AVENANT n° 1 de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE : La société itnovem., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représenté par xxxxxx, DirectEUR Général, d'une part, ET : le syndicat BETOR-PUB/ C.F.D.T., représenté par Monsieur xxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes, d'autre part. Ci-après désignés ensemble « les Parties » Préambule A l issue de la negociation annuelle obligatoire 2019 , les parties sont convenues de la necessite de reviser une partie de l’ accord du 19 fevrier 2018 portant sur le teletravail. Par cet aVENANT les parties ameliorent les dispositions legales et conventionnelles sur les themes du bien etre ,des conditions de travail et de l’articulation vie professionnelle/vie sociale. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein de ceT AVENANT qui est complementaire avec l’accord du 19 fevrier 2018.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Modification Article 2 : Collaborateurs et services éligibles

Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.

Par conséquent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés en CDI, dont la période d’essai est terminée et qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne nécessitent pas de proximité managériale.

Les critères d’éligibilité seront notamment :

- La nature des fonctions, qui peuvent être ou non réalisées en télétravail ;

- La configuration de l’équipe ;

- La performance du salarié dans son poste, évaluée au cours d’entretiens formalisés ;

- La nécessité ou non d’une proximité managériale et/ou équipes.

- L’équipement de travail : Les collaborateurs disposeront à leur domicile d’une connexion internet ainsi que d’une ligne téléphonique fixe ou portable.

Le télétravail ne peut en effet être ouvert qu’à des fonctions de nature à être exercées à distance.

Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique.

TITRE II : MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

MODIFICATION Article 4 : Modalité d’organisation du télétravail

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, le télétravail est limité à 40% du temps maximum par semaine (sauf circonstances exceptionnelles et inhabituelles définies dans l’article 1 de ce protocole).

Pour les personnes ayant une reconnaissance travailleur handicapé, la proportion du travail réalisée à domicile pourra être supérieure à 40% à leur demande et en fonction des préconisations du médecin du travail, en concertation avec son manager.

Le télétravail peut s’effectuer par journée entière ou demi-journée et doit prévoir 2 jours entiers sur site. Ces journées de télétravail sont choisies d’un commun accord entre le collaborateur et son manager, le lundi , mardi, mercredi, jeudi ou vendredi.

Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

Temps de travail

Le collaborateur gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévu par la loi et l’articles 1.2 du titre 3 Partie II de l’accord d’entreprise du 14/03/2013.

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

Le collaborateur devra être joignable dans le cadre de ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

D’une manière générale, les plages durant lesquelles un collaborateur doit être joignable s’entendent de 9h30 à 12 et de 14h à 17h.

modification Article 5 : Modalités de passage en situation de télétravail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Cet avenant sera conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du présent protocole d’accord.

Il précisera notamment :

- date de démarrage du télétravail et la durée de validité de l’avenant.

- la période d’adaptation ;

- les conditions de réversibilité du télétravail ;

- modalité d’exécution du télétravail (pourcentage du temps passé en télétravail et la répartition éventuelle des jours télétravaillés) et cadre de référence (fixe, mensuel ou ponctuel)

- l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail.

- conditions d’utilisation du matériel

- conditions d’organisation d’un suivi périodique avec le responsable hiérarchique

- modalité d’indemnisation des dépenses professionnelles en lien avec le lieu de travail

- règles de confidentialité

Avant l’arrivée à échéance de l’avenant, un bilan sur les avantages et contraintes que chacun tire de ce mode d’organisation pourra être fait avec le manager.

En cas de changement de poste, l’avenant au télétravail sera systématiquement revu afin que le manager et le salarié s’assurent de la compatibilité de la nouvelle activité avec cette forme d’organisation.

Article 5.1 Organisation générale (hebdomadaire).

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, le télétravail est limité à 40% du temps maximum par semaine, soit 2 jours. Le télétravail peut s’effectuer par demi-journée ou journée entière et doit prévoir 2 jours entiers sur site.

Une disposition particulière est prévue pour les femmes enceintes qui pourront accéder temporairement à une situation de télétravail supérieure à 40% du temps sans toutefois excéder 60% du temps de travail, soit 3 jours maximum. Ces dispositions cesseront de plein droit dès lors que la salariée fera valoir son droit au congé maternité.

Le reste des dispositions initialement prévues dans l’article 4 du titre II de l’accord collectif relatif au télétravail reste inchangé, étant précisé cependant qu’un refus du manager à une demande de son collaborateur d’accéder au télétravail devra être exprimé par écrit.

Article 5.2 Organisation mensuelle

Une formule plus souple de 6 jours de télétravail à leur domicile par mois calendaires pourra être utilisée par les collaborateurs. Ces jours « flottants » doivent permettre aux collaborateurs de leur faciliter des phases d’études/réflexions nécessaires dans leur métier et à l’avancement des projets dont ils ont la responsabilité.

Ces 6 jours seront choisis tous les mois en fonction des modalités de l’organisation de leur activité en concertation avec leur manager et dans la limite de 40% du temps sur une semaine donnée.

Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

Article 5.3 Organisation ponctuelle

Chaque collaborateur éligible au télétravail au regard des dispositions de l’article 2 pourra solliciter des jours de télétravail auprès de son manager par mail dans la limite de 4 jours par mois en respectant un préavis d’au moins 24h et dans la limite de 40% du temps sur une semaine donnée.

Cette dernière modalité peut être utlilisée concomittament aux autres modes d’organisations, dans la limite de 40% du temps sur une semaine donnée. Toutefois, Les journées de télétravail non effectuées par le collaborateur ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

Article 5.4 : Suivi de l’application du protocole d’accord

Un suivi des dispositions de l’accord sera effectué et présenté une fois par semestre à la délégation unique du personnel sur la base des informations suivantes :

• Nombre de demande de télétravail

• Nombre de jours de télétravail pris

• Nombre de demande de télétravail refusé et motif invoqué

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

REMPLACEMENT Article 14 : Entrée en vigueur et durée DE L’accord et de l’avenant.

L’ accord du 22 février 2018 a été est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.

A l’aide de cet avenant , le présent accord entre EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

REMPLaCEMENT Article 15 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord et de son avenant, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Suppresion Article 16

MODIFICATION ARTICLE 17 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 12 juin 2019.

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

DirectEUR Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT