Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE - CM-CIC LEASING SOLUTIONS (Siège)

CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. ENTRE CM-CIC LEASING SOLUTIONS

   représentée par XXXXX

   Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

le Syndicat CGT représenté par XXXXX

le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par XXXXX

Préambule

La Direction et les organisations syndicales de la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation s’est déroulée lors des réunions du 16, 23 & 28 janvier 2019.  

A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.

Article 1: Objet et durée

L’objet du présent accord est de récapituler les différents points sur lesquels la Société et les organisations syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Les dispositions dont la durée excéderait l’année 2019 font l’objet d’une mention spécifique.

Article 2 : Rémunération

L’ensemble des sommes dédiées à l’augmentation des salaires se répartira selon plusieurs enveloppes :

• Augmentation générale : 1,5% avec une répartition différente en fonction du statut (Cadre ou non Cadre) afin de tenir compte de l’impact de la revalorisation de la prime d’ancienneté des Cadres

• Augmentations liées à la performance individuelle : 1% de la masse salariale¹ avec un système de plancher. Cette enveloppe s’entend hors promotions ou ajustements marché.

• Augmentations liées à l’égalite professionnelle : 0,10 % de la masse salariale.

Article 2.1 : Augmentation générale

Pour l’année 2019, il sera attribué pour CM-CIC LEASING SOLUTIONS, au titre de l’augmentation globale, une enveloppe globale de 1,5% répartie comme suit:

• Pour les non – cadres : 1,5% avec un plancher de 530 €

• Pour les cadres : 1% pour les cadres avec un plancher de 530 €

Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est déterminé légalement par la nature de leur contrat), ne rentrent pas dans le champ d’application de ces augmentations générales.

Les augmentations décidées en application de cette mesure prennent effet au 1^er avril 2019.

Article 2.2 : Augmentation individuelle

Pour l’année 2019, il sera attribué pour CM-CIC LEASING SOLUTIONS, au titre des augmentations individuelles, une enveloppe globale de 1% avec la mise en place d’un plancher d’augmentation fixé à 1 000 €.

Cette enveloppe s’entend hors promotions ou ajustements marché.

La distribution de cette enveloppe pourra se faire au choix:

• Par le biais d’une augmentation du salaire de base

• Eventuellement par le biais de l’attribution d’une prime exceptionnelle en lieu et place d’une augmentation du salaire de base

Le choix de distibution sera laissé à l’appréciation du Responsable hiérarchique sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé qu’une l’attribution d’une augmentation ou d’une prime n’est pas systématique.

Les augmentations individuelles seront  attribuées en fonction des critères suivants:  la performance 2018,  le niveau de maîtrise de l’emploi (compétences), le potentiel d’évolution et l’historique des augmentations. 

Lorsque l’attribution d’une augmentation ou d’une prime exceptionnelle serait décidée, elle serait accordée aux salariés à l’exclusion de ceux (critères non cumulatifs):

• dont la rémunération annuelle brute de base + prime d’ancienneté serait supérieure ou égale à 100 000€, sauf exception

• dont la performance 2018 aurait été jugée insuffisante

• dont le temps de présence sur l’année 2018 serait inférieur à 6 mois

• qui auraient rejoint la Société à compter du 1^er janvier 2018

• qui auraient bénéficié d’une augmentation (pour quelque motif que ce soit) après le 30 septembre 2018

Les contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est déterminé légalement par la nature de leur contrat), ne rentreraient pas dans le champ d’application de ces augmentations individuelles.

Les augmentations décidées en application de cette mesure prendraient effet au 1^er avril 2019.

Article 2.2 : Egalité professionnelle

Une enveloppe spécifique exprimée en pourcentage de la masse salariale serait dédiée à la réduction des écarts constatés, avérés et non justifiés après analyse.

L’enveloppe fixée serait de 0,10% de la masse salariale.

Les augmentations décidées dans le cadre des analyses menées prendraient effet au 1^er avril 2019.

Article 3 : Autres Mesures

Il a été également convenu de mener les actions suivantes :

• Prime exceptionnelle pour le soutien du pouvoir d’achat

La Direction s’est engagé à verser, par une décision unilatérale du 25 janvier 2019, une prime exceptionnelle de 1000 euros. Cette décision unilatérale a fait l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs à la même date et est annexée à la présente

• Revalorisation de la valeur du ticket de restauration à 8,50€

• Poursuite de l’analyse sur l’évolution des coefficients

• Poursuite de l’analyse de la bascule de CCLS dans le socle social du Groupe

• Analyse de sa mise en place pratique au sein de CCLS si un cadre est défini par le Groupe en matière de télétravail et de « plan vélo »

Article 4 : Formalités

Le présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

1. Fait à Paris la Défense, le 31 janvier 2019

   En 5 exemplaires

Pour CM-CIC LEASING SOLUTIONS

XXXXX

Pour le Syndicat CGT

XXXXX

Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC,

XXXXX