Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE" chez DROUIN SAS (Siège)

"L'Ange-Marie" - 72290 Mézières-sur-Ponthouin

Tél. 02 43 97 45 05 - Fax 02 43 33 45 97

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société DROUIN SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe à « L’Ange Marie » - 72290 MEZIERES SUR PONTHOUIN, représentée le Président,

D’UNE PART

ET,

• Le délégué syndical

• Les représentants du personnel

D’AUTRE PART

Préambule :

Les parties s’accordent pour mettre en place une prime d’assiduité pour les salariés de la catégorie ouvriers de la société DROUIN SAS.

La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié. Elle a donc un rôle incitatif et doit contribuer à la diminution de l’absentéisme.

Cet accord collectif d’entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Objet – Champ d’application

1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application

• Les conditions d’attribution de la prime d’assiduité

• Les modalités de calcul de la prime d’assiduité

• Les modalités de versement

1.2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la catégorie professionnelle des ouvriers telle que prévue par la grille de classification de la convention collective du travail mécanique du bois qui s’applique à l’entreprise DROUIN SAS.

Article 2 – Conditions d’attribution de la prime d’assiduité

2.1 Bénéficiaires

La prime d’assiduité est versée aux salariés de la catégorie ouvriers présents dans les effectifs, selon les modalités prévues dans le présent accord.

2.2 Cas des arrivées dans l’entreprise en cours de mois

Le salarié entrant bénéficiera de la prime d’assiduité à compter de la première période de deux mois suivant son entrée dans l’effectif de la catégorie ouvriers de l’entreprise.

2.3 Cas des départs de l’entreprise en cours de mois

Pour bénéficier de la prime d’assiduité, le salarié appartenant à la catégorie ouvriers doit être présent le dernier jour d’une période de deux mois complète concernée par le versement de la prime.

Article 3 – Modalités de calcul de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est attribuée en totalité ou pas du tout, en fonction de l’absence constatée du salarié.

3.1 Montant de la prime pour l’ensemble du personnel ouvrier

Le montant de la prime d’assiduité versée tous les deux mois aux salariés présents du premier au dernier jour de la période des deux mois sera de 40 €, conformément aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.

3.2 Suppression de la prime en fonction des absences constatées du salarié

Toute absence entraîne la suppression de la prime d’assiduité.

3.3 Absences n’impactant pas le bénéfice de la prime d’assiduité

Sont considérés comme des jours de présence assimilés à du travail effectif :

• Les congés payés

• Les congés légaux pour événements familiaux

• Les congés légaux de maternité, paternité ou adoption

• Les jours de formation suivis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

• Les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, dans la limite du contingent qui leur est alloué

• Les journées de récupération faisant suite au travail supplémentaire demandé au salarié par l’entreprise

Article 4 – Versement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est versée tous les 2 mois et plus précisément sur le mois suivant la période des deux mois, soit mars (pour janvier/février), mai (pour mars/avril), juillet (pour mai/juin), septembre (pour juillet/août), novembre (pour septembre/octobre) et janvier (pour novembre/décembre).

4.1 Premier versement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité relative à la présence et au temps de travail du mois de janvier 2020 et du mois de février 2020 sera versée au mois de mars 2020.

4.2 Dernier versement de la prime d’assiduité (cas de départ de l’entreprise)

La prime relative à la dernière période de 2 mois sera versée le mois de la sortie.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être renouvelé.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la Direccte.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l'application de l’accord.

Article 7 – Suivi de l’accord

Au cours du 2^ème semestre 2020, la direction présentera aux parties signataires un bilan du 1^er semestre 2020 relatif au versement de la prime d’assiduité ; bilan chiffré arrêté à la fin du mois de juin 2020.

Article 8 – Dépôt légal de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé :

• En 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans,

• En 2 exemplaires auprès de la DiRECCTE.

Fait à Mézières sur Ponthouin,

Le 19 décembre 2019

Pour la société DROUIN SAS

Le président Le délégué syndical

Les membres élus du CSE :