillée du fait d’un départ anticipé à 15h00 au lieu de 15h30.
Pour le personnel des services annexes 

Le personnel des services annexes positionnera ses congés sur la période de congé d’été actuellement envisagée du 27 juillet 2020 au 16 août 2020.

Dans le cas où une présence doit être assurée dans un service, les personnes devant assurer cette permanence, prendront 3 semaines de congés en semaines complètes entre le 1er mai et le 31 octobre avec au moins 2 semaines consécutives.

Il pourra être dérogé à la règle de non accolement de la cinquième semaine de congé au congé principal selon les dispositions de l’accord d’entreprise spécifique à cet objet.

5ème SEMAINE 

La 5ème semaine de congés payés sera positionnée en théorie, et sous réserve d’évolution, entre le 23 et le 29 décembre 2020 inclus sauf pour le personnel des services techniques et maintenance et, si besoin, le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou de production selon les besoins de certains clients.

Pour les SD, la 5ème semaine sera positionnée les 26 et 27 décembre 2020.

Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5eme semaine), les RTT, congés d’ancienneté, congé préparation retraite, reliquats CP, RC et banques d’heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après épuisement des compteurs de congés payés acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Ces dates seront confirmées dès que possible en CSE.

INVENTAIRE 

L’inventaire aura lieu un samedi du mois de décembre 2020, la date précise reste à définir entre le 5 décembre 2020, le 12 décembre 2020 ou le 19 décembre 2020.

Il est, par ailleurs prévu un inventaire complet la semaine du 27 juillet 2020 selon l’organisation suivante :

  • Horaire 7h-15h avec 27 minutes de pause

  • Equipe inventaire :

5 responsables de zone

6 caristes

9 salariés affectés au comptage

Du personnel de qualité sera également présent pour la ré identification des bacs, ainsi que du personnel du service informatique et comptable.

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  1. RELIQUATS CP ACQUIS DU 1er juin 2018 au 31 mai 2019

Si suite au confinement lié à la crise sanitaire du COVID, il reste des reliquats de CP acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, ces congés seront posés en premier avant de compléter avec les CP acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Compte tenu du nombre de CP reliquats encore disponibles (plus de 1000 jours), les CP acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 seront à solder non pas au 31 mai 2021, mais à décembre 2021. Les CP non pris au 31 décembre 2021 seront perdus.

  1. RELIQUATS REPOS CADRES ACQUIS DU 1er juin 2018 au 31 mai 2019

Si suite au confinement lié à la crise sanitaire du COVID, il reste des reliquats de repos cadres acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, ces congés devront être posés d’ici le 31 décembre 2020.

  1. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Il n’est pas prévu à ce jour de recours au temps partiel à l’initiative de l’employeur en 2020. Si cela devait être le cas, ce projet :

- serait soumis à avis préalable des représentants du personnel en cas d’horaires répartis sur la

semaine ou le mois,

- s’inscrirait dans le cadre d’un accord collectif en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année

Pour le temps partiel à l’initiative des salariés, les demandes seront traitées en application des dispositions du code du travail.

Dans tous les cas les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, les conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. (Code du Travail art L. 3123-11.

DUREE

Ces dispositions concernent l’année 2020 et leur application cesse de plein droit au 31 décembre 2020. Les dispositions spécifiques relatives à l’accord sur l’accolement de la 5e semaine de congé au congé principal suivent les règles fixées dans cet accord et notamment celles sur leur durée d’application.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Fait à Villers La Montagne, le 15 juillet 2020,

Le Directeur d’usine

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Pour la délégation syndicale

DS CGT DS CFDT DS CFTC

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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