Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 2 DECEMBRE 2009" chez TELEPERFORMANCE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TELEPERFORMANCE FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC
Numero : A09218030228
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : TELEPERFORMANCE FRANCE avt 4
Etablissement : 35338079300227 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-18
AVENANT N° 4
A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS DE SANTE DU 2 DECEMBRE 2009
ENTRE :
La société Teleperformance France dont le siège social est situé 12-14-16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières Sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
CFDT-F3C, représentée par XXXX,
CFE-CGC, représentée par XXXX,
CFTC-CSFV, représentée par XXXX,
CGT, représentée par XXXX,
SUD, représenté par XXXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 ainsi que le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, ont imposé aux employeurs la mise en conformité de leur complémentaire santé d’entreprise à celles du « contrat responsable », au plus tard le 1er janvier 2018.
La mise en place du contrat responsable résulte de la volonté des pouvoirs publics d’assurer à la fois, un socle minimum de garanties aux salariés et un meilleur encadrement des dépenses de santé.
Depuis 2015, la commission de suivi de l’accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 2 décembre 2009, a régulièrement échangé sur les obligations découlant du contrat responsable et de leurs implications sur les garanties.
Les parties au présent avenant se sont réunies le 10 novembre 2017 afin d’acter la mise en conformité des garanties du régime frais de santé de l’entreprise avec l’obligation du contrat responsable sur la base des travaux de la commission.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de formaliser les évolutions du régime frais de santé de l’ensemble des salariés de Teleperformance France relatives à sa mise en conformité avec les obligations du contrat responsable.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Article 2-1 – Impact des obligations du contrat responsable
La mise en conformité du régime frais de santé de Teleperformance France avec les obligations du contrat responsable, soulève deux impacts sur ses garanties actuelles :
La limitation des remboursements en cas de dépassements d’honoraires
La mise en place d’un plafond de remboursement des montures ainsi que le maintien de la limitation du renouvellement pour les garanties « optique »
Article 2-2 – Evolution des garanties « optique »
Par le biais du présent avenant, les parties conviennent de faire évoluer les garanties « optique » du régime (cf annexe).
Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 18 décembre 2017
Pour la Société Teleperformance France, XXXX
Pour la CFDT-F3C, XXXX,
Pour la CFE-CGC, XXXX,
Pour la CFTC-CSFV, XXXX,
Pour la CGT, XXXX,
Pour SUD, XXXX,
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