Accord d'entreprise "Avenant n°2 de l'accord collectif relarif à la mise en place du télétravail" chez ITNOVEM (Siège)

PREAMBULE

Cet avenant vise à modifier l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein d’XXX signé le 19 février 2018 et son avenant datant du 13 mai 2019, afin, en cas de situations exceptionnelles limitant fortement les déplacements des collaborateurs, de permettre la possibilité d’une mise en œuvre du télétravail pour assurer la continuité d’activité et garantir la protection des salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non-inscrits dans un dispositif de télétravail hebdomadaire, mensuel ou ponctuel.

Cette mesure désigne les situations exceptionnelles et ponctuelles suivantes :

• Les épisodes de grèves nationales ou régionales, d’une particulière importance dans les transports publics ;

• Des raisons climatiques et/ou de pollution impactant la circulation des moyens de transports collectifs ou des véhicules personnels (arrêté préfectoral) ;

• Les confinements et mesures de prévention décidés par les autorités sanitaires en cas d’épidémie / pandémie.

TITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Modification de l’article 2 – Collaborateurs et services éligibles

Dans le cadre de situations exceptionnelles citées ci-dessus, la direction d’XXX pourra décider d’élargir le champs d’application du dispositif du Télétravail à l’ensemble des collborateurs ITNOVEM.

TITRE 2 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Modification de l’article 3 – Télétravail sur la base du volontariat avec accord du manager

Dans le cadre de situations exceptionnelles citées ci-dessus, l’application du télétravail élargi à l’ensemble des collaborateurs est une décision unilatérale de l’employeur.

Modification de l’article 4 – Modalité d’organisation du télétravail

La mise en œuvre du télétravail élargi au-delà des 40% du temps de travail, initialement prévu par l’accord du 22 février 2018, peut s’appliquer jusqu’à 100% de l’activité des collaborateurs.

Modification de l’article 5 – Modalités de passage en situation de télétravail

Dans le cadre de situations exceptionnelles citées ci-dessus, la direction devra respecter un délai de prévenance de 24H00 dans l’information diffusée aux collaborateurs en cas d’application collective du télétravail élargi.

La durée de l’application de cette mesure sera communiquée aux collaborateurs de manière régulière, soit pas note RH, soit par une information managériale, et sera susceptible d’être modifiée selon l’évolution du contexte impactant l’activité d’XXX.

Aucun avenant ne sera rédigé pour les personnes non-inscrites dans le dispositif de télétravail hebdomadaire, mensuel ou ponctuel.

Modification de l’article 5.4 : Suivi d’application du protocole d’accord

Un suivi des dispositions de l’accord sera effectué et présenté une fois par semestre au Comité Social et Economique de l’entreprise.

Les informations mentionnées dans l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 19 février 2018 restent inchangées.

Modification de l’article 6 – Période d’adaptation et réversibillité du télétravail

Dans le cadre de situations exceptionnelles citées ci-dessus, la période d’adaptation initialement prévue avec la possibilité de mettre un terme à l’application du dispositif de télétravail, soit par le collaborateur, soit par le manager ne s’applique pas.

Toutefois, à titre exceptionnel, et avec l’accord du manager et de la direction, cette mesure peut être dérogée de manière temporaire, et sur certains jours travaillés.

Chaque demande sera donc étudiée de manière précise afin que la direction puisse s’assurer de la mise en œuvre des mesures de protection sur site, quand la situation exceptionnelle le demande.

TITRE 3 : ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

Ajout de l’article 7.1 : Allocation forfaitaire pour télétravail

Dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, le collaborateur en situation de télétravail hebdomadaire, mensuel ou ponctuel, recevra pour chaque jour télétravaillé une allocation forfaitaire pour télétravail d’un montant de 5,45€.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Modification de l’article 17 : Formalité de dépôt et de pubilicité.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 21 août 2020.

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Directeur Général Adjoint Délégué Syndical Betor/Pub CFDT