Accord d'entreprise "NAO 2018" chez INTERVASCULAR SAS (Siège)

Accord NAO année 2018

Le présent accord collectif concernant les salaires est conclu entre :

La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par …, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « Intervascular »)

D’une part,

Et :

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par …, représentant syndical dûment habilité,

(Ci-après dénommé le « Représentant syndical »)

D’autre part,

(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 30 octobre, 13 novembre et 1^er décembre 2017.

Pour 2018, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :

• Assurer aux salariés d’Intervascular SAS une évolution salariale significativement supérieure au cout de la vie : l’estimation de l’ensemble des mesures contenues dans cet accord s’élève à 3% de la masse salariale. C’est une amélioration de plus de 2% du pouvoir d’achat qui est distribuée en moyenne à tous les salariés.

• Récompenser les efforts accomplis par des mesures exceptionnelles et immédiats et préparer l’avenir avec des mesures qui prendront de l’ampleur dans les années à venir.

• Remercier et motiver l’investissement individuel : tout le monde ne contribue pas à égalité à la bonne marche de la société. Il est important de reconnaitre l’engagement particulier de certains salariés.

• Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

1. Objet de l’accord

Les mesures suivantes se situent autours des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme femme et de la Qualité de vie au travail.

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglé l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2018.

2. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD d’InterVascular.

Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.

3. Mesures salariales

   1. – Augmentations

L’enveloppe globale des augmentations individuelles est fixée à 2% des salaires de base à compter du 1^er janvier 2018.

Pour être éligible il faudra avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2018.

Il n’y a pas d’augmentation minimale.

Tous les salariés qui auront été évalués « dépasse les attentes » à l’issue de l’entretien individuel de performance percevront une augmentation minimum de 3%.

La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition.

2. Mesures exceptionnelles pour l’année 2017

Prime Exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 220 € brut sera attribuée aux salariés n’ayant pas déjà une rémunération variable contractuelle pour récompenser des efforts demandés sur l’ensemble de l’année 2017. Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2017.

Les conditions d’obtention de cette prime sont :

• D’avoir travaillé effectivement au moins 5 mois sur la période allant du 1^er janvier 2017 au 30 novembre 2017 inclus. Ne sont pas décomptés de la période de travail effective les absences pour congés maternité, congés pathologiques dans le cadre d’une maternité, congés paternité, maladie professionnelle et accidents de travail ou de trajets.

• Etre salarié de la société Intervascular au moment du versement de la prime.

4. Projet X’

La société s’est engagée avec l’organisation syndicale Force Ouvrière dans la négociation d’un accord sur la gestion de carrière des salariés d’Intervascular, appelé « Projet X’ ».

L’un des objectifs du projet X’ vise à reconnaitre et récompenser l’engagement et les compétences des salariés. Il aura un impact direct sur la rémunération des salariés. La société estime que le montant total des promotions liées au projet X’ sera aux alentours de 40 k€ pour 2018.

La société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les discussions aboutissent à un accord avant le 31 mars 2018.

5. Temps de travail

5.1 – Convention forfait jour

La société s’est engagée avec l’organisation syndicale Force Ouvrière dans la négociation d’un accord sur une convention de forfait jour.

5.2 – Compte Epargne Temps

La société s’est engagée avec l’organisation syndicale Force Ouvrière dans la négociation d’un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.

6. Egalité Homme-Femme

L’analyse de l’emploi du temps partiel au sein de la société indique que tous les cadres à temps partiel sont des femmes.

Dans le cadre de la négociation de la convention au forfait jour, la société s’engage à ce que le temps partiel n’exclue pas la possibilité de pouvoir bénéficier des jours RTT. Les jours RTT seront alors proratisés sur la base du temps partiel.

7. Qualité de vie au travail

7.1 Droit à la déconnexion

Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord sur le droit à la déconnexion, la société s’engage à mettre en place une chartre sur le droit à la déconnexion.

La mise en place de cette chartre s’accompagnera d’une campagne de communication pour s’assurer de la diffusion la plus large possible.

Article 8 - Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.

5. 1. Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord.

Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.

3. Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord est subordonné à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

5. 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures salariales (augmentations et primes) qui ne s’appliqueront qu’une fois (articles 3.1 et 3.3).

5. Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

6. Validité

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

7. Dépôt

Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaire (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé réception) à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Marseille.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à La Ciotat le 11 décembre 2017

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

… …. Directeur Général Représentante syndicale