Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE "FRAIS COVID"" chez SISCA (Siège)

Accord collectif relatif au versement d’une indemnité exceptionnelle « frais COVID »

Entre :

La société SISCA dont le siège social est situé 144 route de Toulouse – 65600 Séméac, représentée par ……………………………………., Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M. …………………………….. ;

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M. ………………………………..

D'autre part

Préambule

Au cours de l’année 2020, les salariés de la société SISCA ont dû faire face à des frais exceptionnels liés à la pandémie de COVID 19.

La soudaineté de l’épidémie a conduit à la mise en place d’un premier confinement à compter du 17 mars.

Cependant, dans le contexte de l’époque, lors de la reprise de l’activité (impossibilité pour les entreprises de trouver des masques de protection, réquisition par les autorités des masques existants, coût prohibitif dû à l’absence de stocks), les salariés qui ont repris leur fonction ont dû exposer des frais exceptionnels.

Sans omettre également, que deux commandes de masques réalisées par la Société SISCA, n’ont jamais été honorées par deux fournisseurs différents, empêchant ainsi la Société à soutenir dans les justes proportions, les dépenses de ses salariés qui ont dû acheter directement des masques pour se rendre au travail ou en revenir et parfois exécuter leur mission à des coûts élevés compte tenu de la pénurie existante.

Consciente des efforts réalisés par les salariés pendant cette période en 2020, la société SISCA a souhaité indemniser les salariés de la société pour les frais exposés en lien avec leur activité professionnelle et leur attribuer une indemnité forfaitaire de 16 euros par mois sur 10 mois entre mars et décembre 2020, versée en une seule fois par virement bancaire le 24 février 2021.

Au terme de la négociation, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er février 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et prendra fin le 28 février 2021.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SISCA présent dans l’effectif :

• A compter du 1^er mars 2020 ;

• Présent à l’effectif au jour de paiement de l’indemnité au 24 février 2021.

Si l’une ou l’autre des conditions fait défaut, le salarié ne pourra pas prétendre au paiement de l’indemnité.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE

L’indemnité versée est égale à 16 euros nets mensuels correspondant à la période courant de mars 2020 à décembre 2020, soit 160 euros par salarié.

Son montant sera modulé au prorata de leur date d’embauche et au prorata de leur temps de travail.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE de TARBES (1 exemplaire sur support papier et 1 exemplaire sur support électronique) et au greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Séméac en six exemplaires, le 4 février 2021.

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction

……………………………., Délégué CGT ……………………….., Directeur Général

Pour l’organisation syndicale

………………………………, Délégué CFE-CGC