Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l'activité partielle au sein de l'entreprise Robert Bosch Automotive Steering Marignier SAS" chez ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING MARIGNIER (Siège)

Avenant n°3 à l’accord sur la mise en place du dispositif spécifique

de l’activité partielle au sein de l’entreprise

Robert Bosch Automotive Steering Marignier SAS

Entre les soussignés,

L’entreprise ROBERT BOSCH AUTOMOTIVE STEERING MARIGNIER SAS au capital de 7 975 000 €, n° siret 353 222 623 00020, représentée par, agissant en qualité de Directeur usine,

D’une part,

ET

- l’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

- l’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndicale CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE

Face à la poursuite de la pénurie mondiale liée aux composants semi-conducteurs et d’après l’analyse prévisionnelle de la situation économique des mois à venir, la société souhaite reconduire son accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

Des éléments de cette analyse sont joints en annexe de cet accord.

Il ressort de ce bilan que les diverses activités du site continuent d’être longuement impactées par les conséquences de la crise Covid, dans l’automobile et le secteur industriel notamment mais pas uniquement.

Les parties se sont donc rencontrées le 30 mai 2023 et ont convenu de reconduire le dispositif spécifique d’activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et par son décret d’application) pour la totalité des droits restant soit 2 ans supplémentaires.

Cet avenant qui devra être validé par l'autorité administrative afin de produire ses effets, reconduit à l’identique l’accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle

au sein de notre entreprise signé le 2 juillet 2021 et ses avenants signés le 2 septembre 2021 et le 1^er juillet 2022, et le reconduit pour 2 ans supplémentaires.

Après discussion avec les Représentants des Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet avenant par la DREETS. Ces modalités spécifiques se poursuivent à compter du 1^er juillet 2023 et se termineront le 30 juin 2025 comme le permet l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'avenant.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 2 - PUBLICATION DE L’AVENANT DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent avenant via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent avenant, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’avenant.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Haute-Savoie avec dépôt de :

- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville.

Signatures :

Pour la Direction

, Directeur usine

Pour les Organisations Syndicales

, Pour la CGT

, Pour la CFTC