Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POSE DE CONGES PAYES IMPOSES DURANT LE CONFINEMENT D’AVRIL 2020" chez ITNOVEM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ITNOVEM et les représentants des salariés le 2020-04-03 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09320004472
Date de signature : 2020-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : ITNOVEM.
Etablissement : 35312103100036 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-03
| ACCORD COLLECTIF RELATIF a la pose de conges payes imposeS DURANT LE CONFINEMENT D’AVRIL 2020 |
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ENTRE : La société ITNOVEM., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210) RSC 353 121 031 000 36, représenté par XXXX, Directeur général, d'une part, ET : le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes, d'autre part. Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE Préambule En raison du contexte sanitaire lié à la pandémie du Covid 19, qui impose une activité restreinte à l’entreprise. Et selon l’application de l’ Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de permettre aux entreprises d’être en capacité d’assurer la reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement, XXXX a décidé de mettre en place un accord d’entreprise concernant la pose des congés payés et RTT pendant cette période par l’appliquation des mesures de l’accord ci-desous. article 1 : CHAMP D’APPLICATIONLe présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société XXXX des collèges cadre et non cadre. article 2 : modalites de l’accordLa société XXXX impose à tous ses salariés d’avoir à poser à minima 5 jours de congés payés ou de RTT sur le mois d’avril 2020, avec en priorité, une consommation des jours de congés payés de la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Ces jours doivent être posés dans l’outil Géotime avant le 10 avril 2020. 2.1. Congés payés validés par le manager en amont du confinementLes congés payés ou RTT, posés par les salariés et validés par les managers pour la période du mois d’avril 2020, ne pourront être annulés ou reportés, sauf cas de force majeur, et avec la validation du manager. Ces jours de congés payés ou RTT seront donc retranchés des compteurs GEOTIME des salariés concernés. 2.2. OBLIGATION DE POSE DE CONGES PAYES durant la période de confinementLes collaborateurs n’ayant pas posé au préalable du confinement des congés payés ou RTT, devront poser à minima 5 jours de congés payés ou RTT sur le mois d’avril, à leur convenance et en accord avec leur manager. Ces jours peuvent être posés de manière consécutive ou fractionnée. Les collaborateurs ayant posé sur le mois d’avril, des congés payés ou RTT sans un minima de 5, devront poser les jours manquants afin de consommer les 5 jours minimum sur la période d’avril. Ces jours seront pris, de manière consécutive ou fractionnée, à leur convennance et en accord avec leur manager. Les collaborateurs souhaitant prendre plus de 5 jours de congés payés ou RTT sur le mois d’avril, pourront les poser à leur convenance et en accord avec leur manager, en respectant la procédure classique de pose de congés via l’ouil GEOTIME. 2.3 : MODALITES DE POSE DE CONGES PAYESLes collaborateurs qui doivent déposer des congés payés ou RTT sur la période du mois d’avril, au nombre de 5 jours minimum, le feront en appliquant la procédure de pose de congés via l’outil GEOTIME. |
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Ce protocole d’accord est conclu pour une durée limitée correspondant à l’application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il prendra effet à compter du 1er avril 2020.
Dans le cadre de l’évolution du contexte sanitaire et d’une possible modification de l’ordonnace citée ci-dessus, le présent accord pourrait être prolongé dans sa mise en application par avenant.
Article 4 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le 10 juillet 2020.
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Directeur Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
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