Accord d'entreprise "ACCORD JOUR DE SOLIDARITE 2019" chez NORMA SARL
Cet accord signé entre la direction de NORMA SARL et le syndicat CGT et CFDT le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06719002228
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : NORMA SARL
Etablissement : 35273941100465
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD D'ENTREPRISE - JOUR DE SOLIDARITE (2017-10-26)
ACCORD D'ENTREPRISE JOUR DE SOLIDARITE (2019-11-07)
NAO 2022 (2023-03-10)
ACCORD JOUR DE SOLIDARITE 2023 (2023-03-10)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-12
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE :
La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 9, rue de Rochefort – 67100 STRASBOURG,
Représentée par ………………………………, dûment habilité,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………………,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …………………,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties se sont réunies en date des 14.09.2018 et 18.10.2018, 28.11.2018 et 12.12.2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces réunions avaient pour objet, entre autres, de fixer la date du jour de solidarité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.
Article 2. Jour de solidarité
Le jour de solidarité concernant la période de 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 est fixé au 08 mai 2019.
Article 3. Durée et application de l’accord
L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Article 4. Clause de sauvegarde
Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.
Article 5. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 12/12/2018, en cinq exemplaires.
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Pour NORMA Sàrl Pour la CGT
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Pour la CFDT
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