Accord d'entreprise "Accord NAO année 2022" chez INTERVASCULAR SAS (Siège)

Accord NAO année 2022

Le présent accord collectif est conclu entre :

La société InterVascular SAS dont le siége social est situé ZAC Athélia 1 13705 La Ciotat, inscrite sous le numéro 353 305 576 R.C.S. Marseille représenté par, Directeur Général d’Intervascular SAS, ayant tous pouvoir aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « Intervascular »)

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’Intervascular, représenté par, représentant syndical dûment habilité,

Le Syndicat Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale représentative au sein d’InterVascular, représenté par, représentant syndical dûment habilité,

(Ci-après dénommé les « Représentants syndicaux »)

D’autre part,

(Ci après conjointement dénommées les « Parties » et isolément une « Partie »)

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 5 réunions qui se sont tenues les 26 octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre 2021 lors desquelles ont été abordées les thématiques relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et à la qualité de vie au travail. Le présent Accord a été conclu à l’issue de cette négociation.

Pour 2022, les parties négociatrices ont voulu satisfaire aux principes suivants :

• Améliorer le pouvoir d’achat des salariés d’Intervascular SAS malgré une inflation estimée à 2,6% au cours des 12 mois précédent les discussions de la NAO 2022. L’estimation de l’ensemble des mesures contenues dans cet accord s’élève à 4,39% de la masse salariale. 2,7% relatif à l’augmentation des salaires et des avantages en nature récurent et mensuel et 1,69% correspondant à des primes et des aides exceptionnelles.

• Récompenser la performance collective sur l’année 2021.

• Prendre en compte l’inflation importante sur les derniers mois de l’année par des mesures immédiates et ponctuelles.

• Assurer équilibre et équité entre les catégories professionnelles dans la répartition des avantages négociés.

Objet de l’accord

Les mesures suivantes se situent autours des salaires et accessoires de rémunérations, du temps de travail, des mesures en faveur de l’égalité Homme femme et de la Qualité de vie au travail.

Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglés l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2021 sans préjudice des stipulations de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle.

1. Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD d’Intervascular.

Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.

2. Mesures salariales

   1. Augmentation de salaire

L’enveloppe globale des augmentations individuelles est fixée à 2,5% à répartir sur l’ensemble des salariés d’Intervascular à compter du 1^er janvier 2022.

Pour être éligible il faudra avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et avoir travaillé effectivement au moins 6 mois sur l’année 2021. Les périodes passées en tant que personnel intérimaires seront comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer l’éligibilité à l’augmentation.

L’enveloppe de 2,5% sera répartie ainsi :

• 2% d’augmentation générale, sous réserve de respecter les conditions exposées plus haut.

• 0,5% d’augmentation individuelle et liée au mérite. Il n’y a pas d’augmentation minimale.

La direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée afin de pouvoir justifier de leur répartition.

2. Aide exceptionnelle

La direction s’engage à verser des chèques cadeau en décembre 2021 d’un montant de 200 euro net par salarié.

Sont exclus du versement de l’aide exceptionnelle les salariés ayant moins de 2 mois de travail effectif ou assimilé comme tel au 30 novembre 2021 et être présent au moment de la distribution.

Ces chèques cadeaux seront comptabilisés comme un avantages en nature sur la fiche de paie du mois de décembre 2021 des salariés éligibles.

3. Ticket Restaurant et Panier Repas

Les salariés bénéficiant des avantages ci-dessous verront ces derniers revalorisés selon les modalités suivantes :

Ticket restaurant :

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur faciale du Ticket Restaurant sera revalorisé à 9,5 euro avec une participation employeur de 5,70 euro et une participation salarié de 3,8 euro afin de respecter les règles d’exonération en vigueur.

Prime de panier :

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur de la prime de panier est portée à 5,70 euro.

3. Qualité de vie au travail

3.1 Prévoyance

Les salariés d’Intervascular bénéficient d’une assurance Prévoyance dont le coût est pris en charge par l’employeur. Cette assurance est instaurée dans le cadre d’une DUE.

La société amendera la DUE au 1^er janvier 2022 avec une nette amélioration des garanties décès et invalidité. Les garanties seront annexées au présent accord. Cela n’entrainera aucun coût supplémentaire pour les salariés.

Article 4 – Accord relatif aux carrières et compétences

La société et les organisations syndicales ont signé en février 2017 un accord sur la gestion de carrière et des compétences des techniciens de production, techniciens logistique et techniciens facilities, appelé « Projet X ».

La direction et les organisations syndicales souhaitent remettre à plat cet accord afin de mieux prendre en compte l’ancienneté des salariés dans la rémunération et que l’accord puisse concerner plus de collaborateurs.

La société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les discussions aboutissent à un accord en 2022. Les parties négociatrices s’engagent à se rencontrer a minima une fois par mois à compter du mois de février 2022.

Article 5 – Dispositions finales

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord.

5.1 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.

Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

5.2 Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord. Cette adhésion devra impérativement concerner la totalité de l’accord.

5.3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la mesure salariale (primes) qui ne s’appliquera qu’une fois (articles 2.1,).

5.4 Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à chaque organisation syndicale représentative.

5.5 Validité

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

4.6 Dépôt

Le présent accord, conclu à La Ciotat (13705), fait l’objet d’un dépôt dématérialisé depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives, à l’initiative de l’Entreprise à la DIRECCTE des Bouches du Rhône. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Marseille.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à La Ciotat le 30 novembre 2021

Pour Intervascular SAS Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat CFDT