Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire" chez TECHNIPIPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGALOIRE

RELATIVE A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu entre TECHNIPIPE, sise 21 Avenue Lamartine – ZA de l’Agavon – 13170 Les Pennes Mirabeau, représentée par ………………. agissant en qualité de gérant de la ……………………….., Présidente de la ……………………….,

D’une part,

Et

Et, les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ……………………….., pour la CGT, et ………………………….., pour la CFTC.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la …………………………… et ses délégués syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 5 et 14 juin 2019 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 du Code du Travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié.

Le présent acte aborde les thèmes prévus par la loi lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DONNEES CHIFFREES

Le document préparatoire remis lors de la première réunion, ainsi que le rapport de situation comparée au 31.12.2018 ont servi de base documentaire pour la présente Négociation Annuelle Obligatoire.

Sur les 2 dernières années, il n’y a pas eu d’augmentation collective mais des mesures salariales individuelles.

En 2017, 47 personnes, soit environ 75% du personnel, ont bénéficié d’une mesure salariale :

• Augmentation du taux horaire : 45 personnes (6 femmes / 39 hommes)

• Primes individuelles : 42 personnes (6 femmes / 36 hommes)

En 2018, 46 personnes, soit environ 76% du personnel, ont bénéficié d’une mesure salariale :

• Augmentation du taux horaire : 46 personnes (5 femmes / 41 hommes)

• 100% du personnel a bénéficié de la prime dite Macron

Changements de niveau :

• En 2017 : 12 salariés (12 hommes)

• En 2018 : 2 salariés (2 hommes)

ARTICLE 3 – THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

3.1 - Rémunérations effectives et accessoires au salaire

3.1.1 – Rémunérations effectives

Les mesures collectives négociées sont exposées ci-après, et s’appliqueront au 1^er juillet 2019 :

• ETAM A, B et C

Augmentation minimale de 1.5% si :

. 1 an d’ancienneté

. Moins d’une absence dans l’année

. Cumul du nombre de jours d’absence < 5 jours

• A partie d’ETAM D

Augmentation minimale de 1% si :

. 1 an d’ancienneté

. Moins d’une absence dans l’année

. Cumul du nombre de jours d’absence < 5 jours

En plus de ces mesures collectives, la politique de rémunération individuelle est maintenue avec l’attribution d’augmentations individuelles et de primes d’exercice directement liées au travail effectué et à l’évolution du périmètre confié.

Les mesures ci-dessus exposées s’appliqueront au 1^er juillet 2019.

3.1.2 – Accessoires au salaire

• l’indemnité de grand déplacement est portée à 84 € au lieu des 83€ actuel, soit une hausse de 1.20%.

• Le montant des tickets restaurant est porté à 9.10€ en conservant la répartition 40/60.

• une indemnité mobilité de 4.50€ par jour travaillé est attribuée, au personnel sédentaire ne bénéficiant pas de véhicule de société.

3.2 – Durée effective et organisation du temps de travail, travail à temps partiel et réduction du temps de travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définis par les conventions collectives applicables dans l’entreprise : ETAM des Travaux Publics et Cadre des Travaux Publics.

La durée de travail hebdomadaire de référence dans l’entreprise est de 38h00 hebdomadaire, à laquelle vient s’ajouter 10 jours de RTT, ce qui ramène l’horaire de travail à 35 heures hebdomadaires.

La Direction s’engage à voir les organisations syndicales au cours du 2d trimestre 2019 pour négocier un accord sur le temps de travail. La question portant sur les niveaux pouvant être soumis au forfait annuel en jours (ETAM F et au-delà et CADRES) sera abordée dans ce cadre.

Concernant le personnel en temps-partiel, 1 personne est en temps-partiel choisi (1 homme).

TECHNIPIPE affirme sa volonté d’étudier avec attention chaque demande volontaire de passage à temps-partiel et de faciliter l’accès à ce rythme de travail dans le but d’améliorer l’équilibre vie privée et vie professionnelle, selon les possibilités de l’activité, en particulier pour les Séniors et les personnes dont l’état de santé justifierait un temps partiel temporaire ou définitif.

3.3 – Partage de la valeur ajoutée

………………….. dispose d’un accord qui permet de verser chaque année de la participation aux salariés.

Un Plan d’Epargne Entreprise est en vigueur, la participation peut y être versée avec un abondement de 40% de la part de l’employeur, et dans le cadre de versements volontaires, l’entreprise abonde de 100% à concurrence de 100€.

En parallèle, ………………………… souhaite mettre en place une politique d’intéressement qui permettra aux salariés de bénéficier des fruits de leurs efforts et de sauvegarder la compétitivité de la société. Cet intéressement passera par la négociation d’un accord avec les représentant du personnel et devra prendre en compte la réduction des frais fixes (matériel, véhicules …), la réduction de l’absentéisme et le résultat de la société. Cette négociation doit aboutir pour le 30 juin 2019.

3.4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Malgré la promotion de nos métiers auprès des femmes, la situation demeure inchangée sur la répartition Hommes-Femmes. Le personnel chantier demeure exclusivement masculin, et le personnel administratif majoritairement féminin. Culturellement et sociologiquement, les métiers de chantiers et administratif sont marqués par une absence de mixité.

