Accord d'entreprise "Avenant n°1 de l'accord de substitution de la société ITNOVEM" chez ITNOVEM (Siège)

Partie 3 : MODALITE DE PRISE DES JRTT

Modification Article 2 : DELAI DE PREVENANCE

Les JRTT doivent faire l’objet d’un délai de prévenance de la part du salarié :

- 1 à 2 JRTT : 8 jours calendaires.

- 3 à 5 JRTT : 30 jours calendaires.

Toutefois , tout comme la gestion des congés payés ,la direction se réserve le droit de refuser cette prise si cela entraine des contraintes opérationnelles dans le service concerné.

Cette décision sera obligatoirement motivée.

Modification Article 3 : Répartition des jrtt à l initiatve de l’employeur et du salarie

Les JRTT doivent se concilier avec les impératifs liés au fonctionnement de la sociéte ITNOVEM.

En fonction des contraintes inhérentes à chaque service , une programmation semestrielle , trimestrielle ou mensuelle pourra etre mise en place par le manager du service.

La répartition des JRTT est à l’initiative du salarié sur la période Janvier à Décembre de l’année de référence incluant le mois de juillet et Aout.

Ajout Article 4 : abattement

Le droit à des JRTT étant une contrepartie en fonction du temps de travail effectif dans l’année du salarié, un abattement sera opéré en cas d’absence n'ayant pas vocation à être considérée comme du temps de travail effectif (hormis l’absence accident de travail et maladie profesionnelles)

De ce fait , il sera opéré au mois de juin et novembre de l’année N , un abattement selon la régle suivante :

Un abbatement d’ 1 JRTT pour un cumul de 20 jours d’absences sur l’année N ou sur l’année N+1 en cas de stock insuffisant.

Exemple :

En cas d’absence d’une durée supérieur ou égale à 20 jours cumulée sur l’année, le salarié se verra déduire un abattement d’ 1JRTT.

En cas d’absence d’une durée supérieur ou égale à 40 jours cumulée sur l’année, le salarié se verra déduire un abattement d’ 2 JRTT.

Le collaborateur ayant une absence sur l’année complète se verra déduire un abbatement complet de son acquisition.

En cas de prise supérieur au nombre de RTT réelement acquis, une régularisation sera effectuée.

Article 1 DE L’avenant : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indeterminée.

Article 2 DE L’avenant: Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 3 DE L’avenant: Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 15 mai 2019.

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DirectEUR Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT