PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations annuelles obligatoires

2021

Entre

la Société CARAÏBES INVESTISSEMENTS, Hôtel LA BATELIERE dont le siège social est situé à 20, rue des Alizés 97233 SCHOELCHER, enregistrée sous le numéro SIRET 353 318 488 000 15 code APE 5510Z et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

l’Organisation syndicale CDMT, représentée par …(Déléguée Syndicale)

d’autre part.

il a été convenu dans ce qui suit.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société CARAÏBES INVESTISSEMENTS-Hôtel La BATELIERE et la délégation syndicale CDMT, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2021.

Les soussignés sont, ci-après désignés ensemble, les « Parties ».

PREAMBULE

Il est rappelé en préambule que la plateforme de revendications a été soumise à la direction dans le cadre des présentes NAO et remise par la CDMT. La plateforme de revendications a été annexée au présent protocole d’accord dans son intégralité.

Au terme des réunions des 15 mars et 11 avril 2022, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et en conséquence, conviennent d’établir le présent protocole d’accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société CARAÏBES INVESTISSEMENTS et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Augmentation du salaire de base de 60€, des salariés non impactés par la revalorisation de la grille HCR

À compter du 1^er avril 2022, l’avenant n°29 du 16-12-2021 de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants (HCR) revalorisant les salaires minima conventionnels est appliquée au sein de de la société CARAÏBES INVESTISSEMENTS.

Les collaborateurs dont le salaire de base n’est pas impacté par la revalorisation de la grille de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants et dont la rémunération demeure inchangée au 1^er avril 2022, bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base de 60€.

Rémunération – Mise à jour de la classification

En application de la nouvelle grille de classification et des salaires de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants, les parties conviennent de la mise à jour de la classification de certains collaborateurs « non-cadre » au niveau et échelon correspondant à leur statut d’agent de maîtrise à compter du 1er avril 2022.

Leur emploi relève du niveau IV - échelon 3 conformément à la grille de classification de la CCN HCR.

Rémunération – Avantage en nature nourriture

A compter du 1^er avril 2022, l’avantage en nature nourriture est traité en paie conformément aux dispositions y afférentes de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants.

Les parties conviennent qu’aucune contrepartie ou compensation salariale ne saurait être réclamée à ce titre.

a) Bénéficiaires

Conformément à la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants, l’avantage en nature repas est obligatoire pour tout le personnel indépendamment de leur qualification, leur niveau de salaire ou leur durée de travail, à deux conditions :

• l’établissement est ouvert à la clientèle au moment des repas ;

• le salarié est présent à ce moment.

2. Evaluation de l’avantage en nature repas

L’évaluation de l’avantage en nature nourriture est forfaitaire.

La valeur de l'avantage en nature repas est évaluée à un minimum garanti fixé annuellement par l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales et égal pour 2022 à :

L'avantage en nature repas de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants d’un apprenti est de 2,82 € par repas en 2022.

1. Calcul de l’avantage en nature repas

Le calcul de l'avantage en nature repas s’effectue selon le nombre de jours travaillés dans le mois et du nombre de repas par jour auxquels le salarié a droit.

L'usage dans le secteur HCR veut qu’un salarié dont la durée de présence dépasse les 5 heures par jour, bénéficie de deux repas par jour. En dessous de 5 heures, le salarié HCR n'a droit qu'à un seul repas.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est prise pour une durée indéterminée.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt – Publicité

Le présent protocole sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent protocole donnera lieu à affichage conformément à la législation en vigueur.

Fait à Schoelcher, le 19 avril 2022, en 4 exemplaires originaux.