PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires

2023

Entre

la Société Caraïbes Investissements dont le siège social est situé à 20, rue des Alizés 97233 SCHOELCHER, eenregistrée sous le numéro SIRET 353 318 488 000 15 code APE 5510Z et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

l’Organisation syndicale CDMT, représentée par (Délégué Syndical)

d’autre part,

il a été convenu dans ce qui suit.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société Caraïbes Investissements et la délégation syndicale CDMT, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2023.

Les soussignés sont, ci-après désignés ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Il est rappelé en préambule que la plateforme de revendications a été soumise à la direction dans le cadre des présentes NAO et remise par la CDMT. La plateforme de revendications a été annexée au présent protocole d’accord dans son intégralité.

Au terme des réunions des 28 Juin et du 11 juillet 2023, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et en conséquence, conviennent d’établir le présent protocole d’accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société Caraïbes Investissements et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Augmentation du salaire de base de 70€, des salariés non impactés par la revalorisation du SMIC depuis le 01 janvier 2023

Tous les collaborateurs, bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base de 70€ à partir du 1^er juillet 2023 à l’exception des collaborateurs classés qui ont déjà bénéficié des augmentations successives de la grille :

• niveau 1 échelon 1, 2, 3 ;

• niveau 2 échelon 1.

Prévoyance santé

Les parties s’engagent au respect de la convention collective nationale HCR et à son application concernant l’évolution des garanties et des frais de santé. Les parties conviennent de se revoir pour échanger sur les différentes propositions de couverture de frais de santé existantes.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est prise pour une durée indéterminée.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt – Publicité

Le présent protocole sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent protocole donnera lieu à affichage conformément à la législation en vigueur.

Fait à Schoelcher, le 20 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux.