Accord d'entreprise "Protocole d'accord issu des NAO 2020" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T06820003194
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMA
Etablissement : 35284716400022 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30

PROTOCOLE D’ACCORD

Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020

Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par, Délégué Syndical ;

La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la Stuce représentée par, Déléguée Syndicale ;

et

La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, au titre de l’année 2020.


Article 1

SALAIRES

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :

  • + 1,3 % au 1er février 2020, soit une valeur du point qui s’établit à 9,27 €.

Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

Article 2

PRIMES D’Astreinte

Les primes d’astreinte sont revalorisées au-delà de l’indexation de la valeur du point, de la manière suivante à compter de la paie du mois de février 2020 :

  Service Technique Service Exploitation Cadres
Lundi à Vendredi 11 € 28 € 16 €
Samedi 28,50€ 28 € 16 €
Dimanche et Jours Fériés 30€ 55 € 28 €

La revalorisation des primes d’astreinte étant supérieure à la revalorisation du point, il n’y a pas d’effet cumulatif.

Article 3

CHÈQUES DÉJEUNER

La valeur du chèque-déjeuner sera portée à 9,25 € à compter de la paie de février 2020, intégrant les éléments variables du mois de janvier 2020.

Article 4

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS

Le montant de la participation de l’employeur dans le financement de la mutuelle est actuellement fixé à 55€ par salarié et par mois. Ce montant est revalorisé à 60€ par salarié et par mois à compter du 1er février 2020.

Article 5

PRIME SERVICE DES PREPARATEURS

Il a été décidé la création et l’octroi d’une prime de 6€ brut par agent et par jour d’intervention pour la préparation des autobus. Cette prime est octroyée pour les interventions qui ont lieu du lundi au samedi de 5h à 7h. L’application de cette prime sera effective sur la paie du mois de février 2020 sur les éléments variables du mois de janvier 2020.

Article 6

NETTOYAGE DES TENUES VESTIMENTAIRES DES SALARIÉS

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

Article 7

PRIME D’ASSIDUITÉ PERSONNEL DE L’AGENCE ET AGENTS D’ACCOMPAGNEMENT

Une prime d’assiduité est attribuée au personnel de l’agence commerciale et au personnel agents d’accompagnement dont le montant est fixé à 1€ brut par jour de présence. L’application de cette prime sera effective sur la paie du mois de février 2020 sur les éléments variables du mois de janvier 2020.

Article 8

ATTRIBUTION D’UN COUVRE-SIEGE POUR LES CONDUCTEURS

Une housse de siège de bus a été attribuée aux conducteurs en 2018 et 2019. Cette disposition sera applicable pour les nouvelles recrues en CDI en 2020. Elles devront en faire la demande auprès du Service Exploitation.

Article 9

jours de repos des salariés travaillant à mi-temps

Le choix des jours de repos pour le personnel travaillant à temps partiel sera étudié au cas par cas et tiendra compte des impératifs de l’activité et de fonctionnement du service.

Article 10

ACCEPTATION DES DEMANDES DE REPOS COMPENSATEUR

Chaque demande de Repos Compensateur sera étudiée au mieux en tenant compte des impératifs de service pour pouvoir assurer la continuité de l’activité opérationnelle.

Article 11

ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1994 EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2020 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994. Les parties s’engagent à se réunir une première fois avant la fin du 1er semestre 2020.

Article 12

MISE EN PLACE Des bouteilles d’eau en période de forte chaleur

La distribution des bouteilles d’eau durant les périodes de fortes chaleurs est reconduite d’année en année. Les périodes de distributions coïncideront avec les périodes de forte chaleur.

Article 13

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 15

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 16

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.

Cet accord est rédigé en 8 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Colmar, le 30 janvier 2020.

Le délégué syndical CFDT La déléguée syndicale CFE-CGC La déléguée syndicale CFTC La déléguée syndicale CGT
Le Directeur
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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