Cependant, 2 femmes ingénieur ont été recrutées en 2017 et 2018.

La comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes n’est donc pas expressive car il ne s’agit ni des mêmes métiers, ni des mêmes rythmes de travail (ceux-ci déclenchant des éléments substantiels de rémunération).

Les parties signataires affirment leur volonté de mettre en place toute mesure favorisant la mixité dans les différents métiers. Cette mixité concernant tant les femmes dans les métiers dits de « chantiers » que les hommes dans les métiers dits « administratifs ».

Le suivi de cette mise en œuvre se fera lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui s’est ouvert en même temps que les négociations annuelles. Le projet d’accord sera soumis aux Représentants syndicaux au cours du 2d semestre 2019.

ARTICLE 4. AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Une fois la refonte de l’accord sur le temps de travail et afin d’optimiser la gestion des congés payés, …………….. s’engage à ouvrir dans l’année des négociations avec les partenaires sociaux afin que soit mis en place dans la société un compte épargne temps.

Régime de prévoyance et frais de santé

Tout le personnel est couvert par un contrat de prévoyance au sein de la PROBTP à adhésion obligatoire.

Le contrat « Frais de santé » à adhésion obligatoire pour le personnel en CDI, a été renégocié en début d’année avec l’organisme assureur « ACM ». Cette renégociation a permis de revoir une meilleure prise en charge de certaines prestations, tout en répondant aux critères dits responsables.

Travailleurs handicapés

Pour l’année 2018, l’obligation légale de 6% d’emploi de travailleurs handicapés a été respectée.

ARTICLE 5 – DIALOGUE SOCIAL

En 2018, TECHNIPIPE a :

• actualisé son règlement intérieur,

• engagé ses premières NAO

A ouvert sur 2019 les négociations sur :

• les négociations annuelles obligatoires

• la mise en place d’un accord d’intéressement

• la refonte de l’accord sur le temps de travail

• la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes / femmes

Envisage d’ouvrir sur le second semestre 2019 des réflexions et/ou des discussions sur les thèmes indicatifs suivants :

• Accord sur la Qualité de vie au travail

• Accord CET

2d semestre 2019 :

• Protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles pour la mise en place du CSE

ARTICLE 6 – DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD, VIE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET DEPOT

6.1 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2019 et est conclu pour une période d’un an.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Interprétation de l'accord : Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord et ses annexes seront affichés sur les lieux de communication habituels réservés à la Direction. Il est également disponible sur simple demande auprès du service administratif.

Le présent accord et ses annexes sera déposé dans une version anonymisée sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#), afin d’être enregistrée dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire papier original sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence, accompagnée du procès-verbal d’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes annexé au présent accord.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 14 juin 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour ………………….., ……………… agissant en qualité de Gérant de la …………………………	Pour la CGT,	Pour la CFTC,

ANNEXE 1

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE TECHNIPIPE

Dans le cadre de la N.A.O qui s’est ouverte le 5 juin 2019, les parties ont échangées sur les thématiques des rémunérations et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les parties ayant trouvé un accord commun, les NAO ont été clôturées le 14 juin 2019. Le présent PV constitue l’annexe n°1 de l’accord du 14 juin 2019.

Article 1 – Fixation du calendrier et du lieu des réunions

Le 5 juin 2019, les parties ont convenu qu’une autre réunion aurait lieu le vendredi 14 juin 2019 dans le bureau du Président. A l’issue ce cette dernière, il sera jugé utile ou non de programmer une troisième réunion.

Article 2 – Informations à remettre à chaque organisation syndicale représentative dans la société

Le 5 juin 2019 il a été remis aux Délégués syndicaux un rapport de situation comparée permettant notamment une comparaison de la situation des femmes et des hommes, portant principalement sur l’effectif, les salaires et la durée du travail, et permettant de négocier en toute connaissance de cause.

Article 2 – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Historiquement, le personnel dit de « chantier » est exclusivement masculin. Pour sa part, le personnel « administratif » est composé quasi exclusivement de femmes. Même si les parties le regrettent, force est de constater que culturellement et sociologiquement, les métiers dits de « chantier » et « administratif » sont marqués par une absence de mixité, le recrutement actuel n’a pas encore permis d’inverser la situation sur les chantiers, même si en 2017 et 2018, nous avons recruté deux femmes ingénieur. De ce fait, la notion de rémunération est difficilement comparable car il ne s’agit ni des mêmes métiers, ni des mêmes rythmes de travail. Les rythmes de travail déclenchant des éléments essentiels et important de la rémunération globale : panier repas, astreintes …

Au niveau des rémunérations (primes et indemnités liées aux contraintes des métiers et des organisations de travail) on constate que les hommes ont des rémunérations globales plus élevées.

L’axe d’amélioration retenu demeure la mixité dans les métiers. En effet, c’est par la mixité que les écarts de rémunération des genres pourront s’équilibrer, et surtout être objectivement comparés.

Les parties ont convenu vu de conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les felles et les hommes.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 14 juin 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour ……………….., …………. agissant en qualité de Gérant de la ………………	Pour la CGT,	Pour la CFTC,