Accord d'entreprise "ACCORD JOUR DE SOLIDARITE 2023" chez NORMA SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE SOLIDARITE 2023

ENTRE :

La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 1 Terrasse Porte des Vosges–57400 SARREBOURG,

Représentée par, Directeur des Achats dûment habilité,

ET :

Les membres élus titulaires du comité économique et social :

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties ont conclu un accord sur le sujet en date du 26-10-2017. Ce dernier arrivant à expiration, les parties se sont rencontrées en date des 08-12-2022, 25-01-2023, 09.-02-2023 et 10-03-2023 afin de convenir des modalités de renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.

Préambule :

La journée de solidarité – instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées – est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle s’accompagne du versement par l’employeur d’une contribution « solidarité autonomie ».

La journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés relevant du code du travail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.

Article 2. Jour de solidarité

Le jour de solidarité concernant la période de 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est fixé au 11 novembre 2023.

Article 3. Durée et application de l’accord

L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour du 01.01.2023 au 31.12.2023 et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Article 4. Clause de sauvegarde

Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.

A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Sarrebourg, le 10/03/2023 en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Cet accord comporte 2 pages, chacune paraphée par les parties.

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Pour NORMA Sàrl Pour le CSE

Directeur des Achats Les membres titulaires