Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l'activité partielle au sein de l'entreprise Robert Bosch Automotive Steering Marignier SAS" chez ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING MARIGNIER (Siège)

Avenant n°1 à l’accord sur la mise en place du dispositif spécifique

de l’activité partielle au sein de l’entreprise

Robert Bosch Automotive Steering Marignier SAS

Entre les soussignés,

L’entreprise ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING MARIGNIER SAS au capital de 7 975 000 €, n° siret 353 222 623 00020, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur usine,

D’une part,

ET

- l’organisation syndicale CGT représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

- l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndicale CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de prendre en compte les remarques de la DREETS concernant notre accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle, les parties se sont rencontrées et ont signé le présent avenant.

C'est dans ce contexte, qu'il a été convenu de modifier les articles 2, 5 et 6 de l’accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle, de le remplacer par le texte exposé à l’article 1, 2 et 3 du présent avenant et de rajouter un article au présent avenant.

Une note économique explicative de la situation de l'entreprise et de ses perspectives d'activité sera annexée à cet avenant.

ARTICLE 1 – TAUX MAXIMUM DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

En fonction des contraintes d’activités, le pourcentage de ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 40% du temps de travail.

Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée de la demande d’activité partielle au sein de l’entreprise. Si des formations qualifiantes ont lieu pendant des heures indemnisées au titre de l'APLD, elles seront prises en compte dans le calcul des 40 %. 

Un planning prévisionnel du pourcentage de ce dispositif d’activité partielle sera présenté aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle. Ce pourcentage d’activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services. Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel semestriel sera actualisé et une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera également présentée. Des listes non nominatives mais individualisées, salarié par salarié et par département et / ou service seront présentées avec les heures chômées dans le mois lors de la réunion ordinaire du CSE.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

Cet avenant a pour objectif le maintien de l’emploi pour l’entreprise dans le cadre de l’utilisation du dispositif spécifique d’activité partielle.

Cependant compte-tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur nos différents secteurs industriels, l’entreprise s’engagera durant la durée de l’avenant à l’accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique ou de rupture conventionnelle collective.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN TERME DE FORMATION

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’entreprise proposera ainsi à chaque salarié d'examiner les actions de formations ou bilans (bilan de compétences, VAE …) pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l'avenir.

Les axes du plan de formation 2021 (présentés au plan stratégique du 9 au 12 février 2021) :

• I4.0 : formations techniques aux outils : robot, application, informatique + formations des utilisateurs et renforcement des compétences robotiques

• Diversification : Formation commerciale et marketing. Sensibilisation de l’ensemble du personnel à la relation client : accueil, orientation client. Gestion de projets agiles et flexibles.

• Techniques : formation auto-maintenance, assemblage manuel et autocontrôle, CQPM Qualité.

• Axe managérial : Accompagnement à la mise en place de l’entreprise apprenante et déploiement de formations leadership, responsabilisation des managers et droit à l’erreur dans un contexte de transformation

Le FNE-Formation sera également mobilisé dans le cadre des actions de formation concourant au développement des compétences des salariés et structurées sous la forme de parcours.

Afin de favoriser les salariés suivant une des actions de formation mentionnées aux articles
L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail pendant les heures chômées, ces salariés bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100 % de leur rémunération nette pour les heures concernées. Cette demande de formation pourra impliquer la mobilisation du CPF.

ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE L’AVENANT ET LA CONSULTATION DU CSE

Après information et consultation du Comité Social et Economique d’entreprise notamment sur le diagnostic de la situation économique et sur les modalités pratiques de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, les demandes de recours d’activité partielle sont formulées auprès de la DREETS pour une durée maximum de 6 mois.

Celle-ci sera éventuellement renouvelée en fonction du niveau d’activité qui sera constaté à l’issue de la période de 6 mois maximum après information et consultation du Comité Social et Economique. Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et le bilan de la période écoulée seront ainsi réactualisés au moment de cette réunion du Comité Social et Economique.

Dans le cadre du suivi de l’activité partielle, le CSE sera également consulté sur le déroulement de l'activité partielle de longue durée tous les 3 mois

ARTICLE 5 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet avenant par la DREETS. Ces modalités spécifiques s’appliquent rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021 et se termineront le 30 juin 2022.

Pendant toute la durée de l’avenant et en plus de l’information et de la consultation du CSE pour la mise en place de l’activité partielle longue durée, un point de suivi mensuel sera réalisé avec deux représentants par Organisation Syndicale signataire pour suivre l’avenant et identifier les éventuelles difficultés d’application.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise nécessite de revoir cet avenant. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent avenant.

Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 6 – PUBLICATION / AFFICHAGE ET TRANSMISSION

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent avenant via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent avenant, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’avenant.

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Haute-Savoie avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’avenant selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.

Signatures :

Fait à Marignier, le 2 septembre 2021

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

M

Directeur usine Mme

Pour la CGT

M

Pour la CFTC