Accord d'entreprise "ACCORD NAO POUR 2020" chez DISCAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR L'ENSEMBLE DES THEMES

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

XXX

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur XXX,

D'autre part.

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

Article 1 – Périmètre NAO

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-14 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société XXX (CDD + CDI).

Article 2 – Durée de l’accord NAO

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Thématiques NAO

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des éléments variables de paie, de la durée effective du travail et de l'organisation des temps de travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3.1 Salaires

L’enveloppe salariale globale augmentera de 2,6 %.

L’augmentation sera répartie de la façon suivante :

• Augmentation générale : 1,4 % pour tous les salariés à partir de la paie de janvier 2020

• Augmentation individuelle : 1,2 % pour tous les salariés à partir de la paie de mars 2020

(suite aux entretiens individuels)

3.2 Primes

3.2.1 Prime « dite de 13^ème mois »

Jusqu’en 2019, la prime « dite de 13^ème mois » était calculée de la façon suivante :

• 2/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 5 ans d’ancienneté (article 34 de la convention collective Fabrication Ameublement)

A partir de 2020, la prime devient plus favorable que notre convention collective et est revue comme suit :

• 1/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 2 ans d’ancienneté

• 2/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 5 ans d’ancienneté

• 3/52ème des salaires perçus au cours de l’année civile à partir de 10 ans d’ancienneté

3.2.2 Prime sur objectif pour les personnels « bureaux »

La prime sur objectif du service « ADV / SAV / commerce » est élargie à l’ensemble des personnels « bureaux » non-cadres et cadres (hors Comité de Direction et hors Responsables Technico-commerciaux).

Il s’agit d’une prime trimestrielle sur objectif de croissance du chiffre d’affaires global trimestriel de XXX :

• si la progression du chiffre d’affaires global trimestriel de XXX est inférieure à 50 % de l’objectif trimestriel, aucune prime ne sera versée,

• si la progression du chiffre d’affaires global trimestriel de XXX est comprise entre 50% et 150% de l’objectif trimestriel, la prime sera versée proportionnellement au pourcentage de réalisation de l’objectif.

La prime trimestrielle est de 120 € bruts pour un taux de réalisation de l’objectif à 100%.

3.2.3 Autres primes

Les primes d’ancienneté (selon accord d’entreprise conclu le 18 janvier 2005) demeurent inchangées.

Nous conservons les primes de Qualité/SAV, de covoiturage et de parrainage dans les mêmes conditions.

La prime d’assiduité de 100 € bruts a encore cette année rencontré une forte adhésion des équipes. Elle a été versée à 7 reprises en 2019. Elle perdure en 2020 avec un versement de 100 € bruts pour tout salarié (CDD + CDI) ne comptant aucun jour d’absence durant le mois et ce dès que le chiffre d’affaires net sera supérieur à 2.100.000 €.

Suite aux NAO, la mise en place d’une prime pour les cadres du Comité de Direction est en cours de réflexion.

3.3 Mutuelle

Suite à diverses remontées négatives de la part de nos salariés concernant le gestionnaire des frais de santé « XXX » et suite à une volonté de notre mutuelle « XXX » d’augmenter significativement les tarifs pour 2020, XXX a pris les décisions suivantes en lien avec XXX, notre courtier en assurance :

• A partir du 01/01/2020, le gestionnaire de dossiers « XXX » est remplacé par « XXX » afin d’assurer un suivi des dossiers plus rigoureux et dématérialisé,

• A partir du 01/01/2020, la mutuelle « XXX » est remplacée par la mutuelle « XXX » qui nous permet de conserver les mêmes garanties de mutuelle pour 2020 (hors mise en place du 100% santé), ainsi que les mêmes taux de cotisations.

XXX prend toujours en charge à 100 % la part de mutuelle obligatoire (= mutuelle isolée).

3.4 PERCO

Le PERCO sera abondé par XXX dans les mêmes proportions que l’année passée et avec les mêmes règles.

3.5 Avantages au personnel

A partir du 01/01/2020, la remise accordée au personnel sur les meubles de cuisines et de salle de bain passe de 35% à 40%.

3.6 Organisation du temps de travail

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Modalités spécifiques :

• Travail à temps partiel à la demande du salarié : la mise en place du travail à temps partiel pourra se faire, en fonction du niveau d’activité et des besoins du service

• Congés payés de l’année 2020 : fermeture de XXX 3 semaines en été (15 jours de CP) et 1 semaine à Noël (5 jours de CP)

3.7 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2019 a été présentée dans le cadre des négociations.

La nature des postes ouverts dans l’entreprise (notamment au sein de l’atelier, avec des ports de charges lourdes) explique des candidatures et un recrutement plus masculins que féminins.

Cependant, nous pouvons noter que le pourcentage de recrutements féminins en atelier a augmenté significativement entre 2016 et 2018 (CDD + CDI) :

• 3% de recrutements féminins sur la totalité des recrutements en 2016 (1 sur 33)

• 5% de recrutements féminins sur la totalité des recrutements en 2017 (1 sur 22)

• 30% de recrutements féminins sur la totalité des recrutements en 2018 (6 sur 20)

Les formations professionnelles sont réparties entre hommes et femmes selon des proportions concordantes avec la répartition hommes/femmes dans l’effectif global.

Sur la base de ces éléments, les parties n’envisagent pas d’actions particulières, même s’il convient de rester vigilant sur ces questions.

Article 4 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.

Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Izon, le 09/12/2019 en 4 exemplaires,

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CFDT

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CFE-CGC

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